Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
à
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement Sous-Couvert de Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Je vous prie de trouver ci-joint une note présentant la doctrine de la DPPR sur la définition et le contrôle des établissements prioritaires par linspection des installations classées des DRIRE.
Cette doctrine intègre les orientations préalablement définies par le programme triennal daction de linspection des DRIRE.
Annexe : Note de doctrine de la direction de la prévention des pollutions et des risques sur les établissements prioritaires contrôlés par linspection des installations classées des DRIRE
I. Introduction
La maîtrise et la prévention des risques et des nuisances relèvent en premier lieu de la responsabilité de lexploitant qui doit veiller à chaque instant au bon fonctionnement de son installation. Linspection des installations classées est chargée dune part de lélaboration des propositions de prescriptions techniques applicables à chaque installation susceptible davoir un impact sur lenvironnement ou de présenter un risque pour la sécurité et la santé des personnes, et dautre part de veiller au respect de la réglementation. Elle doit également pouvoir rendre compte de son action et lexpliquer.
Compte tenu du nombre et de la variété des établissements et des moyens limités de linspection (de lordre dun inspecteur pour cent établissements soumis à autorisation), celle-ci est amenée à définir des priorités et consacrer une part significative de ses efforts sur les établissements qui concentrent les principaux risques technologiques ou les potentiels de pollution ou de nuisance élevés. Ces établissements, dits prioritaires, méritent une attention particulière et laction de linspection à leur égard doit être conduite de manière homogène au niveau national. Ils doivent faire lobjet dune surveillance renforcée et régulière, selon des fréquences dinspection prédéterminées.
Il convient donc darrêter une doctrine commune à toute linspection des installations classées pour la définition des établissements prioritaires et leur gestion.
II. Critères de définition des établissements prioritaires
Les établissements prioritaires se composent :
1) des établissements SEVESO seuil haut,
2) des installations de stockage ou délimination de déchets dune capacité autorisée de plus de 20000t/an pour les déchets industriels spéciaux et de plus de 40000t/an pour les ordures ménagères,
3) des installations à rejets importants dans latmosphère:
* installations dont les rejets dans l'atmosphère dépassent lune des valeurs suivantes :
200 kg/h d'oxydes de soufre,
200 kg/h d'oxydes d'azote,
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998,
50 kg/h de poussières,
50 kg/h de de composés inorganiques gazeux du chlore,
50 kg/h d'acide chlorhydrique,
25 kg/h de fluor et composés fluorés,
10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg),
50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te),
500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr +Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn),
* pour les rejets de plomb, les établissements prioritaires sont ceux figurant dans la liste diffusée par note du 2 juin 2000 et jointe en annexe à la présente.
Cette liste résulte de lanalyse de linventaire des installations susceptibles de rejeter des quantités excessives de métaux toxiques dans leur environnement, établie dans le cadre de laction " Réduction des pollutions de métaux toxiques - Maîtrise des émissions diffuses " définie par la circulaire du 19 janvier 2000 relative aux thèmes daction nationale de linspection des installations classées pour lannée 2000
Cette liste fera lobjet de mises à jour
4) des installations dont les rejets dans le milieu naturel ou vers une station dépuration collective dépassent lune des valeurs suivantes :
500kg/j de DCO,
20 kg/j d'hydrocarbures
10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb et leurs composés (exprimés en Cr + Cu +Sn + Mn + Ni + Pb)
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
Les valeurs à prendre en compte pour les rejets sont les valeurs recueillies dans le cadre de lautosurveillance.
III. Règles de gestion des établissements prioritaires
Linspection de ces établissements par les subdivisions fait lobjet dune programmation avec une fréquence minimale annuelle. Une visite dinspection conjointe division/subdivision devra être réalisée au minimum tous les trois ans. Ce programme dinspection, qui précise si possible les thèmes retenus, est arrêté annuellement par le directeur régional de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement et fait lobjet dun suivi régulier par la division environnement industriel. Un bilan de ce programme sera présenté par la DRIRE au DPPR à loccasion de la rencontre annuelle prévue dans le programme triennal.
Les rapports, et les courriers qui engagent la responsabilité de linspection, font lobjet dun contrôle de second niveau par la division. La transmission aux préfets des rapports relatifs aux procédures réglementaires des installations classées est assurée par la division.
IV. Autres établissements pouvant faire lobjet de priorités de linspection
Le DRIRE pourra sélectionner localement dautres établissements devant faire lobjet dune surveillance particulière, selon des critères liés notamment au profil industriel local et à la sensibilité du milieu. Il lui reviendra de définir les règles relatives à linspection et au suivi de ces établissements. Ce sera notamment le cas pour certains sites pollués, carrières ou ateliers de traitement de surface.
En tout état de cause, chaque DRIRE établira un programme annuel dinspection des établissements autorisés, défini en fonction de la taille, de la nature et de limpact du parc industriel régional et tenant compte des effectifs disponibles.
Il est rappelé que la notion détablissement prioritaire coexiste avec celle daction prioritaire (par exemple les silos). Cette dernière peut être définie par le Ministère ou localement par léchelon régional et peut concerner tout type détablissement. Les règles de délégation de signature en vigueur sur les établissements prioritaires nont pas vocation à sappliquer systématiquement pour ces actions.
