La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police de Paris
Le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 et ses arrêtés d'application qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999 introduisent de nouvelles dispositions concernant l'exercice de l'activité de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Ce décret permet de répondre aux exigences qui ont été fixées par le législateur à l'article 8-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Il a pour objectif de responsabiliser les activités intermédiaires dans le domaine de la gestion des déchets afin de garantir des conditions d'hygiène et de sécurité aux producteurs, aux éliminateurs et à toute autre expéditeur de déchets. Il s'inscrit dans la politique nationale de modernisation de la gestion des déchets.
Les entreprises effectuant le transport, le négoce et le courtage de déchets seront responsables de décharger ou d'orienter des déchets dans des installations qui sont autorisées à les recevoir (interdiction d'abandon, de déversement ou de déchargement dans une installation d'élimination non conforme).
La présente circulaire a pour objet de vous donner les instructions nécessaires à la mise en oeuvre et au contrôle des obligations prévues par les nouveaux textes.
Par ailleurs, je tiens à vous informer que ce dispositif sera étendu au cours de l'année 1999 au transport par voie ferrée, par mer, par air et par voies navigables.
1. Délai d'application
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1999. Les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets doivent à cette date disposer d'un numéro de déclaration et d'un (ou des) récépissé(s) de déclaration.
Il est recommandé d'informer les entreprises concernées de l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Une observation particulière doit être faite pour les déchets d'emballage. En effet, le transport, le négoce et le courtage de ces déchets sont déjà régis par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994. Ce texte prévoit un régime déclaratif. Cependant, contrairement aux dispositions nouvelles qui limitent la durée de validité des déclarations à 5 ans, le décret de 1994 ne fixait pas de limite de durée à la déclaration. Désormais, toute déclaration devra être renouvelée au bout de 5 ans.
Ainsi, les déclarations faites au titre du décret de 1994 seront valables jusqu'au 31 décembre 1998. Au-delà de cette date, la nouvelle réglementation s'applique. Les entreprises effectuant le transport, le négoce et le courtage de déchets d'emballages devront faire une nouvelle déclaration avant le 1er janvier 1999. Celle-ci devra être renouvelée au bout de 5 ans.
2. Champ d'application
Ce décret rend obligatoire la déclaration des entreprises qui effectuent le transport par route, le négoce et le courtage de déchets auprès des préfets de département.
Les termes "transport par route", "négoce" et "courtage" méritent d'être précisés afin de lever les ambiguïtés :
- transport par route : l'activité de transport correspond à toutes les opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine public routier. Au sens de ce décret, le transport comprend la collecte préalable;
- négoce : le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets. Il devient propriétaire des déchets et en a donc la responsabilité;
- courtage : le courtier est une personne qui effectue le gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d'offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchet et un éliminateur.
Certaines entreprises citées au 2e alinéa de l'article 2 sont exemptés des dispositions du décret applicable aux entreprises qui effectuent le transport de déchets. C'est le cas, en particulier, des entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, les entreprises de récupération ou de recyclage doivent être considérées comme des producteurs de déchets pour ce qui concerne les refus de tri, tout comme les déchetteries doivent l'être pour les encombrants, les matériaux et les produits triés. Elles sont donc exemptées des obligations du décret n° 98-679 pour leur activité de transport de ces déchets.
3. Procédure de déclaration
Le dossier de déclaration doit contenir :
- une déclaration effectuée par le responsable légal de l'entreprise sur ses engagements à respecter la loi du 15 juillet 1975 modifiée et la loi du 19 juillet 1976. Il n'est pas nécessaire pour une entreprise exerçant son activité dans les déchets dangereux et non dangereux de remplir deux déclarations car le modèle de déclaration prévu à cet effet permet de ne faire qu'une seule déclaration;
- pour le transport des déchets, un extrait récent du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers;
- pour le négoce et le courtage de déchets, un extrait récent du registre du commerce et des sociétés.
Dès lors que le dossier de déclaration a été accepté, il vous appartient de délivrer un récépissé de déclaration au déclarant comportant un numéro de déclaration et indiquant la durée de validité de la déclaration de 5 ans afin de faciliter les contrôles. Le numéro de déclaration permet d'identifier l'entreprise; un seul numéro doit lui être affecté.
Vous délivrerez autant de récépissés que de véhicules de transport de déchets déclarés par l'entreprise être affectés à cette activité. En cas d'accroissement du parc de véhicules, les entreprises devront adresser une demande supplémentaire de récépissé. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une nouvelle déclaration : le numéro de déclaration de l'entreprise et la durée de validité de la déclaration ne sont pas modifiés.
