(BO du MEEDDM n° 2010/9 du 25 mai 2010)
NOR : DEVO1002866C
Résumé : Cette circulaire fixe les modalités de mise en place de la cinquième campagne de surveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la directive nitrates. Cette campagne se déroulera du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Elle s’appuiera essentiellement sur les programmes de surveillance existants. Toutefois, l’analyse des résultats de la campagne 2010-2011 sera complétée par la prise en compte des résultats de teneurs en nitrates des années comprises entre les campagnes de surveillance 2004-2005 et 2010-2011.
Références :
Directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive nitrates ; Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau (DCE) ; Code de l’environnement et ses articles R. 211-75 et suivants, R. 212-22 et R. 213-12-2 ; Code de la santé publique et ses articles L. 1321-4, R. 1321-15 et R. 1321-16.
Mots clés : eau, nitrates, surveillance, zone vulnérable.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Messieurs les directeurs des agences et offices de l’eau ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement (Ile-de-France et outre-mer) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (Ile-de-France et outre-mer) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de santé (ARS) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires (DDT) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoire de la mer (DDTM) ; Monsieur le directeur général de l’ONEMA (pour exécution) ; administration centrale : MAAP (DGPAAT) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (Ile-de-France et outre-mer) ; organisations professionnelles agricoles (pour information).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la cinquième campagne de surveillance des teneurs en nitrates dans les eaux douces prévue par l’article R. 211-76 du code de l’environnement, qui se déroulera du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Préambule
La directive 91/676/CEE, dite directive nitrates, prévoit la réalisation d’une campagne de surveillance des teneurs en nitrates dans les eaux douces au moins tous les quatre ans, pour évaluer, d’une part, les effets des programmes d’action mis en oeuvre et pour réexaminer, d’autre part, la délimitation des zones vulnérables.
Un réseau de points de surveillance, appelé réseau nitrates, a été progressivement constitué au cours des précédentes campagnes de surveillance réalisées en 1992-1993, 1997-1998, 2000-2001 et 2004-2005. Ce réseau nitrates comporte essentiellement des points de surveillance suivis au titre du contrôle sanitaire réalisé par les DDASS-ARS sur les eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable, au titre du code de la santé publique, et les points de surveillance suivis par les agences de l’eau. Il est également constitué de quelques points supplémentaires spécialement retenus pour répondre à des objectifs locaux. Enfin, il est à souligner qu’un noyau dur de points communs aux quatre précédentes campagnes de surveillance permet de suivre l’évolution des teneurs en nitrates dans les eaux douces depuis la mise en oeuvre de la directive nitrates.
En application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement et de la directive cadre sur l’eau (DCE), un programme de surveillance de l’état des eaux a été établi. Il comporte notamment :
- le programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface et le programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines appelés ci-après réseaux de contrôle de surveillance (RCS) ;
- le programme de contrôles opérationnels de l’état des eaux de surface et le programme de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines appelés ci-après contrôles opérationnels (RCO).
L’articulation de ces programmes de surveillance avec le programme de surveillance de la teneur en nitrates d’origine agricole dans les eaux douces, établi par le III de l’article R. 211-76 du code de l’environnement , appelé ci-après programme de surveillance nitrates doit être clairement définie. Cette articulation est d’autant plus nécessaire que les données de teneurs en nitrates des points de surveillance de ces programmes de surveillance (RCS et RCO) sont transmises à la Commission européenne et qu’une cohérence de résultats doit exister.
Le programme de surveillance nitrates
Si à terme, les programmes de surveillance (RCS et RCO), mis en place au titre de la DCE, constitueront l’ossature du programme de surveillance nitrates (à savoir l’essentiel des points de surveillance de ces réseaux avec leurs fréquences de prélèvements), le programme de surveillance nitrates prévu pour la cinquième campagne de surveillance 2010-2011 cherchera à concilier la continuité et la transition.
La continuité se traduira par le maintien du maximum de points de surveillance nitrates communs aux quatre dernières campagnes issu du noyau dur. Ces points seront sélectionnés pour leur caractère stratégique dans la définition de la zone vulnérable, notamment en termes de représentativité spatiale, et seront retenus dès lors que la teneur moyenne en nitrates dans les eaux mesurées au cours de la campagne de surveillance 2004-2005 dépasse 25 mg/l pour les eaux superficielles et 40 mg/l pour les eaux souterraines.
La transition consistera à compléter la liste des points de surveillance nitrates avec ceux retenus dans les programmes de surveillance RCS et RCO.
Ainsi la constitution du programme de surveillance nitrates 2010-2011 s’appuiera sur les deux axes suivants :
1. En termes de points de surveillance retenus, le programme de surveillance nitrates 2010-2011 sera constitué :
- des points de surveillance du noyau dur de points communs des précédents réseaux nitrates (présentant des teneurs en nitrates supérieures aux valeurs rappelées ci-dessus) dont la plupart sont des points de surveillance suivis au titre du contrôle sanitaire des eaux brutes utilisées à la production d’eau potable ;
- des points des programmes de surveillance (RCS et RCO) en excluant les éventuels points reflétant des pollutions qui ne sont pas d’origine agricole. Une partie de ces points fait déjà partie du noyau dur de points communs des précédents réseaux nitrates (avec des teneurs en nitrates supérieures aux valeurs rappelées ci-dessus) ;
- de points supplémentaires n’appartenant à aucun des programmes de surveillance précédents (RCS, RCO et points communs des précédents réseaux nitrates) pour lesquels le contexte local (notamment un problème local de délimitation de zone vulnérable) justifie leur suivi.
La cohérence des zones vulnérables avec les masses d’eau à risque vis-à-vis des nitrates sera recherchée et peut conduire à retenir des points supplémentaires. Le rattachement du point de surveillance à la masse d’eau souterraine des niveaux captés doit nécessairement pouvoir être établi pour être retenu au titre du réseau de surveillance nitrates.
En outre, le programme de surveillance nitrates 2010-2011 devra comporter l’ensemble des captages prioritaires retenus dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dès lors que le paramètrenitrates a été le critère de sélection de ces points, qu’ils soient actuellement situés en zone vulnérable ou non.
2. En termes de prélèvement, le programme de surveillance nitrates 2010-2011 s’appuiera sur :
- les prélèvements réalisés entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 dans le cadre des programmes de surveillance existants (RCS et RCO) et du contrôle sanitaire des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable, sans mesures supplémentaires ;
- les prélèvements supplémentaires réalisés sur quelques points de surveillance, entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, afin de résoudre des problèmes locaux de délimitation de zones vulnérables. Ces prélèvements nécessiteront de prévoir un financement spécifique et devront, en conséquence, être en nombre limité.
Le bilan réalisé à l’issue de la campagne de surveillance 2010-2011 prendra également en compte les résultats acquis annuellement (données bancarisées des teneurs en nitrates dans les eaux douces) depuis la précédente campagne de surveillance 2004-2005.
Pour les départements d’outre-mer, où aucune zone vulnérable n’est actuellement identifiée, le programme de surveillance nitrates 2010-2011 sera constitué des programmes de surveillance établis au titre de la DCE avec tous les points de surveillance retenus et leurs fréquences de prélèvement.
La gouvernance du programme de surveillance nitrates
S’inscrivant dans le système d’information sur l’eau (SIE), mentionné à l’article R. 213-12-2 du code de l’environnement, la constitution du programme de surveillance nitrates 2010-2011 et en particulier la sélection des points de prélèvements est coordonnée, pour chaque bassin hydrographique, par le secrétariat technique de bassin (délégation de bassin et agence de l’eau) en collaboration avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS-ARS), coordonnatrice du bassin. Une consultation des directions régionales chargées de l’environnement, des DRASS-ARS et des missions interservices de l’eau (MISE) devra être organisée.
En application du schéma national des données sur l’eau (SNDE) mentionné à l’article R. 213-12-2 du code de l’environnement , l’agence de l’eau a la responsabilité de la mise en oeuvre de ce programme de surveillance ; en particulier, elle assure le financement des points de surveillance qui n’appartiennent ni au programme de contrôle sanitaire des eaux brutes utilisées à la production d’eau potable ni aux programmes de surveillance établis au titre de la DCE.
Il appartient à chaque bassin, d’une part, de désigner un responsable à la DREAL délégation de bassin et son suppléant chargés de la mise en place du programme de surveillance nitrates, et d’en informer les ministères chargés de l’écologie et de la santé, et, d’autre part, d’organiser la constitution de ce programme avec les services régionaux et départementaux concernés.
La gestion technique des résultats de la campagne de surveillance 2010-2011
Au niveau national, la gestion technique de la base de donnes du programme de surveillance nitrates, notamment les contrôles de cohérence et la préparation des documents destinés au rapportage des résultats, est assuré par l’Office international de l’eau (OIEau) depuis 2000.
Afin de préparer la constitution du programme de surveillance nitrates pour la campagne 2010-2011, le secrétariat technique de bassin a reçu deux documents préparés par l’OIEau : en mai dernier le fichier des stations de surveillance du réseau nitrates 2004-2005 pour recenser les points à conserver pour la campagne 2010-2011, puis en novembre dernier un projet de croisement des zones vulnérables avec les masses d’eau. L’analyse de ce croisement peut contribuer au choix des points du réseau de surveillance, notamment lorsqu’une partie significative d’une masse d’eau n’est pas incluse dans une zone vulnérable. Il est souhaitable de rechercher le maximum de cohérence entre les limites des zones vulnérables et des masses d’eau, notamment celles pour lesquelles le risque de non-atteinte du bon état est lié au paramètre nitrates.
En pratique, chaque bassin créera deux métaréseaux nitrates, un métaréseau pour les eaux de surface (0000000076) et un méta réseau pour les eaux souterraines (0000000078) dans DISC’eau (en indiquant pour chaque point de surveillance le code Sandre, le critère de sélection, le programme de rattachement, la fréquence des prélèvements et la maîtrise d’ouvrage). Il renseignera aussi l’appartenance des points de surveillance retenus dans ces méta réseaux dans son référentiel de surveillance pour les eaux de surface et dans la banque nationale d’accès aux données sur les eaux souterraines (ADES) pour les eaux souterraines.
A l’issue de la campagne de surveillance, il reviendra au pôle d’administration des données en santé environnement (PADSE) du ministère chargé de la santé d’extraire de la base de données (SISE-Eaux) les résultats du contrôle sanitaire en nitrates réalisé sur les points retenus et de les transmettre à l’OIEau.
L’Office national sur l’eau et les milieux aquatiques (ONEMA), appuyé par l’OIEau, assurera l’analyse et la synthèse de ce programme de surveillance nitrates 2010-2011 en vue de la révision des zones vulnérables et du rapportage à la Commission européenne, au titre de la directive nitrates prévue mi-2012.
Ce réseau vise uniquement les teneurs en nitrates dans les eaux douces. En application de la directive nitrates, un suivi de l’eutrophisation des eaux douces et littorales est aussi exigé : des instructions complémentaires vous seront données ultérieurement.
Vous adresserez aux deux ministères, en juin 2010, avec copie à l’ONEMA et à l’OIEau, les caractéristiques décrites ci-dessus des métaréseaux nitrates retenus pour la campagne de surveillance nitrates 2010-2011.
Vous voudrez bien nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de cette circulaire.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
