(BOMEDD n° 2/2006 du 30 janvier 2006)
NOR : DEVP0540460C

Références :

Circulaire du 21 janvier 2002 relative à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331.

La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets.

Mon attention a été appelée sur les problèmes d’application de certaines dispositions de la circulaire du 21 janvier 2002 citée en référence et notamment ceux relatifs à l’amélioration de la sécurité dans certains dépôts bénéficiant des droits acquis.

La présente circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse à ces aspects. Elle précise la conduite à tenir dans la période transitoire précédant la publication du futur arrêté ministériel et la sortie du référentiel professionnel associé (applicable aux dépôts nouveaux et existants soumis à autorisation) afin de poursuivre le programme triennal de mise en conformité des dépôts anciens auquel font référence les circulaires du 13 décembre 2002 et 15 décembre 2003. Elle a également pour objectif de préciser l’application des termes « conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 janvier 1994 » de la circulaire du 21 janvier 2002, en cas de présence d’éléments de structure combustibles d’un magasin de stockage, pour la non-prise en compte du scénario de détonation dans la maîtrise de l’urbanisation.

L’arrêté ministériel du 10 janvier 1994 s’applique aux dépôts d’engrais soumis à autorisation construits postérieurement à cette date. Il n’est donc pas directement applicable juridiquement aux dépôts antérieurs. Dans le cadre du programme triennal de mise en conformité de ces installations anciennes, engagé par arrêté préfectoral complémentaire, en reprenant les dispositions de cet arrêté ministériel, il convient :

  • de ne pas faire explicitement référence à ce texte réglementaire mais de motiver les arrêtés préfectoraux en référence aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, d’une part, et aux considérants relatifs au risque d’incendie et de contamination des engrais, d’autre part ;
  • de distinguer, comme le fera le futur arrêté ministériel, les mesures de sécurité spécifiques en fonction du type d’engrais stocké (engrais susceptibles de donner lieu à détonation, décomposition auto-entretenue ou décomposition simple avec dégagement de gaz toxiques) ;
  • de laisser à l’exploitant le soin d’apprécier et de justifier les mesures choisies permettant de respecter les objectifs de maîtrise des risques définis ci-après et de s’inscrire dans les limites définies par l’article 37 du décret du 21 septembre 1977 (exclut les modifications importantes du gros œuvre).

Les moyens choisis par l’exploitant seront ensuite repris dans les prescriptions de l’arrêté préfectoral.

Dans le cas d’installations bénéficiant de l’antériorité et pour lesquelles les solutions de maîtrise des risques nécessaires envisageables seraient incompatibles avec les dispositions de cet article 37, il convient de mettre en œuvre la procédure de fermeture par décret en Conseil d’Etat, prévue par l’article L. 514-7 du code de l’environnement.

1. Une attention particulière doit être portée à la gestion des engrais déclassés, c’est-à-dire ceux ne répondant pas ou plus à la norme NFU 42-001 ou au règlement européen (CE) 2003/2003. Cette gestion doit prendre en compte le danger accru présenté par ces matières en proposant des mesures adaptées (quantités réduites, inertage, fractionnement, isolement, élimination régulière...).

2. La formation du personnel aux règles élémentaires de sécurité est un élément organisationnel incontournable et fondamental afin que le niveau de sécurité des dépôts puisse être considéré comme acceptable.

3. L’incendie étant un événement redouté entraînant la décomposition de tous les types d’engrais à base de nitrate d’ammonium et augmentant la probabilité d’occurrence d’une détonation, il est important de porter une attention particulière aux mesures de prévention et de protection élémentaires qui doivent être présentes dans tout stockage d’engrais (éloignement des sources d’ignition, dispositifs performants de détection, de désenfumage, de lutte et de moyens d’intervention). En plus de ces mesures indispensables visant à prévenir et réduire les conséquences d’un incendie et qui restent dans les limites de l’article 37 du décret du 21 septembre 1977, devront être éloignées toutes les matières connues pour être incompatibles en catalysant le phénomène de décomposition des engrais stockés, y compris les matières combustibles (sacs de conditionnement vides...).

