NOR : BUDD1407663C

Le minsitre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à l'attention des opérateurs économiques et des services douaniers,

Vus

Vu le règlement d'exécution (UE) n°1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu les articles 265 et suivants du code des douanes ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L642-2, L642-3, L642-4, L642-5, L642-6, L642-7, L642-8 ;

Vu les articles 298 et 1695 du code général des impôts ;

Vu les chapitres 27, 34, et 38 du tarif des douanes ;

Vu la circulaire n°13-050 du 20 décembre 2013 (NOR : BUDD1331560C) relative aux taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et gazoles applivables au 1er janvier 2014 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7006 du 20 décembre 2013.

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n°13-052 du 31 décembre 2013 (NOR : BUDD1332230C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 7008 du 31 décembre 2013.

A compter du 1er avril 2014, sont modifiés :
- les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
- les taux de taxe intérieure de consommation sur certaines produits énergétiques conformément à l’entrée en vigueur, au 1er avril 2014, des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Par ailleurs, neuf nouveaux codes additionnels nationaux (CANA) sont créés et quatre font l’objet d’une mise à jour de leurs libellés (CANA U141, U142, U147, U148).

Consulter la circulaire en PDF

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés