Circulaire du 11/01/13 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en oeuvre (Abrogée)

(BO du MEDDE n° 2013/3 du 25 février 2013)

Texte abrogé par l'Instruction du 5 février 2020 (circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES - MCTRCT du 14 février 2020)

NOR : DEVL1241811C

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Pour exécution

Préfets de département
DDT(M)
DEAL

Pour information

Préfets coordonnateurs de bassin
DREAL de bassin

Préfets de région
DREAL, DRIEE Ile- de-France

ARS
DRAAF, DRIAAF

Administration centrale
Secrétariat général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (SPES et DAJ)
Secrétariat général du ministère de l’intérieur
Secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé

ONEMA
Agences de l’eau
Offices de l’eau DOM

Résumé :

Cette circulaire dresse un état d’avancement de la protection des captages identifiés en application de l’article 27 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Elle rappelle les outils mis à disposition des services de l’Etat pour accompagner et suivre la protection des captages dits Grenelle. Elle tire les enseignements des travaux engagés et identifie les enjeux à relever. Elle précise enfin les conditions de retrait de captages de la liste nationale.

Catégorie : directive adressée aux services chargés de leur application		Domaine : Ecologie, développement durable
Mots clés liste fermée : Environnement		Mots clés libres : captages, pollutions diffuses
Texte(s) de référence : - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
Circulaire(s) abrogée(s) […]
Date de mise en application : Dès publication
Pièce(s) annexe(s) […]
N° d’homologation Cerfa :
Publication	B.O.	Site circulaires.legifrance.gouv.fr	Non publiée

Cette circulaire dresse l'état d’avancement des différentes phases de la protection des captages identifiés en application de l’article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Elle tire les enseignements des travaux engagés et identifie les enjeux à relever.

La première phase, qui a consisté à identifier les captages à retenir en priorité, à l'issue d'un travail de sélection mené au niveau local, est achevée. La liste à jour de ces captages est consultable sur les sites internet respectifs des ministères de l’écologie, de l’agriculture et de la santé. (http://www.deb.developpement-durable.gouv.fr/telechargements/ouvrages_g…)

La seconde phase, dont l’objectif est de réaliser les études nécessaires à la définition de plans et programmes d'actions adaptés aux contextes locaux du point de vue social, environnemental et économique, est bien avancée.

La troisième phase, qui consiste à assurer la mise en oeuvre effective de ces plans et programmes d'actions est engagée dans certains départements. Elle reste cependant à amplifier au niveau national.

Depuis début 2011, un outil informatique (http://www.deb.developpementdurable. gouv.fr/captage/ ) mis en place par la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie permet aux services de l’Etat impliqués dans la démarche de protection des 500 captages les plus menacés, de diffuser et partager l’état d’avancement des démarches engagées sur chaque ouvrage de prélèvement.

Cet outil est devenu le tableau de bord commun à l'ensemble des services et agences de l'eau. Il est donc indispensable que les directions départementales des territoires – DDT(M) -assurent sa mise à jour régulière et au fur et à mesure de l'avancement des procédures au niveau des captages concernés. Une communication sera effectuée début 2013 auprès du grand public à partir des données du tableau de bord. De plus, un module statistique public accessible depuis le site du ministère a été développé permettant de consulter l'état d'avancement des démarches en cours sur les ouvrages Grenelle de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation, aux différentes échelles du territoire.

Le bilan de cette protection, établi mi-décembre 2012 à l’aide de l'outil national et dont les détails sont fournis dans l’annexe 1, montre que les premières étapes de cette protection ont bien été lancées et sont en général achevées ou en voie de l'être (94% pour la délimitation des AAC, 82% pour les diagnostics territoriaux des pressions). En revanche, l'élaboration des plans d'action est encore peu engagée. Nous vous rappelons que tous les captages identifiés en application de l’article 27 de la loi du 3 août 2009 doivent faire l’objet d’un plan d’action et qu’il vous revient de garantir que la définition de ce dernier est bien engagée par les maîtres d’ouvrage pour chacun des captages relevant de votre compétence, via le dispositif de zones soumises à contraintes environnementales (1) ou une autre forme (actions contractuelles, démarches foncières, etc).

Dans tous les cas, il convient de poursuivre et dans certains départements d'intensifier les efforts pour engager des plans d’action sur les captages d’eau potable identifiés au titre de l’article 7 de la DCE et de l’article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. Pour les captages où l’étude n’est pas démarrée, nous vous demandons de préciser dans l’outil les causes de ce retard conséquent.

Les plans d'action déjà mis en place au niveau de certains captages Grenelle montrent qu'une dynamique peut être engagée au niveau local et donner des résultats intéressants à valoriser. Ces expériences doivent être partagées, en partie au travers de l'outil de suivi national. Les outils mis à disposition des services de l’Etat pour atteindre l’objectif de protection des captages identifiés, sont rappelés dans l’annexe 2.

Au delà de l'échéance fixée par l’article 27 susvisé, il est important d'inscrire ces travaux dans le cadre plus général de la mise en oeuvre de l’article 7 de la directive-cadre sur l'eau. Nous attirons votre attention sur les risques de contentieux européens susceptibles d’apparaître en l’absence de mesures mises en place sur les captages Grenelle, et plus largement sur l'ensemble des captages identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Parmi les motifs évoqués pour justifier une action limitée ou peu avancée au niveau de certains captages Grenelle, la difficulté à mobiliser les acteurs locaux est souvent soulignée.

Or, l’engagement et la participation de l'ensemble des acteurs du territoire doivent être au centre du développement des projets. Nous vous demandons de garantir l’association de ces acteurs, dont les acteurs des filières économiques (notamment les coopératives et négoces, les industries agro-alimentaires, les centres de gestion, etc), les agriculteurs concernés, les associations de protection de l'environnement, etc aux démarches engagées. Les mesures de reconquête du bon état des masses d’eau doivent ainsi concerner tous les acteurs. Nous vous rappelons que le plan d'action doit au final regrouper des actions agricoles et des actions non agricoles.

Ce plan d'action doit être adapté aux contextes locaux d'un point de vue social, environnemental et économique. Un diagnostic socio-économique lors de la phase d’étude peut s'avérer particulièrement utile.

Au-delà d’une implication de tous les acteurs à la construction de chaque plan d’action, un comité départemental peut utilement être installé afin d’assurer le suivi de l’avancement des démarches, la mise en commun des expériences locales et le dialogue entre les services de l’Etat et les représentants de l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, agences, activités professionnelles, associations de protection, etc), notamment dans les départements où des difficultés significatives gênent l'avancée des procédures.

Toujours dans un souci d'association, de transparence et de concertation avec l'ensemble des acteurs, nous vous demandons d'appliquer une procédure de participation du public dans le respect de la charte de l'environnement et selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. En effet, tout citoyen doit être informé des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente. Le ministère de l'écologie est attaché à un mode de gouvernance associant l'ensemble des acteurs du développement durable (entreprises, ONG, associations de consommateurs, collectivités, etc) et permettant à tous de pouvoir s'exprimer sur ces projets.

Ainsi, les projets d'arrêté de délimitation et de programme d’actions, accompagnés d'une note de présentation, devront être rendus accessibles au public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures pendant une durée minimale de vingt et un jours francs selon les dispositions imposées par l'article L.120-1 du code de l'environnement. Il est conseillé d'effectuer cette démarche via les sites des préfectures concernées par les projets. A l'issue de cette participation et au plus tard à la date de la publication de la décision, une synthèse des observations récoltées devra être mise à disposition du public pendant une durée minimale de trois mois.

En parallèle, la mise en place du référentiel national des aires d'alimentation de captages (AAC) et de leurs zones de protection va être initiée en 2013. Il sera demandé aux directions départementales des territoires de respecter les procédures définies en annexe 4 lors de la validation des études de délimitation des aires d'alimentation ainsi que lors de la parution des arrêtés de délimitation de leurs zones de protection.

Enfin, suite à des demandes de retrait de captages de la liste nationale, transmises par des préfets de département, nous tenons à vous préciser que des critères, détaillés dans l’annexe 3, ont été mis en place au niveau national pour instruire ces demandes. En effet, nous vous rappelons que la liste nationale des 500 captages Grenelle repose avant tout sur des états des lieux départementaux et résulte de concertations locales parfois longues pour retenir les captages sur lesquels la démarche avait le plus de chances d’aboutir dans les délais impartis. Dans plusieurs départements, les critères de sélection nationaux ont été complétés par des critères locaux tels que la taille des aires d’alimentation de captages et bassins versants concernés, l'existence d’une dynamique et d’un historique d’actions menées en concertation avec la profession agricole.

Il est par conséquent exclu de remettre en cause, de façon globale ou systématique, la phase d'identification des captages Grenelle menée au niveau départemental en 2009 et d’envisager des modifications massives de la liste des captages Grenelle. Les efforts doivent dorénavant
porter sur la définition et la mise en oeuvre des mesures les plus adaptées pour reconquérir ou préserver la ressource en eau au niveau de chacun des captages identifiés.

Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés de mise en oeuvre de ces modalités.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

(1) Article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 , décret n°2007-882 du 14 mai 2007

Fait à Paris, le 11 janvier 2013

Pour la ministre de l’écologie
Le secrétaire général
Vincent Mazauric

Pour le ministre de l’agriculture et par délégation,
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
Eric Allain

Pour la ministre de l’écologie et par délégation, et par délégation,
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
Laurent Roy

Annexe 1 : Etat d’avancement de la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses

L'article 7 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) impose le recensement de toutes les masses d’eau utilisées pour l’alimentation en eau potable, fournissant en moyenne plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Il exige par ailleurs que les Etats membres assurent la protection nécessaire de ces masses d’eau afin de prévenir la détérioration de leur qualité, de manière à réduire le degré de traitement nécessaire à la production d’eau potable.

L’article 27 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a introduit l'engagement de protéger, « d'ici à 2012, » par « des plans d'actions mis en oeuvre en association étroite avec les agences de l'eau, les cinq cent captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires. »

L’application de cet article, menée conjointement par les ministères en charge de l'écologie, de la santé et de l’agriculture, a été déclinée en plusieurs phases :

- Une première phase a consisté à identifier les captages à retenir en priorité, à l'issue d'un travail de sélection mené au niveau local, sur plus d'un an, à partir de critères de sélection définis au niveau national et donc communs à l'ensemble des départements :
    - Un état de la ressource dégradé en raison de pollutions par les nitrates ou les pesticides ;
    - Une ressource en eau au caractère stratégique au vu de la population desservie ;
    - Une volonté de reconquérir certains captages abandonnés.

Cette première phase a permis la publication, en 2009, sur les sites Internet des différents ministères concernés, de la liste des « 500 captages Grenelle » parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires.

- La seconde phase a pour objectif d’engager la réalisation des études nécessaires à la définition de plans et programmes d'actions adaptés aux contextes locaux du point de vue social, environnemental et économique.

- La troisième phase consiste à assurer la mise en oeuvre effective de ces plans et programmes d'actions.

Les données disponibles dans l'outil de suivi des captages Grenelle ont permis de dresser l’état d’avancement de la protection des captages Grenelle à la fin du premier semestre 2012.

Délimitation des aires d'alimentation de captage

De manière générale, la phase d'études préalables à la délimitation des aires d'alimentation de captage (AAC) est relativement bien avancée. Mi-décembre 2012, sur l'ensemble des captages Grenelle, 78% des études de délimitation sont finalisées, 17% des études sont en cours et à différents stades d'avancement (2% au stade du cahier des charges, 11% d'études en cours, 4% d'études en phase de validation). Pour le restant (5% des ouvrages de prélèvement), aucune étude n'a été lancée.

Source : outil national de suivi des actions mises en place sur les ouvrages Grenelle

Les études ont majoritairement été menées ou sont sur le point d'être achevées. En revanche, quelques ouvrages affichent des retards importants (aucune étude ou étude au point zéro), dont les raisons restent à préciser par les services concernés.

Diagnostics territoriaux des pressions

Les diagnostics territoriaux des pressions sont globalement moins avancés que les études de délimitation des AAC. Mi-décembre 2012, 51% des diagnostics sont finalisés, 32% sont en cours et à différents stades d'avancement (5% au stade du cahier des charges, 22% de diagnostics en cours, 5% de diagnostics en phase de validation). Pour le restant (17% des ouvrages), le diagnostic n'a pas été initié ou l'information n'est pas disponible dans l'outil national.

Source : outil national de suivi des actions mises en place sur les ouvrages Grenelle

Plans d'action

Mi décembre 2012, 146 plans d'actions sont finalisés et engagés dont 42 sont des programmes d'action arrêtés dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), alors qu’aucune démarche n'a été entamée pour 17 ouvrages.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-preservation-de-la-ressourc… Afin d’améliorer le suivi de cette dernière phase, les services doivent assurer une mise à jour régulière de l’outil.

Le champ "arrêté du programme d'action" permet de renseigner l'état d'avancement de la procédure ZSCE lorsque le dispositif est mobilisé. Ainsi, lorsque l'arrêté définissant le programme d'action ZSCE a été pris, l'étape concernant l'arrêté à sélectionner est « arrêté pris », et le lien vers l'arrêté inséré.

En complément, le champ "plan d'action" vise à renseigner l'état d'avancement de la démarche de protection portée par la collectivité maître d'ouvrage, rassemblant les actions agricoles, mais aussi non agricoles.

Ce champ peut être indiqué comme « validé » si un plan a été signé (par exemple contrat territorial) ou validé par le biais d’un acte administratif (délibération d’un conseil municipal) ou à défaut validé dans un compte rendu du comité de pilotage de l’opération sur l’aire d’alimentation de captage.

Indépendamment des champs « arrêté du programme d'action » et « plan d’actions », le champ « Existence d’actions engagées sur l’AAC » doit être coché lorsqu’un comité de suivi est en place (animation du plan et suivi des indicateurs notamment sur la qualité de l’eau) et qu’au moins une action (MAET souscrite par exemple) est engagée.

Enfin, l’outil de suivi contient deux champs « observation », l’un relatif à l’avancement des démarches, l'autre à l'évolution de la qualité de la ressource. Ces champs doivent être complétés pour apporter des informations complémentaires et nécessaires à la compréhension de l’évolution du dossier et des répercussions des actions menées (difficultés, perspectives).

Il convient de rappeler que l'ensemble de ces informations sont accessibles uniquement aux services de l'Etat et agences de l'eau.

Annexe 2 : Outils mis à disposition des services de l'Etat pour accompagner la protection des captages Grenelle

Au niveau national, plusieurs guides ont été mis à disposition des services déconcentrés afin d'aider la protection de la ressource en eau :

- Définition de l'aire d'alimentation de captage et évaluation de sa vulnérabilité : le BRGM a établi une méthodologie pour les captages en eau souterraine(2). L'IRSTEA vient de finaliser un guide pour les captages en eau de surface, qui est actuellement en phase de test. A terme, il est prévu la mise à disposition d'un guide unique auprès des services déconcentrés.

- Diagnostic territorial des pressions : pour les aspects agricoles, le mémento sur le « diagnostic territorial des pressions agricoles » fournit des éléments de cadrage(3). Il doit être révisé au cours de l’année 2013.

- Plan d'action : le guide méthodologique d'élaboration des plans d'action apporte des éléments méthodologiques pour la construction d'un plan d'action visant à réduire les pollutions d'origine agricole. Une nouvelle version du guide, intégrant les pollutions diffuses des zones non agricoles, est prévue pour la fin de l'année 2012.

Parallèlement à ces guides, un outil de suivi des procédures mises en place sur les aires d'alimentation de captage a été déployé en 2010. Il permet aux services déconcentrés et à l'administration centrale de suivre l'avancée des différentes démarches.

Il a également été conçu pour :
- assurer la bonne diffusion des documents élaborés pour la protection des captagesGrenelle ;
- encourager le partage d'expériences et d'informations entre les acteurs impliqués.

Cet outil est devenu le tableau de bord commun à l'ensemble des services et agences de l'eau. Il est donc indispensable que les directions départementales des territoires (DDT) assurent sa mise à jour régulière et au fur et à mesure de l'avancement des procédures au niveau des captages concernés.

(2) Le guide est disponible ici : http://www.brgm.fr/publication/pubDetailRapportSP.jsp?id=RSP-BRGM/RP-55…
(3) Le mémento DTPA et le guide méthodologique peuvent être téléchargés ici : http://intra.deb.dgaln.i2/article.php3?id_article=3373

Annexe 3 : Procédure de modification de la liste des captages Grenelle

La direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie est chargée d'analyser au cas par cas les demandes de retrait de la liste des captages Grenelle, qui doivent systématiquement être accompagnées de propositions de substitution par un autre captage. Le retrait d’un captage de la liste des captages Grenelle doit rester une démarche marginale, exceptionnelle et dûment justifiée par le préfet.

Toute demande de retrait d'un captage de la liste des captages Grenelle et de substitution par un autre captage doit être transmise par le préfet de département à la direction de l'eau et de la biodiversité (bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau), après concertation avec l'ensemble des acteurs locaux (DDT, DREAL, DREAL de bassin, DRAAF, ARS, agence de l'eau, collectivités concernées).

Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :

- Une analyse des données disponibles permettant de justifier le caractère inapproprié de la sélection effectuée en 2009 - notamment au vu des critères de sélection nationaux (l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ; le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie, enfin la volonté de reconquérir certains captages abandonnés ) ;

- Une description des actions envisagées pour reconquérir, par d'autres moyens que ceux prévus pour les captages Grenelle, la qualité de la ressource en eau au niveau du captage qui serait exclu de la liste ;

- Une analyse des enjeux de préservation de la ressource à l'échelle du département : rappel des captages prioritaires du département identifiés dans le cadre du SDAGE, croisement des captages du département (nombre, population desservie par chacun) et des pollutions diffuses identifiées au niveau du département (cartographie des zones à la fois les plus vulnérables et les plus stratégiques) ;

- Une proposition de substitution répondant aux critères de sélection nationaux et définie en cohérence avec l'analyse précédente (caractère stratégique et prioritaire au vu de l'analyse départementale et de la liste des captages prioritaires du SDAGE).

Sur la base de ces éléments, la direction de l'eau et de la biodiversité examinera chaque demande et se prononcera sur sa validité.

Elle portera une vigilance particulière :
- aux motifs de retrait du captage de la liste des captages Grenelle ;
- au respect, par le captage proposé en substitution, des critères de sélection nationaux ;
- à la cohérence de ce choix avec les enjeux départementaux de préservation ou de reconquête de la ressource en eau et la liste des captages prioritaires du SDAGE ;
- à la pertinence de la nouvelle proposition de captage compte tenu des captages du département déjà inclus dans la liste nationale (notamment en vérifiant que le nouveau captage n'est pas compris dans la zone de protection d'un captage déjà inclus dans la liste nationale) ;
- au potentiel de mobilisation locale pour assurer la protection du nouveau captage et aux garanties de voir la mise en place d'un plan d'action aboutir à brève échéance.

Tout éventuel refus d'une demande de retrait et de substitution sera motivé par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), notamment au regard de ces points de vigilance.

La DEB adressera un courrier de réponse au préfet de département, l’informant de la validation ou du refus de la demande, avec copie aux différents ministères concernés.

Toute modification de la liste suite au retrait d'un captage et à son remplacement par un autre captage prendra effet dès mise à jour de la liste dans l'outil de suivi national, consultable à l'adresse suivante : http://www.deb.developpement-durable.gouv.fr/telechargements/ouvrages_g…

La section suivante présente des exemples d'arguments ne permettant pas à eux seuls de justifier le retrait d'un captage de la liste des captages Grenelle :

- « Des analyses récentes réalisées au niveau d'un captage montrent une diminution de la teneur en nitrates ou en pesticides. »

Toute diminution récente de la pollution au niveau d’un ouvrage ne doit pas remettre en cause la politique de protection de la ressource alimentant ce dernier mais servir d’élément d’analyse pour la compréhension du fonctionnement du système et permettre la mise en place d’un plan d’actions adapté, voire l’évolution d’un plan existant.

- « L'ouvrage a été abandonné depuis sa désignation. »

Un argumentaire reposant sur un simple abandon d'ouvrage ne constitue pas une raison suffisante pour justifier son retrait de la liste nationale. Il convient de démontrer en quoi, au vu des enjeux de reconquête de la ressource en eau à l'échelle du département et de la liste des captages prioritaires du SDAGE, il apparaît plus pertinent de porter les efforts sur un autre captage.

Par ailleurs, comme le rappelle la loi n° 2009-967, l’objectif premier de la protection d'un captage est l’atteinte du bon état des masses d’eau en application de la DCE et la réduction des besoins de traitement des eaux brutes prélevées. Ainsi, la fermeture d’un captage ne doit pas entraîner l’abandon des actions de protection de la ressource. Une attention particulière devra être portée à la capacité et l’engagement du maître d’ouvrage à poursuivre la mise en place d’un plan d’action dans le cas d’un abandon du captage.

Il convient également d’expliquer pourquoi il ne s'agit pas d'un abandon temporaire (référence à un schéma départemental AEP validé, etc).

- « La mobilisation au niveau local est insuffisante. »

Ce constat n'est à lui seul pas suffisant pour justifier le retrait d'un captage de la liste nationale. Si la reconquête ou la préservation de la ressource associée à ce captage est bien justifiée, notamment au regard des critères de sélection nationaux, les services de l'Etat doivent tout mettre en oeuvre pour obtenir la mobilisation du maître d'ouvrage et des acteurs de l'eau concernés.

- « Le département est déjà doté de nombreux captages Grenelle. »

Le nombre d'ouvrages retenu dans chaque département est généralement le reflet des enjeux de préservation de la ressource en eau identifiés à cette échelle. Il ne peut constituer un motif de retrait et de non substitution d'un ouvrage par un autre.

Annexe 4 : Procédure pour la mise en place des référentiels des Aires d'Alimentation de Captage (AAC) et de leurs zones de protection (ZP-AAC)

Une fois l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation de captage validée par le service, la direction départementale des territoires (DDT) devra communiquer les informations descriptives dans le référentiel des aires d'alimentation de captage.

Après publication de l'arrêté de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage, la direction départementale des territoires (DDT) devra communiquer les informations descriptives et la copie de l'arrêté signé au format pdf dans le référentiel des zones de protection des aires d'alimentation de captage.

Les informations (attributs, géométrie) à communiquer correspondent à celles demandées dans la dernière version du scénario d'échange AAC/ZP-AAC du dictionnaire Sandre «Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau ».

Ces remontées d'informations se feront par l'intermédiaire de l'outil de gestion des référentiels du Sandre disponible à l'adresse suivante : http://www.sandre.eaufrance.fr/MasterDataManagement

L'attribution d'un code national unique à chaque AAC et chaque ZP-AAC est automatiquement assurée par l'outil.

La connexion à l'outil se fera par le biais des comptes CERBERE (Mélanie) des agents concernés.