(JO du 27 avril 1973)

Par circulaire du 28 juin 1968, le ministre de l'Industrie vous avait fait connaître ses décisions concernant la réforme de l'inspection des établissements classés.

Cette réforme n'a affecté en rien les pouvoirs qui vous ont été confiés par la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et par le décret n° 64-303 du 1er avril 1964.

Elle avait pour objectif de créer un service d'inspection structuré, d'un niveau technique adapté aux exigences de l'environnement et aux nouvelles techniques de production industrielle.

A l'exception des départements de la Seine et de la couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et sauf en ce qui concerne l'inspection des abattoirs et des élevages classés au titre de la loi de 1917 c'est dans le cadre du service des mines qu'il a été décidé de développer la nouvelle inspection. Les ingénieurs du service des mines apparaissent en effet particulièrement compétents en matière de techniques industrielles, dont une connaissance approfondie est en l'occurrence indispensable. Ils sont présents dans chaque département, ce qui permet une liaison facile avec ses services préfectoraux et donne la possibilité d'une intervention rapide chaque fois que cela est nécessaire. La structure du service des mines permet enfin d'épauler les ingénieurs en poste dans les départements par un service fonctionnel - l'arrondissement minéralogique - qui assure la cohérence des interventions locales, et peut intervenir chaque fois qu'un problème technique délicat se pose.

Vous avez mis en œuvre cette réforme de façon progressive, en fonction des moyens dont pouvaient disposer les services des mines.

Le renforcement de ces moyens a été prévu dans le cadre d'un programme pluriannuel d'accroissement des effectifs du service des mines.

Aux termes de l'article 2, 2e alinéa, du décret n° 71-94 du 2 février 1971 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, j'exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du développement industriel et scientifique en ce qui concerne les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. En application de ce même texte (art. 2, 7e alinéa) le service de l'environnement industriel au ministère du développement industriel et scientifique, chargé de cette attribution, a été placé sous mon autorité et les services régionaux ou départementaux chargés de l'inspection des établissements classés sont mis à ma disposition en tant que de besoin.

J'ai décidé de poursuivre la réforme de l'inspection des établissements classés selon les principes rappelés ci-dessus. Vous voudrez bien continuer à vous en inspirer pour l'organisation de l'inspection de votre département :

1. Le programme pluriannuel de renforcement des moyens du service des mines pour l'inspection des établissements classés sera poursuivi au fur et à mesure des possibilités offertes par les budgets successifs. Ce programme comporte la création de 260 postes d'ingénieurs et techniciens et de 180 postes de personnel administratif.

Déjà, au titre des précédents budgets, de 1970 à 1973 compris, ont été ouverts 90 postes d'ingénieurs des mines et ingénieurs des travaux publics de l'État (mines), 20 postes d'ingénieurs contractuels, 86 postes d'assistants techniques (soit au total 196 postes de techniciens de toutes catégories) et 31 postes de personnel administratif.

Des délais importants séparent toutefois la création des postes du moment où les fonctionnaires recrutés sont en service effectif à l'échelon total. Ces délais résultent des règles de recrutement, de la durée de la formation et de l'obligation, pour les jeunes ingénieurs recrutés par voie de concours, d'effectuer leur service militaire.

L'accroissement en cours des moyens du service des mines n'est en conséquence pas aussi rapide que vous le souhaiteriez, même si dans quelques départements les arrondissements minéralogiques ont pu, dans une certaine mesure, l'anticiper en affectant à l'inspection des établissements classés des moyens dont ils disposaient préalablement à la réforme.

Dans la phase transitoire actuelle, il convient que vous recherchiez, en liaison avec les ingénieurs en chef des mines, toute solution qui permette de maintenir l'inspection à un niveau suffisant et même de l'améliorer sans compromettre la mise en place définitive de la réforme entreprise.

Vous voudrez bien, pour le 1er mai 1973, établir et m'adresser un état précis des effectifs d'inspection des établissements classés dans votre département. Vous accompagnerez cet état d'une prévision des moyens dont il vous paraîtrait nécessaire que le service des mines dispose pour le bon fonctionnement, à terme, de l'inspection.

2. Le système de taxation des établissements classés prévu par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917 a été modifié, à mon initiative, par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1971. Le nouveau système - taxe à l'ouverture modulée en fonction de la classe et de la nature de l'exploitant et redevance annuelle sur les établissements classés importants nécessitant une surveillance particulière - est tout à la fois plus équitable et plus simple que le précédent. Vous avez déjà reçu des instructions pour la mise en œuvre de cette taxation. Elles seront complétées très prochainement.

