(BO du MEDDE n° 2013/4 du 10 mars 2013)
NOR : DEVL1237893C
Résumé : la constitution et l’actualisation régulière d’une base nationale des espaces protégés sont indispensables pour répondre aux enjeux nationaux, communautaires et internationaux en matière de suivi et d’évaluation des politiques de conservation de la nature. Cette base nationale dont la responsabilité est confiée au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) doit contenir une information fiable, homogène et standardisée et constituer une référence nationale garantissant la cohérence avec les bases des services déconcentrés en charge de l’animation du dispositif de protection des espaces naturels et les opérateurs de l’Etat concernés. À cet effet, la présente circulaire a pour objet de définir les modalités d’actualisation de la base nationale des espaces protégés du MNHN.
Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par la ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : base de données – périmètres des espaces protégés – système d’information sur la nature et les paysages – directive Inspire.
Références :
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne http://europa.eu/legislation_summaries/environment/general_provisions/l… ;
Articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement.
Date de mise en application : immédiate.
Annexes : annexes I, II et III.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de région ; directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; directeurs régionaux et interdépartementaux de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) ; directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; directeurs des territoires, de l’alimentation et de la mer (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; directeur du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ; directeur de Parcs nationaux de France ; directeur de l’Office national des forêts ; directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; directeur de l’Agence des aires marines protégées ; directrice du Conservatoire du littoral (pour exécution) ; préfets de département ; directeurs départementaux des territoires ; directeurs départementaux des territoires et de la mer ; directeur de l’association Réserves naturelles de France ; directeur de la Fédération des conservatoires d’espaces naturels ; directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture ; secrétariat général (service du pilotage et de l’évolution des services et service des politiques supports et des systèmes d’information) ; commissariat général du développement durable (service de l’observation et des statistiques) ; ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) (pour information).
La constitution et l’actualisation régulière d’une base nationale des espaces protégés sont indispensables pour répondre aux enjeux nationaux, communautaires et internationaux en matière de suivi et d’évaluation des politiques de conservation de la nature.
Une telle base doit contenir une information fiable, homogène et standardisée et constituer une référence nationale garantissant la cohérence entre les bases de données gérées par les différents producteurs ou utilisateurs, depuis le niveau local jusqu’au niveau européen.
Depuis près de vingt ans, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) est, à la demande du ministère en charge de l’écologie, responsable de la gestion de la connaissance sur les espaces protégés. Il développe et administre la base nationale sur les espaces protégés et répond de sa cohérence scientifique, méthodologique et technique.
Cette base nationale a vocation à intégrer l’ensemble des types d’espaces assurant une protection ou une gestion du patrimoine naturel (protection réglementaire, contractuelle, foncière, ou désignation au titre de conventions et engagements européens ou internationaux) pour lesquels les données sont mobilisables. Elle constitue une référence pour le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) en matière de connaissances sur les espaces protégés.
Elle contient des données descriptives (nom du site, dates de création, de renouvellement ou de modification, localisation, surface, texte officiel, données sur la faune, la flore et les habitats, etc.) et des données géographiques sur les espaces protégés de métropole et d’outre-mer, terrestres et marins. Elle est jusqu’à présent, conformément à une procédure définie en 2001 par le ministère en charge de l’écologie, actualisée annuellement au 1er janvier et les résultats de cette actualisation sont en principe disponibles fin mars pour les données de l’année n – 1.
La transposition de la directive Inspire du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, le renseignement régulier des bases européenne et mondiale sur les aires protégées (1), le développement des outils de publication sur Internet de l’information géographique (2) et cartographique (3), le besoin d’avoir une communication sur les espaces protégés reposant sur des statistiques de qualité et la multiplicité des indicateurs à produire notamment dans le cadre de dispositifs de suivi-évaluation sur le patrimoine naturel imposent aujourd’hui de revoir les modalités de mise à jour de la base nationale des espaces protégés.
Disposer d’une base nationale rénovée doit en effet permettre de :
- fournir une procédure simplifiée pour l’ensemble des acteurs concernés qui minimise les écarts entre la base nationale et les bases locales (bases des services déconcentrés et des opérateurs de l’Etat), ce qui suppose de réduire les délais de mise à jour (4) et d’asseoir le caractère de référence de cette base nationale ;
- préciser les responsabilités en termes de transmission et d’intégration des données dans la base nationale et les modalités afférentes ;
- favoriser la publication des données sur les espaces protégés relevant des collectivités territoriales qui font aujourd’hui défaut dans la base nationale des espaces protégés ;
- proposer sur le site de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN http://inpn.mnhn.fr/) des couches SIG à télécharger ou sous forme de web-services (http://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique), à différentes dates pour gérer l’historique de cette base et être en mesure de fournir l’Etat des protections à une date donnée et suivre leur évolution ;
- faciliter l’utilisation de ces données géographiques par de nombreux opérateurs qui les implémentent dans leur système d’information, comme les gestionnaires de réseaux ou les organismes publics en charge d’aménagement.
