(BO du MEDDE n° 2013/2 du 10 février 2013)
NOR : DEVL1242275C

Résumé : la présente circulaire a pour but de définir l’organisation et de préciser les missions des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL et les évolutions nécessaires par rapport à l’organisation actuelle afin de maintenir un niveau suffisant de compétence de l’Etat dans ce domaine.

La circulaire ne traite que du cas de la métropole. Le domaine de l’hydrobiologie concerné est le champ confié par le schéma national des données sur l’eau aux DREAL : macro-invertébrés, diatomées, phytoplancton, macrophytes, dans les cours d’eau et plans d’eau. Elle ne vise pas le compartiment piscicole, dont la compétence relève de l’ONEMA.

La circulaire fournit des instructions de portée générale aux préfets de région et aux directeurs des agences de l’eau pour le bon fonctionnement de ces équipes et pour la bonne exécution de ces missions de connaissance. Ces instructions concernent notamment l’organisation à mettre en oeuvre à l’horizon 2013, les moyens à consacrer à ces missions en DREAL et la répartition des rôles entre les services de l’Etat et ses établissements publics.

La circulaire demande aux préfets de certaines régions d’établir des conventions de délégation de gestion entre les DREAL dont le laboratoire couvrira plusieurs régions et celles n’en détenant pas.

La circulaire demande aux préfets coordonnateurs de bassin de mettre en place, s’il n’existe déjà, un comité de pilotage du programme de surveillance de l’Etat écologique des eaux de surface du bassin et d’établir, d’ici le début de l’année 2013, un cadre d’organisation de la production, de la validation et de la valorisation des données d’Etat écologique au niveau du bassin, qui définit de manière concertée et pluriannuelle les modalités de cette organisation et la répartition précise des rôles entre services (agences de l’eau, DREAL, ONEMA).

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : Environnement.

Mots clés libres : directive-cadre sur l’eau (DCE) - hydrobiologie - laboratoire DREAL - surveillance de l’Etat des eaux.

Références :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’Etat des eaux ;

Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau.

Texte abrogé : la circulaire DE/SDATDCP/BSDPE n°6 du 30 mars 2005 relative au renforcement de l’expertise en DIREN en vue de l’évaluation de l’Etat des eaux est abrogée en ce qu’elle a de contraire à la présente circulaire.

Date de mise en application : immédiate.

Annexes : trois annexes.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets coordonnateurs de bassin ; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ; aux directeurs généraux des agences de l’eau ; à la directrice générale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (pour exécution) ; aux préfets de département ; aux directeurs départementaux des territoires (DDT) ; aux directeurs départementaux des territoires et de la mer (DDTM) ; au secrétaire général du MEDDE (SPES, DRH et DAJ) ; au directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature du MEDDE (DEB) (pour information).

L’objet de la présente circulaire est de préciser les modalités d’évolution des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL pour assurer le maintien d’un niveau suffisant de compétence de l’Etat dans ce domaine, considérant son importance pour la mise en oeuvre des politiques de l’eau.

Compte tenu des engagements européens d’appliquer la directive-cadre sur l’eau (DCE), l’Etat a besoin de disposer d’une compétence propre dans ce domaine pour poursuivre et améliorer son action. La perte de cette capacité aurait en effet comme corollaire un risque important de dégradation de la qualité de la donnée produite et un risque d’augmentation en conséquence du coût des programmes de mesures DCE et du risque de contentieux.

Au-delà des obligations liées à la DCE, cette compétence est nécessaire aux DREAL pour définir, orienter et conduire les politiques de l’eau au niveau local en leur permettant de disposer d’une bonne connaissance du milieu et d’une compétence technique reconnue sur la qualité écologique des milieux aquatiques. Cette compétence est également indispensable pour réagir aux crises, sanitaires ou biologiques, pouvant affecter les cours d’eau et les plans d’eau.

Le domaine de l’hydrobiologie concerné est le champ confié par le schéma national des données sur l’eau (SNDE) aux laboratoires des DREAL : macro-invertébrés, diatomées, phytoplancton, macrophytes, dans les cours d’eau et plans d’eau.

Compte tenu des spécificités de l’organisation de la surveillance de l’Etat des eaux dans les départements d’outre-mer et de l’hétérogénéité de la répartition des compétences entre offices de l’eau et DREAL, les principes de la présente circulaire ne s’appliquent qu’à la métropole.

Cette circulaire précise les missions des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL ainsi que l’organisation cible à mettre en oeuvre dans cette perspective, les moyens à y consacrer en DREAL et la répartition des rôles entre services de l’Etat et de ses établissements publics (DDT[M]-DREAL-Agence de l’eau-ONEMA) pour garantir la mise en oeuvre d’une surveillance de qualité, fiable et homogène au niveau national.

Cette réorganisation conduit à disposer de dix-sept laboratoires positionnés en DREAL, avec identification de laboratoires dits « référents » qui développeront une compétence plus pointue sur certains paramètres afin de venir en appui aux autres laboratoires et passation de conventions de délégation de gestion entre les DREAL dont le laboratoire couvrira plusieurs régions et celles n’en détenant pas.

