Le Ministre de lécologie et du développement durable
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département
Ref: circulaire ministérielle du 10 mai 1991
P.J.: 1
Un programme triennal dactions concernant lorganisation et le fonctionnement de linspection des installations classées dans les services vétérinaires a été signé par la ministre chargée de lenvironnement le 1er mars 2001, en vue den renforcer lefficacité et de mieux faire connaître son action.
Le point 4.5 de ce programme triennal prévoit que « la fonction dorganisation de linspection des installations classées, dévolue aux DRIRE par larticle 33 du décret du 21 septembre 1977 modifié, sous lautorité du préfet de département, soit développée, notamment en termes de formation, dinformation, de communication et dappui technique pour les services vétérinaires ».
La réorganisation des services vétérinaires définie par décret du 20 février 2002 est intervenue postérieurement à la signature de ce programme triennal dactions et par ailleurs, depuis 2002, un échelon régional de coordination et danimation a été créé dans les DDSV de région (DDSV-R). Linspection des installations classées assurée pour le compte du MEDD est concernée. Cest ainsi quun nouveau réseau de coordonnateurs-régionaux-installations-classées a été constitué en 2004.
La mission dorganisation de linspection des installations classées confiée aux DRIRE doit se traduire par la mise en place de relations du type « coordination », cest à dire basées sur la recherche dune organisation cohérente et dune synergie, en toute subsidiarité.
La mise en uvre de la LOLF dune part, et dautre part la création des pôles régionaux « environnement et développement durable » pilotés par, ou comprenant, les DRIRE mais pas les DDSV-R, rendent cette coordination essentielle.
Diverses démarches ont été initiées dans les régions et départements. Les instructions jointes ont pour objectif de rappeler et de préciser les termes de la circulaire ministérielle du 10 mai 1991 et dharmoniser les pratiques en la matière.
Je souhaite que cette coordination entre DRIRE et DDSV ait pour base un arrêté préfectoral qui précise les domaines dinspection de chacun des services, et que le DRIRE me rende compte, sous-couvert du préfet de région, des mesures mises en uvre, selon les dispositions de lannexe, et de létat davancement de cette démarche, avant le 1er juillet 2005.
Par ailleurs, lInspection Générale de lEnvironnement, lors des audits quelle réalise dans les services, portera désormais une attention particulière aux moyens visant à organiser linspection selon les principes développés en annexe de cette circulaire.
Vous voudrez bien diffuser ces instructions aux DRIRE et aux DDSV qui relèvent de votre autorité, et me tenir informé de toutes difficultés rencontrées dans leur application.
Pour le Ministre,
Le directeur de la Prévention, des Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVÉ
Annexe : Coordination de linspection des installations classées en région DRIRE/DDSV
Ref : circulaire ministérielle du 10 mai 1991
1. Attribution des installations classées, répartition par rubriques
Lorganisation de linspection dans chaque département est formalisée par un arrêté préfectoral tenu à jour sous la responsabilité du DRIRE.
Le schéma de répartition des établissements soumis à la réglementation « installations classées » répond aux obligations suivantes :
- la répartition est harmonisée au niveau de la région, lobjectif à terme étant une harmonisation nationale ;
- la répartition des établissements est faite sur la base de la rubrique correspondant à leur activité principale, à entendre comme correspondant au cur de métier du site (exemple : un abattoir inspecté par le DDSV lui reste attribué même sil augmente sa capacité frigorifique au dessus des seuils dautorisation).
Un seul service dinspection est responsable du contrôle de létablissement dans tous les cas où les activités annexes sont liées à lactivité principale (exemples : une installation agroalimentaire et son entreposage de denrées alimentaires sont indissociables ; à contrario, une station de distribution de carburants nest pas liée au supermarché alimentaire, DDSV et DRIRE interviennent donc chacun dans leur domaine).