Les annexes I, II et III détaillent les nouvelles modalités d’actualisation de la base nationale des espaces protégés, applicables à la date de publication de la circulaire.
Elles visent à étendre le champ d’application de la base nationale, à préciser le contenu et les fréquences de mise à jour des données qui doivent être transmises au MNHN, et enfin à définir les dispositifs de certification de l’information géographique et de suivi des améliorations apportées.
J’attends de vous une contribution active au fonctionnement et à l’actualisation de la base nationale des espaces protégés, gage de connaissance et donc de reconnaissance du dispositif de protection des espaces naturels.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Fait le 15 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
(1) Common Database on Designated Areas (CDDA) de l’Agence Européenne de l’Environnement, dont découle la mise à jour de la base mondiale World Database on Protected Areas (WDPA) du World Conservation Monitoring Centre (WCMC) du Programme des Nations unies pour l’environnement et de l’UICN.
(2) Comme le Géoportail de l’IGN et OpenStreetMap.
(3) Comme Carmen (cartographie du ministère de l’environnement).
(4) Pour avoir une mise à jour la plus concomitante possible avec les procédures administratives de création, annulation ou modification des espaces, en particulier lorsqu’ils relèvent de l’Etat, de ses établissements publics ou de ses services déconcentrés, ce qui, pour certains outils de protection, conduit à passer d’une mise à jour annuelle à une mise à jour plus fréquente.
Annexe I : Présentation des nouvelles modalités d’actualisation de la base nationale des espaces protégés
1. Champ d’application de la base nationale des espaces protégés
La base nationale inclut des espaces protégés de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et des mers régionales (Caraïbes, Pacifique Sud, etc.).
Elle est susceptible de contenir les données administratives et géographiques des espaces protégés suivants :
- parc national : réserve intégrale, cœur et aire effective d’adhésion ;
- parc naturel marin ;
- parc naturel régional ;
- réserve naturelle nationale et périmètre de protection éventuel ;
- réserve naturelle régionale et périmètre de protection éventuel ;
- réserve naturelle de Corse et périmètre de protection éventuel ;
- réserve biologique dirigée ou intégrale ;
- réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
- site du Conservatoire du littoral ;
- site « acquis ou assimilé » des conservatoires d’espaces naturels (CEN), c’est-à-dire un site dont un des CEN a la maîtrise foncière en étant propriétaire ou locataire longue durée (durée de bail supérieure à dix-huit ans) ;
- arrêté de protection tel que résultant des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement ;
- aire marine protégée relevant de « conventions de mers régionales » entrant dans le champ de compétence de l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et identifiée dans l’arrêté du 3 juin 2011 ;
- bien naturel ou mixte inscrit au patrimoine mondial au titre de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 ;
- site relevant de la convention relative aux zones humides d’importance internationale du 2 février 1971 (Ramsar) ;
- réserve de biosphère : zone centrale, zone tampon et zone de transition ;
- zone humide acquise par les agences de l’eau (5).
Ne figurent pas dans cette base nationale les sites Natura 2000 qui font l’objet d’un programme spécifique de gestion des données géographiques et descriptives, géré par le MNHN, ainsi que les sites classés et inscrits pour lesquels une démarche parallèle et complémentaire de capitalisation de données, préalable à une éventuelle intégration dans la base nationale « espaces protégés », est en cours (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, ministère en charge de l’écologie/ministère de la culture).
(5) Les modalités de cette intégration restent à ce jour à définir.
2. Contenu des données à intégrer dans la base nationale des espaces protégés
Il s’agit des données attributaires descriptives issues du document administratif et géographiques (sous forme de polygones) concernant la création, la modification ou la suppression d’un des espaces protégés susvisés. En plus de ces mises à jour réglementaires, les services ou opérateurs doivent également transmettre les périmètres qui auraient subi une amélioration technique.
Afin d’être intégrées dans la base nationale des espaces protégés, ces données doivent figurer dans un « dossier de mise à jour » dont le contenu est défini dans le tableau de l’annexe II en fonction du type d’espace protégé. Ce dossier est transmis au MNHN par l’opérateur ou le service compétent (cf. tableau de l’annexe II).