J'appelle votre attention sur le délai d'envoi du récépissé de déclaration. Le récépissé de déclaration doit être envoyé au plus tard 3 jours ouvrables après réception de la déclaration.
4. Obligations des expéditeurs de déchets
Les producteurs, détenteurs ou tout autre expéditeur de déchets, qui font appel à une entreprise de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets doivent s'assurer que cette entreprise est titulaire d'une déclaration.
Cette réglementation s'applique sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses. Les entreprises qui effectuent le transport de déchets répondant aux critères de classification de l'arrêté ADR doivent être en possession des autorisations exigées le cas échéant par cet arrêté : les agréments des véhicules de transport et les certificats de formation spéciale de conducteurs.
5. Obligations des transporteurs, négociants et courtiers de déchets
Au titre des articles 3 et 8 du décret n° 98-679, les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets s'engagent à ne pas abandonner les déchets dont ils ont la charge et à s'assurer que le déchargement des déchets s'effectue dans des installations d'élimination autorisées à les recevoir au titre de la réglementation générale et de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation. Ces entreprises doivent veiller à la bonne gestion des déchets tout au long du contrôle opérationnel des déchets, et en particulier lors du déchargement.
Il convient de préciser que le décret n'entend pas régir les filières de traitement des déchets et imposer un mode de traitement par rapport à un autre. Son seul objectif est d'assurer que les déchets sont toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit.
Les obligations qui s'imposent aux détenteurs et aux transporteurs de déchets consistent à remettre les déchets à des entreprises ou installations autorisées à les traiter. Si ces installations ressortent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, elles devront être conformes à la loi du 19 juillet 1976. Si ces installations ne ressortent pas de cette nomenclature, elles devront néanmoins respecter la réglementation en vigueur. C'est ainsi que les matières de vidange ou les graisses requérant un traitement dans une station d'épuration pourront être dirigés vers une installation conforme à la loi sur l'eau; les déchets destinés à l'épandage agricole pourront continuer à être répandu dans le respect de la réglementation.
Les engagements visés à l'article 8 d'orienter les déchets vers des transporteurs déclarés ou autorisés ou de les faire traiter dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 ne signifient pas que les négociants ne puissent céder des déchets à d'autres négociants. Ainsi, la revente de déchets entre négociants n'est pas interdite. Chaque détenteur devra s'assurer qu'il cède les déchets à un négociant dûment déclaré.
6. Contrôle du respect de l'obligation de déclaration
À compter du 1er janvier 1999, le récépissé de déclaration doit être conservé à bord de chaque véhicule. Il doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la constatation des infractions au titre de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975. Les arrêtés d'application de ce décret ayant été publiés récemment, je vous invite à faire preuve de progressivité dans l'exercice du contrôle des obligations de ce décret dans les trois premiers mois d'application de cette nouvelle réglementation.
Le décret n° 98-679 est pris en application d'une directive européenne. Les entreprises ayant leur siège social en Europe et qui exercent leur activité en France sont également assujetties à cette obligation communautaire. Elles doivent pouvoir prouver qu'elles ont effectué une déclaration ou qu'elles sont en possession d'une autorisation de leurs autorités compétentes. Il est donc utile pour tout transporteur de déchets de garder la copie des documents de déclaration ou d'autorisation dans le véhicule.
De plus, vous veillerez à ce que les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchet soient en possession du ou des récépissés de déclaration dans le cadre des informations à fournir à l'administration dans l'application de :
- l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif aux contrôles des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances;
- le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
7. Sanctions - Suspension de l'activité
Conformément à l'article 11 du décret n° 98-679, je vous invite à mettre en demeure les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations de ce décret et à leur demander de se conformer aux dispositions de ce décret dans un délai maximal de trois mois, que vous pourrez raccourcir en tenant compte des spécificités locales. Si dans le délai de trois mois, les obligations du décret n'étaient pas respectées, je vous invite à suspendre l'activité de transport par route, de négoce et de courtage de déchets de ces entreprises et, le cas échéant, à informer la commission des sanctions administratives du Comité régional des transports sous l'autorité du préfet de région.
8. Information au public
Je vous invite à tenir à jour un registre des entreprises au titre de ce décret et à permettre sa consultation par toute personne qui en fait la demande. Ce registre contiendra les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale de l'entreprise;
- adresse, téléphone, télécopie;
- nature de l'activité : transport, négoce, courtage, déchets dangereux, déchets non dangereux;
- n° de la déclaration et date du récépissé de déclaration.
Je souhaite que vous fassiez parvenir chaque année cette liste à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En vue de l'information des tiers, une édition annuelle de la liste nationale des entreprises déclarées pour le transport par route, le négoce et le courtage de déchets sera effectuée.
Je vous prie de me faire part sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.
