Circulaire du 21/02/13 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux synthèses des actions envisagées à effectuer par les services de l’Etat

(BO du MEDDE n° 2013/5 du 25 mars 2013)

NOR : DEVD1303853C

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de réalisation et de publication, par les services de l'Etat, de leurs bilans d’émission de gaz à effet de serre et de leur synthèse d’actions, conformément à l’obligation fixée par la loi.

Catégorie : directive adressée aux services chargés de la mise en œuvre de la réglementation.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : énergie-environnement.

Mots clés libres : gaz à effet de serre - bilans d’émissions.

Références :

Articles L. 229-25 et R. 229-45 à 50 du code de l’environnement ;

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre ;

Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère.

Date de mise en application : immédiate.

Pièces annexes : 2.

Le délégué interministériel au développement durable au secrétaire général du Gouvernement, au secrétaire général du ministère des affaires étrangères, au secrétaire général des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, au secrétaire général du ministère de la justice, au secrétaire général des ministères chargés de l’économie et des finances, au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, au secrétaire général des ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de l’égalité des territoires et du logement, au secrétaire général du ministère de l’intérieur, au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, au secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE], direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL], direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE], direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt [DRAAF], direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [DRJSCS], direction régionale des affaires culturelles [DRAC], direction régionale des finances publiques [DRFIP], agence régionale de santé [ARS]), aux recteurs, aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT], direction départementale de la cohésion sociale [DDCS], direction départementale de la protection des populations [DDPP]) (pour exécution) ; aux hauts fonctionnaires au développement durable, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), service climat, à l’Institut de formation de l’environnement (IFORE) (pour information).

L’article L. 229-25 du code de l’environnement, créé par l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, impose à l'Etat d’établir pour le 31 décembre 2012 un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions.

Ce bilan doit être mis à jour au moins tous les trois ans.

1. Textes d’application

Les modalités d’application de l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement figurent aux R. 229-45 à 50 du même code , résultant du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, et dans deux arrêtés en date du 24 août 2011 de la ministre chargée de l’écologie.

2. Méthode

Conformément à l’article R. 229-49 du code de l’environnement, une méthode générale pour la réalisation des bilans d’émissions de GES a été élaborée par un « pôle de coordination nationale ».

Elle est assortie d’un format de restitution. La présentation du bilan doit être conforme à ce format de restitution.

La méthode est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’écologie à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/120420_Art-75_Methodol….

3. Année évaluée

Conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement, l’année sur laquelle porte l’évaluation, appelée ici « année évaluée », est l’année précédant celle au cours de laquelle le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, l’année antérieure. Par exemple, un bilan établi en 2012 devra porter en principe sur l’année 2011 ou, à défaut, sur l’année 2010.

Toutefois, à titre transitoire, les bilans élaborés antérieurement à la date de publication du décret du 11 juillet 2011 sont admis quelle que soit l’année évaluée et quelle que soit la méthode employée, ainsi que le permet l’article 3 du décret.

4. Champ opérationnel

Selon la classification et la terminologie de la norme ISO 14064, les émissions de GES se répartissent en trois périmètres opérationnels :
- le périmètre 1 comprend les émissions directes de sources détenues ou exploitées par le service concerné. Ces sources sont essentiellement les chaudières à combustible fossile du service et le carburant consommé par la flotte de véhicules du service, que le service en soit propriétaire ou locataire ;
- le périmètre 2 comprend les émissions indirectes associées à la production de l’énergie consommée dans le service, quand cette production est extérieure au service. Cette énergie peut prendre la forme soit d’électricité, soit de chaleur, de vapeur ou de froid ;
- le périmètre 3 comprend les émissions indirectes qui ne relèvent pas du périmètre 2, notamment les émissions liées à la production des biens immobiliers possédés ou loués et des intrants, ainsi que les émissions liées aux déplacements des agents par des moyens extérieurs au service.

On trouvera en annexe I la liste des postes d’émission, répartis par périmètre opérationnel et en annexe II le descriptif du format de restitution.

Conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement, le champ obligatoire se limite aux périmètres opérationnels 1 et 2. Toutefois, compte tenu de l’exemplarité demandée à l’Etat en matière de développement durable, la prise en compte du périmètre 3, qui est déjà effective dans les bilans de certains services, constitue un objectif à moyen terme.

Les services prendront en compte les émissions des installations ou biens sur lesquels ils exercent un « contrôle opérationnel », c’est-à-dire qu’ils exploitent, même quand ils ne les détiennent pas. Par exemple, ils prendront en compte une flotte de véhicules en location-vente dans le cadre du périmètre 1 ou la consommation électrique de bâtiments loués dans le cadre du périmètre 2.

