(BO du MEEDDM n° 2010/11 du 25 juin 2010)
NOR : DEVP1006608C
Résumé : cette circulaire décrit la procédure de commissionnement des inspecteurs des installations classées, notamment au niveau national, en vertu de l’article R. 514-3 du code de l’environnement.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaines : administration, écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : énergie -environnement.
Mots clés libres : commissionnement - assermentation - inspection - installation classée - département - région - national.
Références : partie réglementaire du livre V, titre Ier, chapitre IV du code de l’environnement, et notamment l’article R. 514-3.
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement [DRIRE], [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police de Paris ; MEEDDM/SG/SPES ; MEEDDM/SG/DAJ [pour information]).
La procédure de commissionnement des inspecteurs des installations classées est définie à l’article R. 514-3 du code de l’environnement, qui a codifié l’article 33 du décret n° 77-1133 pris pour l’application de la loi relative aux installations classées. Les circulaires d’application du 3 janvier 1984 et 10 mai 1991 engendrent aujourd’hui des difficultés d’adaptation à un contexte qui a fortement évolué depuis leur signature.
En effet l’inspection a vu ses métiers évoluer, notamment à travers les plans de modernisation mis en œuvre. Des structures interdépartementales, régionales, voire interrégionales ont vu le jour ou se sont renforcées (pôles risque, etc.), et de plus en plus d’agents interviennent dans de nombreux départements, rendant le commissionnement de ces agents malaisé et compliquant inutilement les procédures administratives. De même, la procédure actuelle n’est plus adaptée aux nombreuses mutations que connaissent les agents au cours d’une carrière.
L'article R. 514-3 du code de l’environnement permet la désignation d’inspecteur des installations classées sous mon autorité. Dans un souci de simplification de la procédure tant dans le cadre des mutations d’un département à l’autre que dans le cas d’inspecteurs ayant vocation à travailler sur plusieurs départements, il est souhaitable de centraliser au niveau national la procédure de commissionnement.
Le but de la présente circulaire est de définir les conditions et la procédure à suivre pour la mise en œuvre d’un tel commissionnement.
I. Personnes concernées par le commissionnement
Les agents concernés par le commissionnement sont issus des services d’inspections : DREAL (1) (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), DD(CS)PP (directions départementales [de la cohésion sociale et] de la protection des populations) et STIIIC (service technique interdépartemental d’inspection des installations classées) principalement, ou de la DGPR (direction générale de la prévention des risques). Ils peuvent être titulaires ou contractuels. Ils doivent être affectés dans un poste qui comprend des missions d’inspection des installations classées.
(1) Par DREAL on entendra dans toute la circulaire soit les directions régionales de l’aménagement et du logement lorsqu’elles sont créées, soit la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) d’Île-de-France puis direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie lorsqu’elle sera créée, ou les DRIRE Antilles-Guyane et La Réunion et les services qui les remplaceront le moment venu.
II. Procédure de commissionnement
L’habilitation de premier niveau est un préalable au commissionnement de l’agent en tant qu’inspecteur des installations classées. Conformément au « cursus de formation de l’inspecteur », cette habilitation est attribuée à l’issue d’une période de formation de « prise de poste » qui intègre des enseignements théoriques et appliqués ainsi que l’acquisition d’une expérience de terrain dans certaines conditions d’accompagnement et de tutorat. Une fois habilité, l’agent est apte à traiter la majorité des dossiers, y compris les dossiers d’établissements prioritaires nationaux et régionaux du fait qu’ils font l’objet d’un contrôle de second niveau.
La procédure de commissionnement est gérée par la direction générale de la prévention des risques au sein de mon ministère. L’ensemble du processus sera dématérialisé à travers un système d’information gérant l’ensemble du flux informatif, accessible sur Ader (intranet de l’administration).
a) Arrêté de nomination et délivrance de la carte de commissionnement
Suite à la proposition de nomination par la DREAL (ou des chefs de service de la DGPR pour les agents du ministère), la DGPR (le bureau de la réglementation, du pilotage de l’inspection et des contrôles et de la qualité) vérifie que l’agent est bien habilité, puis valide le cas échéant la nomination.
La DGPR prépare un arrêté de nomination à ma signature. De façon à garantir l’efficacité du système, la liste des inspecteurs à commissionner sera définie au moins une fois par mois.
Sous réserve que la prestation de serment ait été réalisée, la carte de commissionnement est alors délivrée, par délégation, par le chef du service des risques technologiques (SRT). Les cartes sont
remises à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de service chargé de l’animation régionale de l’inspection des installations classées :
Les informations sont enregistrées et validées dans le système d’information de la DGPR.
b) Gestion des mouvements de personnel
L’information d’un mouvement de personnel (arrivée et départ) est transmise à la DGPR et est traitée suivant les modalités qui suivent.
Cas d’un agent dont le poste précédent comportait des fonctions d’inspecteur des installations classées : l’agent reste commissionné. Les informations concernant ce changement sont enregistrées dans le système d’information. En cas de changement de la zone géographique du commissionnement, la nouvelle zone est précisée dans l’arrêté prévu au a.