En pratique, l’envoi par courriel du dossier de mise à jour est maintenu et devra se faire à la nouvelle adresse dédiée : ep_spn@mnhn.fr. Toutefois, s’il apparaît nécessaire de développer des procédures plus élaborées (automatisation, notamment dans le cadre du SINP), une évaluation de leur faisabilité pourra être engagée avec des partenaires pilotes.
Le dossier de mise à jour comprend les données géographiques, les métadonnées et le document administratif associé avec ses annexes (dont cartes officielles signées), nécessaires à la mise à jour ; ce dossier de mise à jour correspond donc uniquement aux nouveautés (créations, modifications, suppressions ou amélioration technique d’un périmètre), et non au jeu de données complet.
Les données géographiques devront à terme être fournies au futur format SIG standardisé par la commission de validation des données d’information géospatiales (COVADIS, géostandard espaces naturels protégés). En attendant, les principes suivants doivent être suivis :
Tous les objets géométriques doivent être de type polygone. De plus, chaque site doit être associé à une seule ligne de la table attributaire (éventuellement sous forme d’objet complexe) qui contient les attributs suivants :
- nom (obligatoire) ;
- date de création (obligatoire) ;
- date de dernière modification réglementaire si elle existe (obligatoire) ;
- superficie officielle si elle existe (obligatoire), issue du texte ;
- référentiel géographique sur lequel a été digitalisée la donnée, nom et version (obligatoire). S’il n’est pas disponible (cas de données anciennes notamment) : la précision (numérateur de l’échelle) de la donnée ;
- identifiant local (sachant que le MNHN attribuera par la suite un identifiant national, il peut être souhaitable de le reprendre dans les systèmes d’informations locaux).
Il s’agit là d’un socle minimal d’attributs. Il est néanmoins envisageable d’ajouter d’autres attributs, propres à certaines bases nationales, locales ou thématiques (ex. : ajout de la date de dernière modification technique [corrections d’erreurs] avec nature de cette modification).
Les métadonnées devront à terme être fournies au futur format standardisé par la commission de validation des données d’information géospatiales (Covadis). Un fichier décrivant la mise à jour doit systématiquement accompagner les données géographiques (pour une création ou une modification d’espace protégé). Ce fichier pourra prendre la forme d’une fiche descriptive au format texte (cf. annexe III) ou d’un autre format choisi par l’opérateur (ex. : XML). Il se limite à décrire les éléments de métadonnées propres au jeu de données constituant la mise à jour et peut traiter de plusieurs espaces d’un même type de protection, si l’ensemble de cette description est homogène.
Il devra comprendre au moins les informations suivantes :
- date de transmission du lot de données ;
- contact du correspondant pour le suivi technique (nom, téléphone, courriel) ;
- producteur de la donnée (organisme) ;
- système de projection géographique de la donnée source ;
- référentiel géographique utilisé (nom et version) ;
- liste des sites et nombre de polygones qui les composent respectivement ;
- liste et description des champs attributaires supplémentaires par rapport au standard ;
- opérations techniques réalisées sur le lot de données depuis sa création jusqu’à sa transmission (« généalogie », sous forme de texte libre).
Concernant le document administratif, il désigne :
- le texte juridique à l’origine du classement, du renouvellement du classement, de la modification de périmètre ou de l’abrogation du classement d’un espace protégé. Ce texte est accompagné de la carte officielle signée susceptible de figurer en annexe de l’acte de création ou de modification ;
- l’acte d’acquisition d’un site, le cas échéant ;
- ou encore la fiche descriptive ou la délibération de réunions internationales dans le cas particulier de conventions internationales.
Dans l’hypothèse où les documents administratifs officiels sont publiés au Journal officiel, les services ou opérateurs concernés ne sont pas obligés de les transmettre au MNHN. Ils doivent néanmoins veiller à ce que les annexes à ces textes, qui ne sont pas publiées in extenso au Journal officiel (cartes signées des parcs nationaux ou réserves naturelles par exemple), soient transmises au MNHN.
Pour les terrains du Conservatoire du littoral et les sites acquis par les conservatoires d’espaces naturels, des informations contenues dans les actes d’acquisition sont à capitaliser : commune(s), parcelle(s) cadastrale(s), superficie officielle, date d’acquisition, etc.
Les textes juridiques d’abrogation d’un espace protégé doivent également être systématiquement transmis au MNHN par les services ou opérateurs concernés.
Un bilan des documents administratifs manquant à ce jour sera réalisé en 2013 par le MNHN afin de consolider ce volet de la base nationale des espaces protégés, charge alors aux services et opérateursconcernés de les transmettre au MNHN.