5. Périmètres organisationnels et publicité

Les bilans et synthèses des actions portent sur l’ensemble des services, centraux et territoriaux. Ils sont rendus publics par voie électronique.

Lorsqu’un bâtiment est occupé par plusieurs services et qu’aucun moyen de répartition n’a été mis en place - par le biais de compteurs par service, par exemple – les données liées à l’usage du bâtiment sont ventilées au prorata des surfaces occupées ou, à défaut, au prorata des effectifs de chaque service et sont intégrées par chacun d’eux dans l’élaboration de son bilan.

Chaque service cité ci-dessous est responsable de l’établissement et du suivi de son bilan.

5.1. Administration centrale

Chaque département ministériel établit, pour ses services d’administration centrale, un bilan et une synthèse des actions envisagées, qui peuvent être ventilés par service.

Ce bilan est mis à la disposition du public sur le site Internet du ministère. Le lien vers le bilan, ainsi que la synthèse des actions envisagées, sont transmis au délégué interministériel au développement durable.

5.2. Services territoriaux ou déconcentrés

5.2.1. Services territoriaux ou déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité d’un préfet

Pour les services territoriaux ou déconcentrés non placés sous l’autorité d’un préfet – tels les bases de défense, les juridictions, les services interrégionaux, les agences régionales de santé, les rectorats et inspections d’académie ou les directions régionales et départementales des finances publiques - le ministère de rattachement établit un bilan et une synthèse des actions envisagées, ventilés ou non par service.

Lorsque le bilan est ventilé par service, chaque bilan ayant pour périmètre un service régional ou départemental est transmis pour information, avec la synthèse des actions envisagées, au préfet de région. Lorsque le service est de niveau départemental, ces documents sont transmis sous couvert du préfet de département.

Le ministère de rattachement met le bilan, global ou ventilé par service, agrégé ou non au bilan des services de l’administration centrale, à la disposition du public sur son site Internet. Le lien vers le bilan, ainsi que la synthèse des actions envisagées, sont transmis au délégué interministériel au développement durable.

5.2.2. Services déconcentrés placés sous l’autorité d’un préfet de département ou de région

Chaque service établit un bilan, assorti d’une synthèse des actions envisagées et le transmet au préfet de région, sous couvert du préfet de département dans le cas de services départementaux, ainsi qu’au ministère de rattachement.

Le préfet de région vérifie la cohérence entre les actions envisagées et la stratégie immobilière régionale.

Chaque bilan est mis à la disposition du public sur le site Internet de l’Etat dans la région.

Lorsque le service est de niveau départemental, il est également mis à la disposition du public sur le site de l’Etat dans le département.

Le ministère de rattachement transmet les liens vers les bilans et les synthèses d’action, consolidés ou non, de ses services déconcentrés au délégué interministériel au développement durable.

5.2.3. Synthèse des actions au niveau régional et réseau de correspondants

Le préfet de région peut établir une synthèse des actions au niveau régional et la publier sur le site Internet de la préfecture. Le lien vers la synthèse est alors transmis au délégué interministériel au développement durable.

Afin de mutualiser les connaissances et les bonnes pratiques, le préfet de région encourage la mise en place d’un réseau de correspondants sur l’établissement des bilans d’émissions de GES et des synthèses d’actions envisagées, avec l’appui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

6. Les outils

6.1. Les outils de calcul

L’évaluation des émissions de GES se fait à partir des données d’activité propres aux postes d’émission, multipliées par les facteurs d’émission de ces données.

Pour connaître les facteurs d’émission, la base de données à utiliser est la Base Carbone®.

Cette base, gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), est accessible à titre gratuit sur le site suivant : www.basecarbone.fr. L’utilisation de facteurs d’émission non issus de la Base Carbone® doit être justifiée par son auteur.

La méthode générale élaborée par le pôle de coordination nationale, associée à la Base Carbone®, est suffisante pour réaliser le bilan d’émissions de GES. Toutefois, cette méthode peut être complétée par des logiciels libres ou des outils diffusés par des acteurs privés.

Parmi ces outils, la méthode Bilan Carbone®, qui est à distinguer de la Base Carbone®, présente l’avantage d’être gratuite jusqu’à la fin de l’année 2014 pour les agents qui suivent la formation à cette méthode organisée par l’Institut de formation de l’environnement (IFORE), dont les formations sont gratuites pour les agents de l’Etat.

