Mme et MM. les préfets.
Le Conseil des Ministres de l'Environnement de la Communauté Européenne a décidé, le 3 décembre 1981, l'adoption de la directive "Seveso" relative aux risques d'accident majeur de certaines activités industrielles. Cette directive a été adoptée le 24 juin 1982 dans sa forme définitive; vous en trouverez le texte ci-joint. Elle n'entrera en vigueur que dans un délai de 18 mois ; toutefois, compte tenu de l'importance du sujet et pour bien marquer la volonté politique qui a présidé à son adoption, nous vous demandons d'ores et déjà d'appliquer les instructions suivantes.
Les installations concernées par la directive sont en France visées par la législation sur les Installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve de quelques modifications de la nomenclature qui interviendront avant l'entrée en vigueur de la directive. Il convient de noter que la directive ne vise pas les installations nucléaires de base.
Dès lors, la directive communautaire sera respectée par la stricte application de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 aux installations ou aux stockages pouvant présenter des risques d'accident majeur, tels que les définissent les annexes I et II de la directive. Cette vigilance dans l'application devra porter notamment sur les aspects suivants :
- élaboration par les exploitants d'études des dangers approfondies, conformément au décret du 21 septembre 1977, éventuellement complétées d'une analyse de sûreté réalisée par un organisme tiers (articles 3 à 6 de la Directive, article 3-5° du Décret);
- information des personnes et des responsables locaux par l'enquête publique, dont le périmètre doit concerner l'ensemble des zones susceptibles d'être affectées en cas d'accident (article 8 de la Directive, article 5-4° du Décret);
- inspection de ces installations, notification des accidents ou incidents survenus et, le cas échéant, mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi (articles 7 à 11 de la Directive, articles 18 à 25 de la loi, article 38 du Décret).
La directive introduit, dans son article 8, une disposition nouvelle qui n'existait pas dans le droit français : la nécessité d'informer les autres Etats membres intéressés, de manière simultanée à l'information du public sur le territoire national.
Dans un but de simplification, vous voudrez bien adopter les dispositions suivantes :
1. Pour toutes les demandes d'autorisation d'une installation classée, dès lors que :
- la décision est de votre compétence, que l'installation soit ou non visée par les annexes de la directive communautaire,
- le périmètre d'enquête prévu à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 inclut au moins une commune frontalière,
vous voudrez bien transmettre directement, pour information, à l'Etat voisin, un exemplaire du dossier déposé par le demandeur. Cette transmission aura lieu dès l'intervention de l'arrêté par lequel vous ouvrez l'enquête. Simultanément, vous en rendrez compte aux Ministères des Relations Extérieures et de l'Environnement.
2. Pour les installations pour lesquelles la décision devrait intervenir par arrêté interpréfectoral ou ministériel, vous nous transmettrez le dossier correspondant dès l'intervention de l'arrêté décidant de l'ouverture de l'enquête publique.
3. Enfin, et comme prévu aux articles 11 et 12 de la directive, vous veillerez dans tous les cas à ce que les exploitants d'installations concernés vous signalent les accidents ou incidents qui pourraient avoir lieu et les mesures prises en conséquence, et vous transmettrez à l'Etat voisin éventuellement concerné les mêmes informations que celles que vous diffuserez localement. Vous rendrez compte de cette transmission aux Ministères des Relations Extérieures et de l'Environnement.
Comme vous le savez, la sécurité de l'environnement et des personnes représente une importante priorité pour le Gouvernement. L'enjeu que constitue le risque technologique majeur doit amener l'administration, les exploitants, les élus et le public à une prise en compte approfondie des problèmes de sécurité afin de permettre la meilleure insertion des activités économiques.
Vous connaissez, par ailleurs, notre attachement au développement des relations avec nos partenaires européens.
La mise en oeuvre efficace et rapide des dispositions rappelées ici représente par conséquent une nécessité qui ne vous échappera pas.