Sans préjudice des obligations ci-dessus, plusieurs critères peuvent être pris en compte pour définir une méthodologie de répartition :
- lhistorique des répartitions entre services ;
- les relations habituelles des services avec certains groupes professionnels ;
- la présence des services dans les installations au titre dautres réglementations (logique de filières) ;
- la nature du risque (logique des métiers : sciences chimiques et physiques pour les DRIRE, sciences du vivant pour les DDSV) ;
- ladéquation des missions avec les moyens (nombre dinstallations par rubrique, nombre dunités duvre disponibles).
Afin de simplifier la démarche, il est souhaitable quun travail préalable soit effectué par léchelon régional des DDSV, en vue de présenter au DRIRE, comme base de discussion, les positions unifiées des DDSV de la région.
2. Coopération technique
Létablissement des règles organisant la coopération technique entre services des DRIRE et des DDSV apparaît incontournable dès lors que, pour la répartition des rubriques, on considère que le contrôle dune installation est sous la responsabilité dun seul service.
Ainsi simpose lidée dune mutualisation des compétences entre des métiers très spécialisés (technologie-chimie-accidentologie pour les DRIRE, -risques biologiques pour les DDSV). Lobjectif est doptimiser et harmoniser les pratiques de linstruction et de linspection sur des thématiques identiques.
La coopération technique peut sexercer sous forme :
- dun avis sur dossier, avec saisie et réponse écrites,
- de visites dinspection conjointes, avec remise de rapport écrit (propositions de procédures ou dactions),
- dun appui sur la conduite à tenir en cas dincident ou daccident (en lien avec le pôle ou la cellule « risques »), ou sur le suivi dautres problématiques (pollution des sols, légionelles, dioxine, épandages
).
Lorganisation de cette coopération ne doit cependant pas conduire à un glissement, dans un sens ou dans lautre, des prérogatives de chaque service, notamment en termes de responsabilité juridique. En conséquence, les avis ou rapports écrits du service sollicité au titre de la coopération technique sont dusage exclusivement interne de linspection des installations classées.
Un programme prévisionnel de coopération technique est établi en début dannée, sur la base des objectifs nationaux et régionaux, entre la DRIRE et les DDSV représentées par le DDSV-R, comprenant :
- lélaboration de la liste des thématiques et des établissements nécessitant une coopération technique,
- les formations communes,
- linscription de ce programme dans les objectifs de la DRIRE et des DDSV,
- lévaluation des unités duvre correspondantes (indépendamment des évènements accidentels non programmables),
- la réalisation dun bilan annuel de cette coopération technique.
En particulier, dans le cadre du plan national de renforcement de la prévention des risques accidentels, lévaluation du niveau de sécurité des installations à risque par les DDSV doit se faire en lien étroit avec les pôles et cellules « risques » des DRIRE (exemple : stockages dammoniac).
La synergie entre les services dinspection des installations classées est développée, par une meilleure connaissance réciproque des compétences et des missions : rencontres, formations communes, échanges des notes techniques, des notes de doctrine etc .
En particulier, au moins une rencontre annuelle de coordination avec le DRIRE, le chef de SREI, le DDSV-R et/ou les DDSV de départements, dont les formes sont à définir dans chaque région, doit être tenue.
3. Formation
Formation initiale et prise de poste
Les inspecteurs prenant leur poste dans une DDSV sont proposés par le DDSV au DRIRE, qui transmet au préfet un projet darrêté portant la mention « sur proposition du DDSV ».
Ces nouveaux inspecteurs, sils nont pas dexpérience du métier, suivent le cursus de formation de prise de poste, dune durée denviron six mois en tutorat. Cette période de tutorat doit être loccasion dorganiser une journée daccueil de ces inspecteurs en DRIRE, afin de mieux connaître les différents services de linspection des installations classées, de croiser les cultures, de favoriser les échanges ultérieurs et de conforter lacquisition dune base « métier » commune.
Formation continue
La DRIRE assure le relais de linformation sur la formation continue auprès du DDSV-R, chargé de lanimation et de la coordination des actions des DDSV des départements, dans le cas où cette information nest pas assurée directement par la DPPR.
Lorsque des journées de formation commune aux deux services sont organisées, la demande correspondante de crédits à la DPPR est effectuée par la DRIRE.