Cette méthode, initialement élaborée par l’ADEME, est actuellement développée et diffusée par l’association Bilan carbone. La version 7 de cet outil établit les calculs avec les facteurs d’émissions de la Base Carbone® et est compatible avec le format de restitution demandé dans le cadre de la méthode générale.

6.2. Un guide sectoriel et un site ADEME

Un guide de l’ADEME à destination du secteur tertiaire non marchand donne un certain nombre de conseils pratiques quant à la façon d’élaborer, d’une part, un bilan d’émissions de GES, d’autre part, un plan d’actions de réduction de ces émissions.

Ce guide expose les retours d’expérience de services de l’Etat et d’organismes publics relevant du secteur tertiaire non marchand et propose une boîte à outils.

Ce guide et sa boîte à outils sont téléchargeables sur le site Internet de l’ADEME, à l’adresse : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=24976.

Par ailleurs, un centre de ressources a été mis en place à l’adresse suivante : www.bilanges.ademe.fr. Les services de l’Etat sont dans la même rubrique que les établissements publics.

6.3. Un extranet dédié aux services de l’Etat

Un extranet dédié aux BEGES est mis à disposition de l’ensemble des services de lEtat par le METL-MEDDE. Centre de ressources, il propose également un forum d’échanges entre services sur la démarche : http://extranet-achat.developpement-durable.gouv.fr/bilan-d-emissions-g….

Les accès à cet extranet sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse : Pfdm1.Pfdm.Spssi.Sg@developpement-durable.gouv.fr.

7. Exécution

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.

Fait le 21 février 2013.

Le secrétaire général,
V. Mazauric

Le délégué interministériel au développement durable,
J.-P. Albertini

Annexe I : Périmètre opérationnel global

1. Quels GES prendre en compte ?

Les GES à prendre en compte sont les suivants :
- le dioxyde de carbone (CO₂) ;
- le méthane (CH₄) ;
- le protoxyde d’azote (N₂O) ;
- les hydrofluorocarbones (HFC) ;
- les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
- l’hexafluorure de soufre (SF₆).

2. Périmètres opérationnels

2.1. Descriptif de chacun des périmètres

Le périmètre 1

Le périmètre opérationnel 1 (« scope 1 » dans le « Technical Report 14069 » qui précise la norme ISO 14064) comprend les émissions directes de sources détenues ou contrôlées par le service concerné et nécessaires à son activité.

Les principales sources sont les chaudières situées dans les bâtiments du service concerné (on parle alors de « sources fixes ») et le carburant consommé par les véhicules détenus ou loués par le service (on parle alors de « sources mobiles »).

S’agissant des chaudières ou autres équipements alimentés par de la biomasse, les émissions prises en compte sont celles liées à l’utilisation des terres.

Il s’y ajoute, le cas échéant, les émissions de procédés industriels non liés à la combustion d’énergie et ayant cours dans les bâtiments du service, ainsi que les émissions dites « fugitives », telles que les gaz fluorés émanant de fuites de fluides frigorigènes des installations de climatisation ou des groupes froids des serveurs informatiques.

Le périmètre 2

Le périmètre opérationnel 2 (« scope 2 » dans le TR 14069) comprend les émissions indirectes associées à la production de l’énergie consommée dans le service et nécessaire à son activité, quand cette production est extérieure au service et à son activité.

Cette énergie peut prendre la forme soit d’électricité, soit de chaleur, de vapeur ou de froid (émanant notamment de réseaux de chaleur ou d’eau glacée, dans la mesure où ces réseaux sont alimentés par des sources d’énergie extérieures au service).

Le périmètre 3

Le périmètre opérationnel 3 (« scope 3 » dans le TR 14069) comprend les émissions indirectes qui ne relèvent pas du scope 2, notamment les émissions indirectes correspondant :
- à l’extraction, à la production et au transport des combustibles consommés par le service ;
- au transport et à la distribution de l’électricité, de la chaleur, de la vapeur et du froid consommés par le service (les émissions liées à leur production relevant du scope 2) ;
- à la production des autres intrants matériels achetés (tels que le petit matériel bureautique et les fournitures), ainsi que des biens immobiliers corporels (mobilier, matériel informatique, véhicules, bâtiments et infrastructures) ;
- aux prestations de services et aux prestations intellectuelles achetées (en additionnant les émissions liées à l’activité des agents effectuant les prestations, notamment leur consommation d’énergie dans leur bureau ou site extérieur au service et dans leurs déplacements) ;
- au transport des agents par des moyens n’appartenant pas au service (en distinguant déplacements professionnels et transport domicile-travail) et au transport des visiteurs éventuels ;
- au transport de marchandises en amont (intrants matériels, courrier reçu), en interne (courrier), et en aval (courrier envoyé), sous réserve que son coût soit à la charge du service concerné ;
- au transport et au traitement des déchets.

2.2. Liste des postes

La liste exhaustive des postes, numérotés de 1 à 24 et répartis en trois champs opérationnels, figure dans la méthode générale élaborée par le pôle de coordination nationale.

S’agissant de services relevant du secteur tertiaire non marchand (STNM), deux postes d’émission sont exclus de la liste des postes du périmètre 3, car ils concernent les produits vendus à des tiers : il s’agit du poste 19 relatif aux émissions induites par l’utilisation de tels produits et du poste 20 relatif à leur fin de vie. La raison de cette exclusion réside dans la difficulté d’évaluation de ces émissions quand ces produits ne sont pas des biens matériels, mais des prestations de service, comme c’est le cas pour le secteur tertiaire non marchand (voir le guide de l’ADEME sur les STNM § 6.2, page 54).

Emissions directes produites par les sources fixes ou mobiles (périmètre opérationnel 1)

1. Emissions directes des sources fixes de combustion	Combustion d’énergie de sources fixes
2. Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique	Combustion de carburant des sources mobiles
3. Emissions directes des procédés hors énergie	Procédés industriels non liés à une combustion pouvant provenir de décarbonatation, de réactions chimiques, etc.
4. Emissions directes fugitives	Fuites de fluides frigorigènes, bétail, fertilisation azotée, traitement de déchets organiques, etc.
5. Emissions issues de la biomasse (sols et forêts)	Biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou à l’exploitation des forêts

Emissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur (périmètre opérationnel 2)

6. Emissions indirectes liées à la consommation d’électricité	Production de l’électricité, son transport et sa distribution
7. Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid	Production de vapeur, chaleur et froid, leur transport et leur distribution

Autres émissions indirectes résultant des activités des services (périmètre opérationnel 3), à l’exclusion des émissions relatives à l’utilisation et à la fin de vie des produits et services vendus (nos 19 et 20)

8. Emissions liées à l’énergie non comptabilisées dans les périmètres 1 et 2	Extraction, production, et transport des combustibles consommés par l’organisation. Extraction, production, et transport des combustibles consommés lors de la production d’électricité, de vapeur, de chaleur et de froid consommés par l’organisation
9. Achats de produits ou services	Extraction et production des intrants matériels et immatériels de l’organisation qui ne sont pas inclus dans les autres postes. Sous-traitance
10. Immobilisation de biens	Extraction et production des biens corporels et incorporels immobilisés par l’organisation
11. Déchets	Transport et traitement des déchets de l’organisation
12. Transport de marchandise amont	Transport de marchandise dont le coût est supporté par l’organisation
13. Déplacements professionnels	Transports des employés par des moyens n’appartenant pas à l’organisation
14. Franchise amont	Activité du franchiseur
16. Investissements	Emissions liées aux investissements financiers
17. Transport des visiteurs et des clients	Consommation d’énergie liée au transport des visiteurs de l’organisation, qu’ils soient clients, fournisseurs ou autre
18. Transport des marchandises aval	Transport et distribution dont le coût n’est pas supporté par l’organisation
21. Franchise aval	Consommation d’énergie des franchises
22. Leasing aval	Consommation d’énergie des actifs en bail
23. Déplacement domicile-travail	Déplacement domicile-travail et télétravail
24. Autres émissions indirectes	Emissions indirectes non couvertes par les postes précédemment cités dans les catégories 7 à 23

Annexe II : Modalités de restitutionI

1. Le format de restitution du bilan

Les émissions sont libellées en tonnes équivalent dioxyde de carbone (tCO_2^e).

La fiche de restitution du bilan, figurant aux pages 39 à 43 de l’annexe III de la méthode générale, comporte un tableau structuré ainsi :
- en lignes : les différents postes d’émissions, avec trois sous-totaux correspondant aux trois périmètres opérationnels, le renseignement du troisième étant optionnel ;
- en colonnes : les émissions des GES à prendre en compte. On notera que l’obligation de détailler les émissions des six GES ne s’applique que pour les émissions directes (périmètre opérationnel 1).

2. La synthèse des actions envisagées

Conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement, la synthèse des actions envisagées doit porter sur chacun des périmètres opérationnels renseignés pour les trois années suivant l’établissement du bilan et donner une estimation globale des gains attendus en tCO₂e