Il convient d'attacher une importance particulière à la surveillance des établissements classés où sont exercées les activités figurant au tableau annexe du décret n° 72-1241 du 29 décembre 1972. J'attacherais du prix à ce que l'inspection de ces établissements soit renforcée de façon prioritaire. Vous confierez cette inspection au service des mines dans un délai bref, qui ne devrait normalement pas excéder un an. Vous examinerez avec les chefs d'arrondissement minéralogique les modalités de cette prise en charge et vous me rendrez compte de vos projets sur ce point en m'envoyant l'état visé au point 1 ci-dessus.

3. A l'échelon national, j'ai mis en place un service central chargé de suivre cette réforme et d'assurer l'élaboration des instructions techniques pour l'application de la loi du 19 décembre 1917. Avec le concours de spécialistes, en liaison avec les autres ministères concernés et bien entendu avec le service des mines, ces instructions sont progressivement préparées pour toutes les branches d'activité industrielle qui présentent des nuisances importantes.

4. Si le service des mines doit progressivement prendre en charge l'inspection technique des établissements classés, remplaçant en cela les inspecteurs à temps partiel, il va de soi que les services de la préfecture devront continuer à assumer les fonctions administratives qu'ils ont toujours exercées pour l'application de la loi du 19 décembre 1917.

En matière de prévention des nuisances et outre l'inspection des établissements classés, le service des mines exerce ou exercera à ma demande des actions techniques diverses :

a) Le service des mines est chargé d'une mission de coordination à l'échelon local des actions de lutte contre la pollution atmosphérique. A ce titre, il formule toutes propositions utiles et assure, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation sur les zones spéciales de protection contre les pollutions atmosphériques. Il coordonne la mise en place et la gestion des réseaux de mesure, à propos desquels un programme d'implantation et d'exploitation est en cours d'élaboration ;

b) La circulaire interministérielle du 29 décembre 1965 puis la circulaire du ministère de l'Intérieur du 13 novembre 1972 ont précisé le rôle de conseil technique des services de police que doit exercer le service des mines dans le domaine du contrôle des nuisances dues aux véhicules automobiles ;

c) Les déchets de l'industrie nécessitent des études spécifiques qui seront menées par le service des mines. Les actions à développer en ce domaine étant fréquemment liées à celles qui concernent les résidus urbains, le service des mines devra participer aux comités techniques dont la création est envisagée par la circulaire interministérielle du 30 janvier 1973 sur la collecte et le traitement des résidus urbains. Vous ferez en sorte que le service des mines soit associé à la gestion des services départementaux qui pourraient être créés à ces fins ;

d) Vous recevrez prochainement une circulaire complémentaire de celle du 5 juillet 1972 relative aux primes de développement régional. Elle précisera et complétera les missions que le service des mines, chargé d'exprimer en cette matière le point de vue du ministère de l'environnement, doit assumer dans la procédure en cause afin que les exigences de l'environnement soient correctement prises en compte tant au stade de l'examen des demandes et de l'octroi des primes qu'au moment de leur liquidation.

Enfin, j'attache une importance particulière aux relations permanentes qui existent entre :

- Les agences financières de bassin et le service des mines. Pour les déversements polluants des établissements classés, c'est au service des mines chargé de l'inspection des établissements classés qu'il appartient de vous faire toute proposition d'ordre réglementaire, dans le cadre notamment des procédures concertées prévues par le décret n° 73-218 du 23 février 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1° de la loi du 16 décembre 1964 sur l'eau. Son action en ce domaine et les interventions financières des agences de bassin, dans le cadre des priorités géographiques inscrites à leur programme pluriannuel, sont étroitement coordonnées.

- Les délégués régionaux à l'environnement et le service des mines. En principe et sauf exception, je réserverai aux délégués régionaux à l'environnement des missions d'inspection en dehors du domaine des nuisances industrielles où les ingénieurs en chef des mines sont normalement mieux à même de remplir les missions en cause. La concertation permanente qui existe déjà entre les délégués régionaux à l'environnement et les ingénieurs en chef des mines, chefs d'arrondissement minéralogique, doit être développée afin d'assurer la cohérence générale sur le plan local des actions pour l'environnement.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication