Circulaire du 22/12/03 relative à la liste des plans de prévention des risques technologiques par ordre de priorité

(BOMEDD n° 06/2004)

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NOR : DEVP0430040C

Références :

Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 ;

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques ;

Arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Circulaire du 2 octobre 2003 relative aux mesures d’application immédiate par loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées ;

Guide (version 1) relatif aux principes généraux pour l’élaboration et la lecture des études de dangers diffusé le 25 juin 2003.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques à Mesdames et Messieurs les préfets.

La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, a introduit deux nouveaux outils pour faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risque :
- des servitudes d’utilité publique indemnisées par l’exploitant à l’origine du risque, instituées pour tout risque nouveau engendré par l’extension ou la création d’une installation industrielle à hauts risques qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l’utilisation des sols ;
- la mise en œuvre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans ont pour effet de limiter l’exposition de la population aux conséquences des accidents, dont l’impact est notamment appréhendé au travers des études de danger réalisées par l’industriel. Les PPRT délimitent les zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et celles à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être réglementées. Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent préempter les biens à l’occasion de transferts de propriétés. Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre Etat, industriels, et collectivités territoriales.

Le projet de décret relatif aux plans de préventions des risques technologiques vous a été envoyé pour avis le 17 décembre 2003.

La loi fixe l’échéance du 31 juillet 2008 pour l’approbation de l’ensemble des PPRT. Le nombre de PPRT à réaliser sur l’ensemble du territoire national est estimé à environ 200. Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer la liste des PPRT dans votre département en indiquant les établissements et les communes concernées.

Lorsque plusieurs plans de prévention des risques technologiques doivent être élaborés dans un même département, il apparaît souhaitable de définir une règle de priorité pour l’élaboration de ceux-ci, en fonction notamment de l’importance de l’aléa et de la population exposée. Cette règle permettrait de répartir dans le temps la charge de travail et d’échelonner les compléments des études de dangers des établissements à l’origine du risque. Par souci de cohérence territoriale, je ne verrais que des avantages à l’utilisation d’une règle concertée au plan interdépartemental. Pour se faire, je vous invite à vous appuyer notamment sur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Dans leur forme actuelle, certaines études de dangers des établissements AS ne permettent pas de disposer de l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration des PPRT. Vous apprécierez, le cas échéant, la nécessité de faire compléter ces études, notamment au niveau de la palette des scénarios étudiés et des données de probabilité et de cinétique. Sur le contenu de ces compléments et sans s’attacher à la forme, vous pourrez utilement vous référer aux éléments décrits entre autres aux points 5, 6, 7, 8 et 9 du guide (version 1) relatif aux principes généraux pour l’élaboration et la lecture des études de dangers diffusé le 25 juin 2003.

Afin d’éviter des révisions successives et formelles, je vous invite à demander aux exploitants concernés qu’ils vous fournissent un calendrier global de remise de ces compléments dans le cadre de l’élaboration des PPRT, sans perturber leurs obligations en matière de révision quinquennale de leurs études de dangers telle que prévue aux articles 9.2.2.1 et 9.2.2.2 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre le calendrier prévisionnel d’élaboration des PPRT que vous envisagez dans votre département.

J’apprécierais de recevoir l’ensemble de ces informations sous deux mois.

Je vous informe par ailleurs que j’envisage en 2004 d’expérimenter la méthodologie d’élaboration des PPRT sur quelques sites représentatifs. Je consulterai prochainement les préfets des départements de Haute-Garonne, d’Isère, de l’Orne, du Pas-de-Calais, du Rhône, de Seine-Maritime et du Vaucluse concernés par cette démarche.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, des difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de ces instructions.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs.
Th. Trouvé