(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES - MCTRCT du 14 février 2020)
NOR : TREL1919814J

Pour attribution :

Préfets coordonnateurs de bassin
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
- Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ilede-
France

Préfets de département :
- Direction départementale des territoires
- Direction départementale des territoires et de la mer

Agences de l’eau
Offices de l’eau
Agences régionales de santé

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du Ministère de la Transition écologique et solidaire et du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Agence française pour la biodiversité
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Direction générale de la santé

Résumé : La présente instruction du Gouvernement vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces.
Catégorie : directive adressée aux services chargés de son application Domaine : Ecologie, développement durable, Agriculture et pêche, Santé, solidarité

Type : Instruction du Gouvernement

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et /ou Instruction aux services déconcentrés

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Mots clés liste fermée : Energie, environnement ; Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts ; Action sociale, santé et sécurité sociale Mots clés libres : captages prioritaires, protection de la ressource en eau, mobilisation des acteurs
Texte (s) de référence :
articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
articles L211-1 à 3 du code de l’environnement ;
article L212-1 du code de l’environnement ;
article L.1321-2 du code de la santé publique ;
article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Circulaire(s) abrogée(s) : Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par des pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en oeuvre
Date de mise en application : immédiate
Opposabilité concomitante : Oui Image retirée.           Non
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.
Pièce(s) annexe(s) : 4
Etat d’avancement des plans d’action
Les collectivités à mobiliser dans le cadre d’une démarche territoriale
Objectifs des stratégies régionales
Accompagnement national prévu pour la mise en oeuvre de cette politique
N° d’homologation Cerfa : Validée par le conseil national de pilotage (CNP) des agences régionales de santé le 7 juin 2019- Visa CNP 2019-40
Publication : Circulaires.gouv.fr  Image retirée.              Bulletin Officiel  Image retirée.
1 - Enjeux

Si l’eau distribuée pour la consommation humaine est globalement de bonne qualité en France, grâce notamment aux traitements mis en place, les ressources en eau des captages sont encore trop souvent contaminées par les pollutions diffuses. Fermer des captages contaminés ou traiter l’eau ne constituent pas des solutions pertinentes. Le coût estimé du traitement induit par ces pollutions pour rendre l’eau potable est en effet compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an. La priorité doit donc être donnée à la protection des captages.

La seconde séquence des Assises de l’eau a permis de partager cette ambition avec tous les acteurs.

Il y a été affirmé le rôle essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la compétence eau potable dans les démarches de protection des captages. Aussi, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a-t-elle permis de renforcer les capacités à agir et la légitimité des collectivités dans leurs actions pour préserver la ressource en eau en élargissant le champ de la compétence « eau » du bloc communal à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et en instaurant un droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale sur les terres agricoles situées dans les aires d’alimentation de ses captages d’eau potable. Les objectifs issus de ces Assises sont, entre autres :
- d’engager un plan d’action visant à réduire les pollutions diffuses d'origine agricole et non agricole sur tous les captages prioritaires avant fin 2021. En 2019, un état des lieux (cf. annexe 1) montre que seulement 50 % des captages ont un plan d’action, les autres captages sont dans des états d’avancement divers.
- de déployer des engagements formalisés entre les acteurs du territoire (acteurs de l’eau et monde agricole) sur au moins 350 captages prioritaires d’ici 2022 qui seront portés à 500 d’ici 2025, afin que l’aire d’alimentation fasse l’objet de mesures ambitieuses de réduction des pollutions diffuses sur une part suffisante de la surface agricole utile.

Les captages prioritaires sont identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). La liste des captages prioritaires est mise à jour, sur chaque bassin, lors de la révision de ces documents. Les modalités d’actualisation de la liste sont précisées dans les guides relatifs à l’élaboration des SDAGE et des programmes de mesures.

2 - Le rôle de l’État et de ses établissements publics

Les préfets et les établissements publics de l’Etat concernés doivent se mobiliser pour conforter et renforcer les démarches de protection sur les captages prioritaires et, pour les agences régionales de santé, la mise en place des périmètres de protection des captages.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif au renforcement, d’ici fin 2021, de la protection des captages prioritaires à l’aide de plans d’action efficaces. Aussi, il est attendu des préfets, chacun à leur niveau :
- qu’ils sensibilisent et mobilisent les acteurs, au premier rang desquels les collectivités en charge de la production d’eau potable et les chambres d’agriculture, essentiellement sur les 1 000 captages dits « prioritaires », identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Pour autant, d’autres collectivités doivent aussi être mobilisées pour une action plus efficace (annexe 2) : celles ayant pris des compétences de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ou d’aménagement du territoire, ainsi que les départements pour leur compétence d’assistance technique et les régions pour leur gestion des crédits européens de développement rural. Les parties prenantes et leurs représentants doivent également être pleinement associés aux démarches de protection des captages, qu’il s’agisse des acteurs économiques impliqués dans des activités ayant potentiellement des impacts sur la qualité de la ressource en eau ou des associations de consommateurs d’eau ou de protection de l’environnement. La gouvernance des démarches doit à cet égard permettre une bonne association et concertation avec ces acteurs. Chacun d’eux doit pouvoir s’approprier la démarche et prendre part à la définition des solutions ;
- qu’ils veillent à la mobilisation coordonnée des services de l’Etat et établissements publics pour le suivi et l’accompagnement actif des démarches de protection. Les préfets de région et de département veilleront à ce que la mise en oeuvre de cette politique et ses enjeux fassent l’objet de points réguliers dans les instances existantes de gouvernance des services (les comités de l’administration régionale à l’échelle régionale et les missions inter-services de l’eau et de la nature à l’échelle départementale) ;

A l’échelle du bassin

Les préfets coordonnateurs de bassin suivront la mise en oeuvre des orientations des SDAGE sur la protection des captages et porteront cet enjeu au sein des comités de bassin. Ils animeront également un dialogue au sein de la commission administrative de bassin sur la coordination des actions des services de l’État et la définition des orientations à l’échelle du bassin. Ce sujet  sera une des priorités d’action du prochain SDAGE.

Le soutien aux démarches de protection des captages fait partie des priorités d’interventions des agences de l’eau, conformément aux modalités d’accompagnement prévues dans leur 11ème programme. Les agences veilleront à garantir un haut niveau d'intervention sur les aires d’alimentation des captages prioritaires, avec les dispositifs prévus dans les Programmes de Développement Ruraux (mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et conversion à l’agriculture biologique (CAB)) et les dispositifs expérimentaux de paiements pour services environnementaux.

A l’échelle de la région

À l’échelle régionale sont pilotées des politiques ayant un impact direct sur la qualité de la ressource en eau notamment la feuille de route régionale du plan Ecophyto II+, le projet  agroécologique, les programmes d’actions nitrates régionaux, les programmes de développement rural régionaux (PDRR), les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) et le cas échéant les programmes régionaux santé-environnement. À ce titre, les préfets de région présenteront la politique de protection des captages aux conseils régionaux. Ils établiront une stratégie régionale partagée de mise en oeuvre de cette politique qui sera discutée avec les établissements publics concernés et les représentants des parties prenantes.

Cette stratégie régionale permettra d’articuler les différentes politiques sur les aires d’alimentation de captage et de mieux définir le rôle des différents acteurs, afin de faciliter la mise en oeuvre des plans d’action. La mise en oeuvre de cette stratégie s’appuiera sur les grands principes présentés en annexe 3.

Compte tenu de la subsidiarité nécessaire à la mise en oeuvre de la politique « captages », cette stratégie n’a pas vocation à fixer de manière uniforme les modalités d’intervention dans les territoires, mais à organiser un cadre général, qui pourra être décliné de manière différenciée dans chaque département.

L’élaboration de cette stratégie ne doit pas conduire à retarder l’élaboration des plans d’action.

Les préfets de région transmettront aux ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé leur stratégie régionale partagée au plus tard dans les douze mois qui suivront la publication de cette instruction et leur rendront compte le 30 juin et le 31 décembre de chaque année de l’avancement des actions en faveur de la protection des captages prioritaires sur leur territoire, notamment le nombre de plans d’action signés et les résultats de ces plans.

A l’échelle du département

Les préfets de département sensibiliseront et mobiliseront les acteurs, au premier rang desquels les collectivités compétentes en matière d’eau potable, et à terme compétentes pour la protection de la ressource sur l’aire d’alimentation du captage. Ils les accompagneront dans l’exercice de ces missions et veilleront à ce que les collectivités nomment un « animateur captage ».

