Le ministre de l'Environnement à :
Mesdames et Messieurs les préfets
En complément des règles relatives aux radioéléments artificiels dont l'application est confiée à la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA), l'utilisation des sources radioactives les plus importantes relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et se trouve rangée dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques 385 bis à 385 sexies. Les installations utilisant ces sources sont donc soumises à autorisation ou déclaration en fonction de la quantité de matière susceptible d'être détenue.
Des pertes récentes de sources radioactives ont suscité une réaction particulièrement sensible de la part des médias et des populations. En effet, si leurs détenteurs ne connaissent pas les précautions afférentes, ces sources peuvent créer de grands dangers pour leur environnement. Le rapport sur la gestion des déchets très faiblement radioactifs établi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a appelé l'attention du Gouvernement sur ces risques de perte.
Il est donc souhaitable de préciser la conduite qu'il vous appartient alors de tenir au titre de la législation des installations classées.
(arrêté-type n° 385 quater, titre I, article 7 et n° 385 quinquies, titre I, article 20 et titre II article 22)
Dans un premier temps, il appartient à votre inspection des installations classées de vérifier le rapport de l'exploitant et de faire réaliser les premières recherches. Celles-ci consistent notamment à opérer des mesures de radioactivité sur l'ensemble du site industriel et sa périphérie afin de détecter la présence éventuelle de la source perdue ou de radioéléments. Ces mesures concerneront aussi les systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires.
Elles seront réalisées par l'exploitant sous le contrôle de l'inspection des installations classées ou par un organisme compétent choisi par l'exploitant en accord avec l'inspection des installations classées. Vous les prescrirez, en tant que de besoin, sur la base de l'article 6 de la loi précitée pour les installations soumises à autorisation ou de l'article 11 pour les installations soumises à déclaration.
J'appelle votre attention sur l'importance de diligenter les mesures sur la périphérie du site industriel et notamment dans les éventuels établissements recevant du public comme les écoles ou hôpitaux.
Les services de gendarmerie ou de police seront informés afin de réaliser les enquêtes nécessaires.
Bien entendu, l'analyse des entrées-sorties des matériels sera effectuée avec rigueur. Un contrôle sanitaire des personnes habituellement présentes sur le site sera organisé et dans l'attente des mesures de radioactivité, l'accès au tiers de l'établissement sera limité au plus bas niveau possible.
Les infractions constatées aux prescriptions de l'arrêté-type ou de l'arrêté d'autorisation devront être transmises par procès-verbal au Procureur de la République.
Les services d'incendie et de secours seront informés pour le cas d'intervention accidentelle.
3. Information dans la presse
Afin d'avertir les populations et les organismes intéressés, vous procéderez à une annonce dans deux journaux locaux ou régionaux et si besoin est, nationaux. Cette annonce dont les frais d'insertion doivent incomber à l'exploitant, devra décrire la source perdue, les risques associés, les précautions à prendre en cas de découverte ainsi que les services à contacter. Elle sera prescrite en tant que de besoin par l'arrêté pris dans les formes prévues en cas d'urgence à l'article 6, alinéa 2, et à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976.
Je vous prie de bien vouloir me tenir informé de l'application de la présente instruction, et notamment de m'adresser un rapport sur les cas où les sources n'auraient pas été rapidement retrouvées.