Cas d’un agent dont le poste précédent ne comportait pas de fonctions d’inspecteur des installations classées mais qui a exercé cette activité il y a moins de six ans : sur avis du service d’appartenance de l’agent nouvellement arrivé en poste, le DREAL propose sa nomination à la DGPR (au bureau de la réglementation, du pilotage de l’inspection et des contrôles et de la qualité) et en informe le préfet.
Cas d’un agent dont le poste précédent ne comportait pas la fonction d’inspecteur mais qui a exercé cette activité il y a plus de six ans : l’agent devra suivre la formation prise de poste des inspecteurs des installations classées prévue par la circulaire du 11 mai 2006 relative au cursus de formation des inspecteurs et aux modalités de tutorat. Les délais définis dans le cursus de formation pourront dans ce cas être revus en fonction des connaissances déjà acquises dans le domaine.
L’agent pourra ensuite être proposé à la nomination.
Cas d’un agent qui n’a jamais été inspecteur des installations classées : l’agent nouvellement arrivé doit suivre la formation prise de poste des inspecteurs des installations classées dans les délais définis dans le cursus de formation. À la fin de cette formation, le DREAL propose la nomination de l’agent à la DGPR. Si l’inspecteur est issu d’un autre service que la DREAL, le chef de service devra proposer cette nomination à la DREAL.
Cas des agents travaillant au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en poste en administration centrale : les agents du MEEDDM à compétence technique en poste en administration centrale et travaillant sur la législation des installations classées pourront également être commissionnés.
Sur proposition des chefs de service de la DGPR, le ministre procédera au commissionnement.
En fonction de leurs attributions, les agents du MEEDDM devront au préalable suivre tout ou partie de la formation prise de poste des inspecteurs des installations classées.
c) La prestation de serment
La première fois qu’il est commissionné, l’agent doit prêter serment devant le tribunal d’instance de son lieu de résidence administrative. Les agents du MEEDDM doivent prêter serment auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence administrative du ministère. La prestation de serment donne lieu à procès-verbal établi par le greffe du tribunal.
L’agent doit conserver ce document tout au long de sa carrière car la prestation de serment est réalisée une seule fois dans sa carrière. En cas de perte, une nouvelle prestation de serment sera à réaliser.
Une copie de la prestation de serment est fournie à la DGPR sous forme électronique.
En cas de changement de résidence administrative, il n’y a plus obligation d’enregistrer l’attestation de prestation de serment au greffe du tribunal de la nouvelle résidence administrative.
La DGPR délivre la carte de commissionnement uniquement si elle détient une copie de la prestation de serment.
d) Perte du commissionnement
En cas de mutation dans des fonctions qui ne comportent pas de missions d’inspection des installations classées, ou de cessation d’activité quelle qu’en soit la cause (retraite, changement d’activité), l’agent restitue sa carte de commissionnement au chef du service des risques technologiques par l’intermédiaire de la DREAL.
L’information est fournie par le service de départ de l’agent concerné et enregistrée dans le système d’information par la DREAL.
Les fiches des agents partant à la retraite seront archivées deux ans puis supprimées, les autres seront conservées dix ans en cas de retour dans l’inspection des installations classées.
L’arrêté prévu au a, publié tous les mois par le ministre, mentionnera également tous les actes de perte de commissionnement.
III. Exercice des fonctions d’inspecteur
Cette nouvelle procédure de commissionnement ne change rien aux modalités de fonctionnement de l’inspection des installations classées sous votre autorité.
L'article R. 514-3 du code de l’environnement prévoit que les agents nommés par le ministre rendent compte de leur mission aux préfets des départements concernés.
Les documents ou propositions administratives vous seront transmis, comme aujourd’hui, sous couvert du chef de service ayant compétence sur l’installation, selon les termes de l’arrêté préfectoral portant répartition de compétences entre services de l’inspection des installations classées.
Concernant les suites judiciaires issues des constats de l’inspection, et conformément aux dispositions de l’article L. 514-13 du code de l’environnement, les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l’un vous est adressé et l’autre au procureur de la République.
De même le système d’information mis en place vous permettra de connaître à tout moment la liste des inspecteurs dûment commissionnés dans votre département.
IV. Dispositions transitoires
L’objectif est de commissionner par le niveau national tous les inspecteurs des installations classées exerçant sur le territoire, avec une réalisation répartie sur une période de deux ans. Les inspecteurs déjà commissionnés par les préfets de département le demeurent en attendant d’être commissionnés par le niveau national. À réception de cette circulaire, vous veillerez à ce que l’ensemble des mouvements d’inspecteurs soit géré suivant cette nouvelle procédure.
Les services d’administration centrale procéderont ensuite, région par région, à l’échange des cartes d’inspecteurs pour les agents à ce jour commissionnés.
Vous me ferez part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à La Défense, le 21 mai 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