Les préfets sont également responsables du pilotage de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique « captages » dans le département. Dans le respect des objectifs retenus au niveau régional, ils pourront développer un cadre stratégique propre au département et fédérer les acteurs des territoires et leurs représentants au sein de comités de pilotage pour accompagner les projets territoriaux. Ils rendront compte au préfet de région de leurs actions.

Ils mobiliseront les outils réglementaires adaptés, comme la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), si cela s’avère nécessaire et approprié à l’avancement des démarches, après concertation avec la collectivité maître d’ouvrage du captage et les acteurs concernés.

Compte tenu de l’enjeu et pour répondre aux objectifs des Assises de l’eau, les préfets de département veilleront à ce qu’un suivi spécifique de l’avancement des démarches de protection des 1 000 captages prioritaires soit mis en place. Les services départementaux mettront à jour semestriellement les informations sur l’avancement des démarches de protection des captages via l’outil métier de suivi des ouvrages prioritaires (SOG). Ils veilleront également à ce que les périmètres des aires d’alimentation des captages soient bien renseignés et validés sur le portail aires-captages.fr.

Lorsque les études préalables (délimitation de l’AAC et diagnostic des pressions) n’ont pas encore démarré, les préfets de département veilleront à ce que les collectivités les mettent en oeuvre très rapidement pour garantir l’atteinte des objectifs fixés par les Assises de l’eau (voir calendrier prévisionnel ci-dessous), en associant dès le départ l'ensemble des acteurs concernés.

L’accompagnement par l’administration centrale se fera selon les modalités décrites à l’annexe 4.

Vous recevrez très prochainement un guide comprenant l’ensemble des outils pour conduire cette politique.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ et au Bulletin officiel des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère des Solidarités et de la Santé.

Fait le 5 février 2020

La ministre de la Transition écologique et solidaire,
Elisabeth BORNE

La ministre des Solidarités et de la Santé,
Agnès BUZYN

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,
Didier GUILLAUME

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire,
Emmanuelle WARGON

Annexe 1 : Etat d'avancement des plans d'action

Les données présentées dans la présente annexe sont extraites de l'application SOG (suivi des ouvrages Grenelle) développée par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Sauf mention contraire, ces données sont celles renseignées à la date du 1er janvier 2020.

La liste des captages prioritaires est constituée des captages dits "Grenelle" et de 500 captages ajoutés suite à la conférence environnementale de 2013. Cette liste figure dans les SDAGE 2016-2021.

Annexe 2 : Les collectivités à mobiliser dans le cadre d'une démarche territoriale

Les collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la compétence « eau » sont des acteurs essentiels des démarches de protection des captages. En tant que maîtres d’ouvrage en matière de production d’eau potable, de distribution et de protection des points de prélèvement (art. L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales), les communes et leurs groupements sont, dans la majorité des cas, propriétaires des captages et la responsabilité de la qualité de l’eau distribuée leur incombe.

L’implication d’autres collectivités territoriales et leurs groupements est également importante, qu’il s’agisse de collectivités ayant des compétences sur la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), syndicats mixtes de droit commun, ou encore établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), pouvant être porteurs de schémas d’aménagement et de gestion des eaux en vertu de l’article L.212-4 du code de l’environnement), de collectivités en charge de l’aménagement du territoire, ayant des compétences en matière d’économie des territoires, ou responsables d’activités ayant  potentiellement des impacts sur la qualité des ressources en eau, telles que la gestion des routes, ou encore de l’assainissement. Il conviendra aussi d’associer les conseils départementaux, par leurs compétences relatives à l’assistance technique apportée aux communes et leurs groupements sur la protection de la ressource en eau et pour la production d’eau potable, et les régions, par leurs compétences en matière de développement économique et de gestion de plusieurs fonds européens, dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les régions qui, en application du I. ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, assurent des missions d’animation et de concertation dans le domaine de l’eau veilleront à articuler leurs politiques avec les actions menées pour la protection des ressources en eau des captages.

La mise en place d’une animation locale est essentielle à la bonne mise en oeuvre et au suivi des actions de protection des captages. En coordonnant les missions des bureaux d’études et des autres structures spécialisées, et en créant du lien entre l’ensemble des parties prenantes, les « animateurs captages » ont un rôle moteur dans l’avancée des démarches « captages ».

Annexe 3 : Objectifs des stratégies régionales :

La stratégie régionale a vocation à :
- formaliser les modalités de pilotage de la politique aux échelons régionaux et départementaux, par exemple les comités de pilotage à mettre en place, les modalités de suivi de la mise en oeuvre de la politique « captages » au niveau de la région et des départements et son articulation avec la commission régionale de l’agro-écologie ;
- définir le rôle des différents services et les moyens qu’ils mobiliseront pour la mise en oeuvre de la politique « captages » ;
- articuler les objectifs de protection des captages prioritaires et les différentes politiques pilotées au niveau régional, notamment, le projet agro-écologique régional, le plan Écophyto II+, le programme de développement rural régional (PDRR) et le programme régional de développement agricole et rural (PRDAR) ;
- préciser les modalités d’articulation des différentes politiques, outils réglementaires et démarches volontaires autour des captages prioritaires (périmètres de protection des captages d’eau, zones d’actions renforcées des programmes d’actions régionaux « nitrates », politique de protection des captages contre les pollutions diffuses) ;
- s’assurer de la cohérence avec les autres plans et schémas relatifs à la ressource en eau (schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires - SRADDET, SDAGE, schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE, plan d’actions opérationnel territorialisé – PAOT, projet de territoire pour la gestion des eaux – PTGE, ...) en lien avec les instances de gouvernance qui en sont responsables ;
- préciser les modalités d'implication des acteurs et de structuration d’une gouvernance autour des filières agricoles et forestières et du développement économique dans les aires d'alimentation de captage ;
- en fonction des enjeux, renforcer la priorité donnée, dans le cadre de la stratégie régionale de contrôle, au contrôle des activités et installations à l’origine de pollutions ponctuelles et diffuses dans les zones les plus vulnérables ou les plus à risque de pollution dans les aires d’alimentation de captage ;
- identifier et coordonner les outils financiers mobilisables pour la protection des captages prioritaires et les conditions de leur mise en oeuvre.

La stratégie peut aussi inclure, le cas échéant, une stratégie d'action pour les captages sensibles non identifiés comme prioritaires dans les SDAGE.

Annexe 4 : Accompagnement national prévu pour la mise en oeuvre de cette politique

Les administrations centrales des ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé seront en charge de l’animation d’ensemble de la démarche et mobiliseront les réseaux nationaux des acteurs concernés par la protection de la ressource en eau. Elles réuniront régulièrement le groupe national captages qui a vocation à réunir tous les acteurs concernés et suivre les actions nationales. Elles appuieront la coordination des services déconcentrés sur cette politique et mettront à leur disposition les outils nécessaires pour assurer le suivi de l’avancée des démarches de protection des captages prioritaires.

- Le centre de ressources captages

Afin d’accompagner techniquement les acteurs, un centre de ressources sur la protection des captages a été mis en place en 2017 au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Ce centre de ressources national, complémentaire des réseaux existants déjà dans certains territoires, a pour objectif de développer les compétences des acteurs à travers une animation de réseau  nationale, un appui technique (notamment via la formation) ainsi que la production / mise à disposition de ressources documentaires (guides, retour d’expériences, plaquettes de  communication…).

Chaque préfet, pour ce qui le concerne, veillera à organiser la capitalisation des retours d’expérience, l’alimentation du centre de ressources et la diffusion des ressources techniques, méthodologiques et formatives produites auprès des acteurs locaux, et les invitera à y contribuer.

- Recommandations méthodologiques sur la mise en oeuvre de la politique « captages » sur les territoires et plan d'action national d’accompagnement des territoires

Les ateliers de travail organisés en 2016 au niveau national avec les parties prenantes et les Assises de l’eau de 2019 ont permis d’identifier plusieurs améliorations méthodologiques à apporter dans la mise en oeuvre de la politique de protection des captages prioritaires. Ces recommandations vous seront détaillées dans un guide qui sera publié à la suite de cette instruction du Gouvernement.

Des actions doivent également être engagées au niveau national afin d’améliorer les outils à disposition des acteurs des territoires et faciliter leur mise en oeuvre. Ces actions constitueront le plan d’action national d’accompagnement des territoires.

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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