4. Concernant le problème récurrent des cloisons séparant les différentes cellules de stockage et les éléments de structure en bois au sein des dépôts existants, les résultats de l’étude récente, réalisée par TECHNIP, apportent des éclaircissements à ce sujet en fonction des types d’engrais stockés.

Engrais à risque de décomposition auto-entretenue (DAE)

En ce qui concerne la présence de bois dans les dépôts, le risque principal dans le cas des stockages d’engrais composés susceptibles de DAE porte sur les parois et piliers en bois en contact permanent avec l’engrais. En effet, les résultats de l’étude ont montré qu’une décomposition auto-entretenue de l’engrais peut provoquer une combustion du bois en contact et donc, à terme, la ruine de l’élément concerné.

Dans le cas d’éléments de structure principale de maintien du bâtiment (tels que certains piliers), il est nécessaire d’envisager un isolement des parties en bois en contact permanent avec l’engrais soumis à DAE afin d’éviter une chute de charpente en cas de sinistre.

Par ailleurs, afin d’éviter la propagation du phénomène de DAE d’une cellule à une autre, les différents essais ont montré l’importance de disposer, entre 2 cases stockant ce type d’engrais, de parois étanches aux gaz, peu inflammables, présentant une conductivité thermique faible et une bonne résistance. Il est clairement montré dans cette étude que les cloisons en bois ne permettent pas de répondre à ces critères. En outre, les éléments de structure métalliques non protégés thermiquement, généralement utilisés pour maintenir les cloisons en bois ou en béton, créent des ponts thermiques importants qui favorisent la propagation d’une case à une autre.

Pour pallier ce problème de propagation, les objectifs de réduction du risque à la source peuvent envisager selon les cas :

  • la mise en place de cloisons de séparation permettant de répondre aux critères précités ;
  • la substitution de ce type d’engrais par des produits non susceptibles de DAE ;
  • l’alternance, dans deux cases contiguës, d’engrais sujets à décomposition auto-entretenue et d’engrais non classés. La performance et le maintien dans le temps de cette barrière organisationnelle doivent alors être justifiés dans l’étude de dangers.

Engrais à risque de détonation (dont la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est supérieure à 24,5 % en poids)

L’étude a montré que la problématique des cloisons bois intervenait plus en qualité de potentiel calorifique que de source de pollution, d’où la nécessité de prévenir le risque incendie et de renforcer les dispositifs de détection.

La présence d’éléments de structure en bois (charpente) augmente peu la probabilité d’occurrence du phénomène de détonation si l’ensemble des mesures de prévention incendie, de formation du personnel et de gestion des engrais déclassés précitées sont respectées.

5. En ce qui concerne les sols constitués de matière combustible, telle que le bitume, le principal danger est sa liquéfaction entraînée par un incendie qui se mélangerait alors aux engrais et favoriserait leur sensibilité à la détonation. Il convient donc également dans ce cas de prévenir le risque incendie.

Dans tous les cas et indépendamment des caractéristiques des cloisons séparatives, des éléments de structures et de la nature des sols des dépôts existants, l’objectif principal est, en amont, de prévenir et détecter la décomposition d’engrais au plus tôt. Il convient donc que l’exploitant s’attache à mettre en œuvre les moyens et les procédures permettant une intervention précoce et optimale afin de réduire l’aggravation des phénomènes, en privilégiant la rapidité et l’efficacité de la détection et de l’intervention. Les éléments en bois et sols en bitume restent cependant des potentiels de danger avérés qui doivent être analysés dans les études de dangers.

Concernant l’application des termes « conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 janvier 1994 » pour l’absence de prise en compte du phénomène de détonation dans la maîtrise de l’urbanisation, tels que précisés dans la circulaire du 21 janvier 2002, il convient donc de considérer que, si les principales mesures de sécurité relatives à la prévention de l’incendie, à la formation du personnel et à la gestion des engrais déclassés sont mises en place et respectées, le remplacement des cloisons, charpentes et sols n’est pas indispensable.

Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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