(circulaire.legifrance.gouv.fr)
Le directeur de la prévention des pollutions el des risques, délégué aux risques majeurs
A
Mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'industrie de la recherche et de l'environnement
Monsieur le chef du service technique de l'inspection des installations classées
Mesdames et messieurs directeurs départementaux des services vétérinaires
Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets de département
Objet : Programme de modernisation de l'inspection des installations classées des DRlRE et des DDSV Instruction de la DPPR sur les établissements prioritaires
Je vous prie de trouver ci-joint une note présentant l'instruction de la DPPR sur la définition et le contrôle des établissements prioritaires nationaux par l'inspection des installations classées des DRIRE et des DDSV.
La présente note annule et remplace la note de doctrine de la DPPR sur les Etablissements prioritaires du 12 juillet 2000.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry Trouvé
Copie : Monsieur le contrôleur général des armées
Instruction sur la définition et le contrôle des établissements prioritaires nationaux par l'inspection des installations classées
I - Introduction
La maîtrise et la prévention des risques et des nuisances relèvent en premier lieu de la responsabilité de l'exploitant qui doit veiller à chaque instant au bon fonctionnement de son installation. L'inspection des installations classées est chargée d'une part de l'élaboration des propositions de prescriptions techniques applicables à chaque installation susceptible d'avoir un impact sur l'environnement ou de présenter un risque pour la sécurité et la santé des personnes, et d'autre part de veiller au respect de la réglementation. Elle doit également pouvoir rendre compte de son action et l'expliquer.
Conformément au programme de modernisation et de renforcement de l'inspection des installations classées, l'inspection doit tenir compte du nombre et de la variété des établissements et des moyens humains limités disponibles pour définir des priorités et consacrer une part significative de ses efforts sur les établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l'environnement. Ces établissements, dits prioritaires nationaux, méritent une attention particulière et l'action de l'inspection à leur égard doit être conduite de manière homogène au niveau national. IIs doivent faire l’objet d'une surveillance renforcée et régulière, selon des fréquences de contrôle prédéterminées.
Il convient donc d'arrêter une doctrine commune à toute l'inspection des installations classées pour la définition des établissements prioritaires et leur gestion.
II - Critères de définition des établissements prioritaires nationaux
Les établissements prioritaires se composent :
1 - des établissements classés AS dans la nomenclature des installations classées,
2 - des installations de traitement (y compris stockage) de déchets dangereux, d'une capacité autorisée de plus de 10000 t/an et des installations d'incinération ou de coincinération de déchets non dangereux d'une capacité autorisée de plus de 20 000 t/an et les installations de stockage de déchets non dangereux (hors stockage de déchets inertes) d'une capacité autorisée de plus de 50 000 t/an.
3 - des installations à rejets importants dans l'atmosphère :
- installations dont les rejets dans l'atmosphère dépassent l'une des valeurs suivantes :
2 000 t/an ou 200 kg/h d'oxydes de soufre,
2 000 t/an ou 200 kg/h d'oxydes d'azote,
100 t/an de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 ou de composés à phrases de risques R40, ou 2 kg/h de composés à phrases de risques R45, R46, R49, R60, R61
500 t/an ou 50 kg/h de poussières,
500 t/an ou 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore,
500 t/an ou 50 kg/h d'acide chlorhydrique,
250 t/an ou 25 kg/h de fluor et composés fluorés,
100 kg/an ou 10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg),
500 kg/an ou 50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te),
5 t/an ou 500 glh d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr +Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn),
200 t/an ou 20 kg/h de chlorure de vinyle monomère,
1 g/an de dioxines
- installations relevant de la circulaire du 13 juillet 2004 relative à la stratégie de réduction des émissions toxiques pour la santé (de manière transitoire, les établissements prioritaires concernés sont ceux figurant dans la liste diffusée par note du 18 février 2002) .
4 - des installations dont les rejets aqueux directs au milieu naturel ou les rejets au milieu naturel après traitement dans une station d'épuration collective (calculés en appliquant le rendement moyen annuel de /a station d'épuration) dépassent l'une des
valeurs suivantes :
100 t/an ou 500 kg/j de DCO, si le débit minimal mensuel de fréquence quinquennale (QMNA5) du cours d'eau récepteur est inférieur à 10m3 /s, ou si le rejet se fait dans un lac ou un étang si ce débit est supérieur à 10 m3/s
400 t/an ou 2 t/j de DCO si ce débit est supérieur à 10 m3/s
4 t/an ou 20 kg/j d'hydrocarbures
2 t/an ou 10 kg/j d'arsenic, de chrome, cuivre, étain, manganèse, titane et zinc et leurs composés (exprimés en As + Cr + Cu +Sn + Mn + Ti + Zn)
20 kg/an ou 0,1 kg/j de cadmium, mercure, nickel et plomb et leurs composés (exprimés en Cd + Hg + Ni + Pb),
5 - des installations dont les rejets vers une station d'épuration collective dépassent l'une des valeurs suivantes (lorsque l'estimation des rejets au milieu naturel ne peut être réalisée) :
500 t/an ou 2 t/j de DCO si le débit minimal mensuel de fréquence quinquennale (QMNA5) du cours d'eau récepteur des effluents de la station est inférieur à 10 m3 /s, ou si /e rejet se fait dans un lac ou un étang
2000 t/an ou 8 t/j ou de DCO si ce débit est supérieur à 10 m3 /s
4 t/an ou 20 kg/j d'hydrocarbures
2 t/an ou 10 kg/j d'arsenic, de chrome, cuivre, étain, manganèse, titane et zinc et leurs composés (exprimés en As + Cr + Cu + Sn + Mn + Ti + Zn)
20 kg/an ou 0,1 kg/j de cadmium, mercure, nickel ct plomb et leurs composés (exprimés en Cd + Hg + Ni + Pb)
6 - des installations (hors élevages) dont les épandages dépassent 3000 tonnes par an de matière sèche,
7 - des élevages de porcs et de volailles dont la quantité d'azote d'origine animale produite par an (avant tout calcul d'abattement) est supérieure à 30 000 kg d'azote et dont le rayon du périmètre d'épandage est supérieur à quinze kilomètres,
8 - des installations appelant une action de l'inspection en matière de sites et sols pollués, à l'encontre d'un liquidateur ou un détenteur.
Les valeurs à prendre en compte pour les critères liés à des seuils de rejets sont les valeurs réelles observées sur l'installation sur les trois dernières années, notamment celles recueillies dans le cadre de l'autosurveillance et de la déclaration annuelle des émissions,
III- Règles de gestion des établissements prioritaires nationaux contrôlés par les DRlRE
Les établissements prioritaires nationaux correspondent aux 2000 établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l'environnement tels que mentionnés dans le programme de modernisation et de renforcement de l'inspection des installations classées en DRIRE 2004-2007.
Sans préjudice des règles de contrôle plus strictes applicables à certaines catégories d'établissements, les visites d'inspection des établissements prioritaires font l'objet d'une programmation avec une fréquence minimale annuelle. Pour les installations du 8° (sites pollués), le déplacement sur site pouvant ne pas présenter d'intérêt en termes de contrôle, la visite d'inspection pourra être remplacée par d'autres types d'action permettant d'assurer un contrôle et minima annuel de l'exploitant ou détenteur.
Si un établissement est prioritaire à la fois sur un critère relevant des risques accidentels et sur un critère relevant des risques chroniques, ce contrôle porte sur la prévention des risques accidentels et des risques chroniques. Ce programme de contrôle, qui précise si possible les thèmes retenus, est arrêté annuellement par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et est communiqué aux préfets. Il fait l'objet d'un suivi régulier par la division environnement industriel. Un bilan de ce programme sera présenté par la DRlRE au DPPR à l'occasion de leur rencontre annuelle.
Un établissement prioritaire ne fait pas l'objet d'un suivi de premier niveau plus de 6 ans par un même inspecteur. Jusqu'au 1er janvier 2007, cette règle est applicable dans la mesure où la gestion des effectifs le permet.
La transmission aux préfets et aux exploitants des rapports et des courriers qui engagent la responsabilité de l'inspection, qu'il s'agisse des contrôles ou des demandes d'autorisation, est assurée par l'échelon régional.
Les données et évènements relatifs aux établissements prioritaires nationaux sont mis à jour au fil de l'eau et au moins une fois par an dans le système d'information national de gestion des installations classées (GIDIC). L'indicateur dédié aux établissements prioritaires nationaux doit être coché et strictement réservé à cet effet (indicateur « Priorité 1 » renommé en « priorité nationale» dès la version 1.1 de GIDIC).
IV - Règles de gestion des établissements prioritaires nationaux contrôlés par les DDSV
Le contrôle (visite d'inspection ou équivalent) des établissements prioritaires fait l'objet d'une programmation avec une fréquence minimale annuelle. Ce programme de contrôle, qui précise si possible les thèmes retenus, est arrêté annuellement par le directeur départemental des services vétérinaires, après concertation au niveau de la région organisée par le DDSV de région (DDSV-R), et est communiqué aux préfets. Il est transmis pour information au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Un bilan de ce programme sera transmis par l'intermédiaire du DDSV-R au chef du service régional de l’environnement industriel de la DRIRE.
Un établissement prioritaire ne fait pas l'objet d'un suivi de premier niveau plus de 6 ans par un même inspecteur dans la mesure où la gestion des effectifs le permet.
La transmission aux préfets et aux exploitants des rapports et des courriers qui engagent la responsabilité de l'inspection est assurée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les données et évènements relatifs aux établissements prioritaires nationaux sont mis à jour au moins une fois par an dans le système d'information national utilisé par la DDSV.
V - Autres établissements pouvant faire l'objet de priorités de l'inspection
Le Directeur de la DRIRE et les DDSV peuvent, compte tenu des priorités définies localement par le préfet, du profil industriel et agricole local et de la sensibilité du milieu, sélectionner d'autres établissements devant faire l'objet d'une surveillance particulière. Il leur reviendra de définir les règles relatives à l'inspection et au suivi de ces établissements. Ce sera par exemple le cas pour certains silos, carrières, ateliers de traitement de surface ou abattoirs.
En tout état de cause, chaque DRIRE et chaque DDSV établira un programme annuel d'inspection des établissements autorisés, défini en fonction de la taille, de la nature et de l'impact du parc industriel et agricole relevant de sa compétence et tenant compte des effectifs disponibles. En ce qui concerne les DDSV, l'établissement de ce programme annuel sera harmonisé sur la région par le DDSV-R.
Il est rappelé que la notion d'établissement prioritaire coexiste avec celle d'action nationale qui fait l'objet chaque année d'instructions spécifiques de la part de la DPPR.