La formation continue fait partie des thèmes abordés lors des réunions de coordination.
Le chef du SREI réunit régulièrement, et au moins une fois par an, lensemble des inspecteurs de la région pour échanger sur lexercice du métier, ou sur des thématiques techniques particulières.
4. Établissements prioritaires
Le choix des établissements prioritaires nationaux fait lobjet dune instruction de la DPPR, qui précise également les modalités de leur contrôle. Cette instruction est diffusée aux préfets par la DPPR. Il en est de même des actions nationales définies par la DPPR.
Le contrôle des établissements prioritaires fait lobjet dune programmation arrêtée annuellement par le DDSV, après concertation au niveau de la région organisée par le DDSV-R. Le programme est communiqué pour information au préfet et au DRIRE. Chaque année, le bilan est transmis au chef du SREI par lintermédiaire du DDSV-R.
Dautres établissements peuvent faire lobjet de priorités de linspection. Ils sont sélectionnés localement, dans le cadre des priorités fixées par les préfets, par le DRIRE et les DDSV représentés le cas échéant par le DDSV-R afin daboutir à une action concertée sur la région. Un programme annuel dinspection de ces établissements est arrêté, sur la base dune visite annuelle.
Si lactivité des établissements prioritaires sy prête, les services prévoient des visites conjointes au titre de la coopération technique.
5. Diffusion de linformation sur lactivité de linspection
Information du conseil départemental dhygiène (CDH)
Pour la présentation des dossiers, DRIRE et DDSV sefforcent dutiliser les mêmes modèles darrêtés (autorisation, mise en demeure) et de rapports, pour un meilleur affichage de la coordination de linspection des installations classées. A ce titre, il est recommandé lusage de loutil informatique et des documents méthodologiques sur linstruction des demandes dautorisation diffusés par la DPPR sous forme de CD-Rom.
Le bilan dactivité annuel de linspection est présenté par les services (DRIRE et DDSV du département) au cours de la même séance, selon un plan établi à lavance. Dans le cas dune information sur une thématique concernant les deux structures, une concertation sur la présentation a lieu auparavant. Les occasions de présentation conjointe seront dautant plus fréquentes que les procédures de coopération technique, les programmes et les méthodes de travail seront croisés.
Information du public et des exploitants
Outre les présentations au CDH, cette information se fait :
- par la publication conjointe des bilans régionaux annuels,
- par les sites internet des DRIRE.
Les DDSV ne disposant pas de site internet propre, les informations dont ils disposent peuvent être intégrées sur les sites internet des DRIRE.
Dans tous les cas, toutes les informations destinées au public et aux exploitants et recouvrant des domaines communs aux deux services sont réalisées selon des règles respectant le concept de coordination :
- affichage dans toute communication écrite ou orale de lexistence des deux structures assurant linspection des installations classées,
- conjoint de conception et délaboration des supports,
- signature conjointe des éditoriaux, lettres daccompagnement
par les directeurs (DRIRE et DDSV-R sil sagit dune présentation régionale, DRIRE et DDSV de département sil sagit dune présentation départementale),
- présentation conjointe des bilans environnementaux aux préfets et aux médias.
6. Relations avec la DPPR
Les demandes annuelles de crédits « inspection » sont regroupées par le DDSV-R, et adressées au DRIRE avant envoi à la DPPR pour lensemble de la région.
La mise en uvre de la LOLF amènera les DRIRE à renforcer leur rôle de coordination dans ce domaine. Ainsi les DRIRE pourront prendre en charge certaines dépenses des DDSV afin de réaliser des économies déchelle (par exemple pour les abonnements, les formations, lachat de petits matériels
).
De même les statistiques annuelles de linspection des installations classées pour lensemble de la région sont regroupées par la DRIRE avant envoi à la DPPR.
Tout incident ou accident, parallèlement à linformation directe du préfet et de la DPPR, est signalé au pôle ou cellule « risques » de la DRIRE, afin que ce signalement bénéficie des procédures dalerte déjà en place.