3. Différents étapes de la mise à jour
Il convient de distinguer la fréquence de mise à jour, le délai de transmission, le délai de validation.
a) Fréquence de mise à jour
Dans le souci d’avoir une base nationale la plus proche possible des bases de production locales, les délais de mise à jour de la base nationale sont réduits pour certaines catégories d’espaces protégés. L’actualisation de la base nationale se fait, à compter de la date d’application de la présente circulaire, selon deux fréquences (mensuelle ou annuelle) en fonction des types d’espaces protégés.
Une fréquence mensuelle de mise à jour de la base nationale s’applique pour les types d’espaces protégés suivants :
- parc national (réserve intégrale, coeur et aire d’adhésion) ;
- parc naturel marin ;
- parc naturel régional ;
- réserve naturelle nationale et périmètre de protection éventuel ;
- réserve biologique ;
- réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
- arrêté de protection au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement.
Ainsi, si de nouvelles données « validées » (voir partie c) portant sur les types d’espaces protégés susmentionnés (création, modification ou abrogation) doivent être intégrées dans la base nationale, il y aura une nouvelle version de cette base une fois par mois qui sera mise à disposition du public.
Si deux ou plusieurs nouvelles données interviennent au cours du même mois sur un même type d’espace protégé, il n’y aura qu’une version du lot de données pour ce mois.
Une fréquence annuelle de mise à jour demeure pour les autres types d’espaces protégés. Une nouvelle version de la base nationale intégrant l’ensemble des nouvelles données sur une année sera diffusée sur le site INPN au cours du second trimestre de l’année suivante. Si aucune évolution (création, modification ou abrogation d’un espace protégé) n’est intervenue au cours de l’année, le service ou l’opérateur concerné doit systématiquement le mentionner au MNHN par courriel.
b) Délai de transmission
Le « délai de transmission » correspond au temps alloué au service ou à l’opérateur pour transmettre au MNHN le dossier complet de « mise à jour » (données géographiques, métadonnées et document administratif), à compter de la création, modification ou abrogation d’un espace protégé :
- il est fixé à deux mois (6) pour les espaces protégés dont la fréquence de mise à jour est mensuelle ;
- il est fixé à un mois (7) pour les espaces protégés dont la fréquence de mise à jour est annuelle.
Néanmoins, pour les services et opérateurs qui le souhaitent, il est également possible de transmettre leurs dossiers de mise à jour « au fil de l’eau », à condition de respecter le délai maximal de transmission fixé à un ou deux mois selon les cas.
Par ailleurs, à titre de vérification, il sera demandé aux opérateurs et services concernés par des mises à jour mensuelles de transmettre au MNHN en début d’année un bilan annuel numérique des créations, modifications, abrogations d’espaces protégés. Ce bilan sera confronté aux différentes transmissions effectuées sur l’année écoulée.
(6) A compter de la réception confirmée par un accusé de réception du MNHN.
(7) A compter de la réception confirmée par un accusé de réception du MNHN.
c) Délai de « validation »
Le « délai de validation » correspond au temps nécessaire à la certification de l’information géographique.
Ce délai varie en fonction du type d’espace protégé visé et du contenu de la certification opérée. Il peut en effet s’agir :
- soit d’une certification méthodologique et technique, procédure où le MNHN effectue un contrôle purement technique qui ne porte pas sur la confrontation avec un document officiel (voir éléments de méthodologie en ligne http://inpn.mnhn.fr/docs/transfertSIG.pdf). Si une incohérence avec la méthodologie est constatée, le MNHN en informe l’opérateur qui effectuera les corrections nécessaires. L’opérateur concerné reste responsable de la conformité administrative ;
- soit d’une certification technique et administrative, procédure plus complexe consistant à confronter la donnée géographique aux éléments juridiques du document administratif (cartes annexées au décret de création, liste de communes...) pour vérifier leur conformité.
De la même manière, si une incohérence est constatée, le MNHN en informe l’opérateur qui effectuera les corrections nécessaires. A l’issue de cette procédure, le ministère en charge de l’écologie valide, sur proposition du MNHN, l’information géographique et lui donne un caractère de référence nationale. L’opérateur concerné est tenu informé de cette validation.
La certification, qu’elle soit technique et/ou administrative, s’opère à partir des éléments fournis dans le dossier de mise à jour (cf. annexe II).
Sont concernés par la procédure de certification technique uniquement les types d’espaces protégés pour lesquels la mise à jour est annuelle, c’est-à-dire :
- réserve naturelle régionale et périmètre de protection éventuel ;
- réserve naturelle de Corse et périmètre de protection éventuel ;
- site du Conservatoire du littoral ;
- site « acquis ou assimilé » des conservatoires d’espaces naturels (CEN) ;
- aire marine protégée relevant de « conventions de mers régionales » ;
- bien naturel ou mixte inscrit au patrimoine mondial au titre de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 ;
- site relevant de la convention relative aux zones humides d’importance internationale du 2 février 1971 ;
- réserve de biosphère ;
- zone humide acquise par les agences de l’eau (8).
(8) Les modalités de cette intégration restent à ce jour à définir.
Le schéma ci-dessous présente le contenu de cette procédure de certification méthodologique technique :
Le délai de validation, dans le cadre de cette procédure de certification technique, est de trois mois.
Sont ensuite concernés par la procédure de certification technique et administrative les types d’espaces protégés pour lesquels la mise à jour est mensuelle, c’est-à-dire :
- parc national (réserve intégrale, cœur, aire d’adhésion) ;
- parc naturel marin ;
- parc naturel régional ;
- réserve naturelle nationale et périmètre de protection éventuel ;
- réserve biologique ;
- réserve nationale de chasse et faune sauvage ;
- arrêté de protection au titre de l’article L. 411-1 et suivants du code de l’environnement.
Le schéma ci-dessous présente le contenu de cette procédure de certification technique et administrative :
Le délai de validation est, dans le cadre de cette procédure de certification technique et administrative, réduit à deux mois pour permettre une publication dans la base nationale des espaces protégés qui ne peut excéder quatre mois.
Cette procédure de certification, qu’elle soit uniquement technique ou technique et administrative, entre en vigueur pour les informations géographiques concernées transmises à compter de la date d’application de la présente circulaire.
Les informations géographiques contenues dans la base nationale des espaces protégés jusqu’à cette date sont donc considérées comme « validées » au niveau national. Aussi, si une divergence est constatée avec la base nationale, il incombe à chaque service ou opérateur concerné de transmettre les éléments permettant d’engager une régularisation qui prendra la forme d’une nouvelle certification technique et/ou administrative.
Le MNHN a la charge d’établir une première analyse des écarts sur les objets géographiques entre la base nationale et les bases régionales, en 2013 pour les réserves naturelles nationales et, ultérieurement, pour les arrêtés de protection pris au titre de l’article L. 411-1 et suivants du code de l’environnement, charge ensuite aux services concernés de transmettre les données nécessaires à la mise en cohérence des bases.
d) Information
D’une manière générale, les opérateurs et les services sont informés par le MNHN des mises à jour de la base nationale. Les modalités techniques de cette procédure d’information sont à définir, en lien avec les services et opérateurs concernés (information par mail, flux RSS, etc.), dans le cadre du SINP.
4. Suivi des améliorations
La mise en œuvre des évolutions liées à l’actualisation de la base nationale des espaces protégés fera l’objet d’une évaluation. Cette évaluation se fera après une année de mise en œuvre des nouvelles procédures (soit un an après la signature de la circulaire). Des ajustements pourront alors être effectués, en concertation avec les services et opérateurs concernés.
Annexe II : Tableau synthétique présentant par type d’espace protégé les modalités d’actualisation de la base nationale des espaces protégés
Annexe III : Fiche descriptive des données géographiques
Cette fiche peut traiter de plusieurs sites d’un même type de protection si l’ensemble de leur description est homogène (si ce n’est pas le cas, la saisie d’une fiche par site est alors préconisée).
Date de transmission du lot de données.
Contact du correspondant pour le suivi technique (nom, téléphone, courriel).
= responsable « technique » du lot de données, interlocuteur à contacter pour des questions d’ordre technique ; gestion des bases géographiques, attributs, etc.
Producteur de la donnée (organisme).
Système de projection de la donnée source.
Echelle de digitalisation (numérateur).
Nom du site ou liste des sites (si description homogène) avec le nombre de polygones qui le/les composent respectivement.
Liste et description des champs attributaires supplémentaires par rapport au standard.
Rappel du standard : identifiant local s’il existe ; nom ; date de création ; superficie officielle si elle existe ; référentiel géographique sur lequel a été digitalisée la donnée (nom et version ; s’il n’est pas disponible [cas de données anciennes notamment], fournir la précision [numérateur de l’échelle] de la donnée) ; date de dernière modification si elle existe.
Opérations techniques réalisées sur le lot de données depuis sa création jusqu’à sa transmission (« généalogie », exemple : reprojection, corrections sur l
