(circulaires.legifrance.gouv.fr)


NOR : CPAD1902443C

Vus

Vu l’article 285 quater du code des douanes ;

Vu l’article L321-12 du code de l’environnement ;

Vu les articles R321-11 à D321-15 du code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 19 février 2014 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ;

Vu le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-BASE-10-10-20 relatif aux règles de détermination de la base d’imposition à la TVA ;

Vu le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-10 relatifs aux règles de détermination de la liquidation de la TVA.

La présente circulaire vise à informer le service et les usagers de la méthode de calcul à appliquer pour déterminer le prix d’un titre de transport aller hors taxe (HT) à partir d’un titre de transport aller-retour grevé de la TVA et de la TPM.

Elle remplace le point A du II de la circulaire du 19 février 2014 publiée au bulletin officiel des douanes n° 18-027 du 19 février 2014 et intègre l’annexe II qui précise ces méthodes de calcul et propose des exemples.

II - MONTANT DE LA TAXE

A. Règle générale

Le montant de la taxe est de 7 % du prix hors taxes dû au titre du transport "aller", dans la limite du plafond par passager prévu par l'article 285 quater du code des douanes et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce prix tient compte des réductions éventuellement accordées par le transporteur au profit de certaines catégories de passagers.

Dans le cas où le transporteur pratique uniquement un tarif "aller-retour", le taux de la taxe sera de 3,5% de ce tarif hors taxes.

La TPM doit être incluse dans la base d’imposition à la TVA.

Le prix TTC ou « toutes taxes comprises » s’entend donc TVA et TPM comprises.

Par conséquent, afin de déterminer le prix d’un titre de transport aller (HT) à partir d’un titre de transport aller-retour TTC, il convient d’appliquer l’une des deux formules suivantes, avec le coefficient de conversion qui est précisé au point 20 du bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-10 :


L’annexe II précise ces méthodes de calcul et propose des exemples.

Les titres de transport, pour les personnes qui sont assujetties à la taxe, doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.

En conséquence, une double billetterie doit être éditée :

  • pour les personnes assujetties à la taxe, sont délivrés des billets comportant la mention de l'acquittement de la taxe. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'en préciser le montant, la mention pouvant revêtir la forme suivante : "Taxe sur les passagers maritimes (ou TPM) incluse",
  • pour les personnes exonérées de la taxe, sont délivrés des billets ne comportant aucune mention de la taxe.

Le 24 janvier 2019

Pour le ministre, et sur délégation,
L'administratrice civile, chef du bureau Transports et fiscalité européenne.
Sophie COSTEDOAT

Annexe II : Méthodes de calcul de la TPM

I. Méthodes de calcul

* Première méthode : prix HT=(prix TTC−TPM)∗coefficient de conversion

TPM=0,07∗prix HT

prix HT=(prix TTC−0,07∗prix HT )∗coefficient de conversion

prix HT=prix TTC∗coefficient de conversion−0,07∗prix HT∗coefficient de conversion

prix HT +0,07∗prix HT∗coefficient deconversion=prix TTC∗coefficient de conversion

prix HT∗(1+0,07∗coefficient de conversion)=prix TTC∗coefficient de conversion

prix HT billet aller simple=

prix HT billet aller/retour=

prix HT aller simple(à partir du prixTTC aller / retour)=

* Deuxième méthode :

prix TTC=prix HT +TPM+TVA

TPM=0,07∗prix HT

TVA=taux deTVA∗( prix HT +TPM)

prix TTC=prix HT +0,07∗prix HT +taux deTVA∗( prix HT +0,07∗prix HT )

prix TTC=1,07∗prix HT +taux de TVA∗(1,07∗prix HT )

prix TTC=prix HT∗1,07∗(1+taux deTVA)

prix HT billet aller simple=

prix HT billet aller/retour=

prix HT aller simple(à partir du prix TTC aller /retour)=

II. Exemple

prix TTCbillet aller/retour=17,50 €

taux de TVA=2,1/100=0,021

coefficient de conversion=0,979

* Première méthode :

prix HT aller/retour=

prix HT aller simple=16,56∗0,5=8,28 €

TPM=0,035∗16,56=0,58 €

* Deuxième méthode :

prix HT=

prix HT aller simple=16,56∗0,5=8,28 €

TPM=0,035∗16,56=0,58 €

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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