Conformément au SNDE, les agences de l’eau restent responsables de la production de l’ensemble de la donnée produite. Elles prennent en charge en tant que maître d’ouvrage des marchés de soustraitance la production des données non assurée en régie par les DREAL et s’appuient sur les laboratoires des DREAL pour la définition des réseaux, la passation des marchés de sous-traitance, le contrôle de la qualité des prestations. Les expériences déjà menées (en particulier dans le bassin Rhin-Meuse) montrent la possibilité d’une telle organisation et l’intérêt qu’elle emporte en termes de mutualisation, d’échange et de cohérence des intervenants services déconcentrés et établissements publics.

Cette organisation autour de dix-sept laboratoires positionnés en DREAL, comme précisé dans les annexes à la présente circulaire, est aujourd’hui nécessaire pour garantir, dans le contexte actuel de tension forte sur les effectifs, la pérennité des structures et de leur compétence, et ainsi apporter l’appui attendu par l’ensemble des partenaires des programmes de surveillance et de l’action territoriale.

Elle a par ailleurs pris en compte les singularités de certaines régions aux contraintes d’accès et de déplacement plus fortes qui justifient le maintien de certains laboratoires de petite taille.

Cette organisation s’appuie sur le rapport remis en juin 2011 par le groupe de travail que j’avais constitué, associant aux niveaux des directeurs et des chefs de service quatre DREAL, deux agences de l’eau et l’ONEMA, ainsi que sur une large consultation de l’ensemble des DREAL et des agences de l’eau. Ce rapport est disponible sur demande auprès de mes services.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de mettre en oeuvre les évolutions précisées dans les annexes à la présente circulaire.

Je demande aux préfets de région d’organiser leurs services comme précisé dans les annexes à la présente circulaire, de consacrer les moyens nécessaires à ces missions et d’établir, pour les régions concernées, des conventions de délégation de gestion entre les DREAL dont le laboratoire couvrira plusieurs régions et celles n’en détenant pas. Vous voudrez bien me transmettre, avant la fin du premier trimestre 2013 :
- pour les régions dans lesquelles la DREAL dispose d’un laboratoire dans l’organisation cible, un document synthétique présentant la situation actuelle du laboratoire et les perspectives à un horizon de trois ans, y compris :
- effectifs affectés à ces missions (agents et ETP) et identification des recrutements prévisibles selon les cibles de taille critique visées au II.3 de l’annexe II ;
- nombre et nature des analyses réalisées par le laboratoire (en réseau et hors réseau), et positionnement sur les différentes missions et activités attendues ;
- compétences actuelles et plan de formation ;
- budget annuel en fonctionnement et investissements spécifiques (véhicules, aménagement de locaux) ;
- pour les régions dans lesquelles la DREAL ne dispose pas d’un laboratoire dans l’organisation cible :
- une copie des conventions établies avec les DREAL devant les appuyer et une présentation synthétique des perspectives pour leur mise en oeuvre.

Je demande aux préfets coordonnateurs de bassin de veiller à mettre en place un comité de pilotage du programme de surveillance de l’Etat écologique des eaux de surface du bassin d’ici le début de l’année 2013, si un tel comité n’existe pas déjà, et à définir de manière concertée et pluriannuelle les modalités de cette organisation et de la répartition précise des rôles entre l’agence de l’eau, les DREAL et l’ONEMA, suivant les modalités précisées au point II.4.3. de l’annexe II à la présente circulaire. Vous voudrez bien me transmettre :
- avant la fin du premier trimestre 2013, une copie de la note d’organisation pour la mise en oeuvre du programme de surveillance de l’Etat biologique des eaux douces de surface dans le bassin ; ainsi que
- chaque année, avant la fin du premier trimestre, une copie du courrier notifiant à chaque DREAL, sous le double timbre de l’agence de l’eau et de la DREAL de bassin, la contribution opérationnelle attendue de chacun des intervenants au titre de ce programme de surveillance.

Je suis très attachée à ce que les moyens nécessaires soient consacrés en DREAL à ces missions prioritaires, et à ce que ce travail conjoint entre services de l’Etat et de ses établissements publics au niveau des bassins puisse permettre d’honorer nos engagements tant nationaux que communautaires.

La circulaire DE/SDATDCP/BSDPE n° 6 du 30 mars 2005 relative au renforcement de l’expertise en DIREN en vue de l’évaluation de l’Etat des eaux est abrogée en ce qu’elle a de contraire à la présente circulaire.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 31 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy

Le secrétaire général,
V. Mazauric

Annexe I : Liste des DREAL disposant d’un laboratoire dans l’organisation cible, de leur territoire de compétence, des laboratoires référents

Le tableau ci-dessous résume l’organisation cible en un réseau de dix-sept laboratoires en DREAL, décrite au point III.3. de l’annexe II à la présente circulaire.


Annexe II : Organisation cible des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL, organisation et répartition des rôles entre services, gestion de la période de transition sommaire

I. - Préambule : contexte, enjeux et besoins de l’etat en matière de compétence technique territoriale en hydrobiologie

1. Contexte et enjeux de l’hydrobiologie

La directive-cadre européenne sur l’eau (1) (DCE) impose aux Etats membres des exigences radicalement nouvelles dans le domaine de la biologie des milieux aquatiques, sur les plans scientifiques et de la fiabilité des informations à fournir. Assise sur des objectifs de résultats, la politique de l’eau a désormais comme indicateur central l’Etat biologique des eaux, qui nécessite une expertise spécifique, par ailleurs indispensable pour réagir aux crises, sanitaires ou biologiques, affectant les cours d’eau et les plans d’eau.

Ces obligations ont été pleinement appropriées au niveau national, et le Grenelle de l’environnement a conduit à relever à un niveau particulièrement ambitieux l’objectif d’atteinte du bon Etat écologique qui devra concerner 66 % des masses d’eau dès 2015.

Ce domaine de compétence, relativement récent, est cependant encore en construction puisqu’il nécessite le développement de méthodes et d’indicateurs permettant d’analyser de manière fiable et routinière à très grande échelle l’Etat biologique des masses d’eau sur différents compartiments (invertébrés, poissons, phytoplancton et autre flore aquatique) et de manière adaptée aux différents types de milieux, comme demandé par la directive. Il est actuellement concentré sur un petit nombre de personnes.

De cette compétence dépend largement la capacité de la France à répondre aux exigences communautaires en matière de mise en oeuvre de la DCE et à se défendre en cas de contentieux.

Elle est également garante de l’allocation efficace des moyens du programme de mesures pour la détermination du juste niveau d’effort pour atteindre le bon Etat, et éviter ainsi le surinvestissement dans des actions inutiles, mal ciblées ou trop intenses. Ainsi, compte tenu des méthodes utilisées, une évaluation de l’Etat biologique réalisée de manière insuffisamment approfondie risque fort de conduire à attribuer à la masse d’eau un Etat plus dégradé qu’il n’est en réalité (diminution du nombre d’espèces identifiées, absence d’espèces polluosensibles) et d’engager des actions correctives inutiles, voire de devoir se justifier auprès de la Commission de non-atteinte des objectifs de bon Etat ou de non-dégradation. À titre d’ordre de grandeur, on peut comparer le coût des programmes de mesures 2010-2015, évalués à 27 milliards d’euros, au coût des suivis hydrobiologiques des cours d’eau et plans d’eau pour l’Etat écologique, estimé à 7,5 millions d’euros par an au total (2).

Tant en termes de production de données que de leur validation puis de leur valorisation, l’hydrobiologie se caractérise par des spécificités, notamment par rapport à la physico-chimie, qui induisent des besoins particuliers. Interviennent à ce titre :
- la nature des données (listes faunistiques/floristiques interprétées par rapport à la structure naturelle des communautés biologiques des différents types de milieux) ;
- la complexité liée à la production, à la validation et à la valorisation de ces données (forte variabilité spatiale et temporelle des communautés biologiques et de leurs réponses aux pressions humaines, grande diversité des milieux) ;
- le caractère récent des connaissances et des outils encore en cours de définition ou de normalisation.

La maîtrise de la qualité des données hydrobiologiques et de leur valorisation nécessite de s’appuyer sur un réseau compétent et suffisamment proche du terrain.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
(2) Estimation du coût des suivis hydrobiologiques (tous éléments de qualité), en régie et sous-traitance, à partir des réponses au questionnaire relatif à la surveillance et à ses coûts, en moyenne annuelle sur la période 2009-2010.

2. Besoins de l’Etat

Ce contexte et ces enjeux justifient le choix qui a été fait jusqu’alors de mettre en place les moyens nécessaires au contrôle des différentes étapes de la mise en oeuvre de la DCE, en consacrant des moyens humains et matériels pour disposer d’une capacité d’expertise de la qualité écologique des milieux aquatiques centrée sur l’hydrobiologie et en conservant un ancrage territorial relativement fort de cette compétence au sein de l’Etat.

La présence de laboratoires hydrobiologiques performants dans la sphère publique répond en effet à une démarche globale d’optimisation coût/efficacité, dans une finalité générale d’améliorer l’Etat des eaux et de toujours améliorer la pertinence de l’identification des actions à mettre en oeuvre et des investissements financiers associés.

Aujourd’hui plus qu’hier, l’Etat a besoin de disposer d’une compétence indépendante dans ce domaine pour poursuivre et améliorer son action. La perte de cette capacité aurait en effet comme corollaire :
- un risque important de dégradation de la qualité de la donnée produite ; et
- un risque d’augmentation en conséquence du coût des programmes de mesures DCE et du risque de contentieux.

Au-delà des obligations liées à la DCE, cette compétence est nécessaire aux DREAL pour définir, orienter et conduire les politiques de l’eau au niveau local (déclinaison du SDAGE et programmes de mesures, SAGE, appui aux DDT[M], appui aux politiques espèces/habitats concernant les espèces protégées ou invasives liées aux milieux aquatiques) en lui permettant de disposer d’une bonne connaissance du milieu et d’une compétence technique reconnue sur la qualité écologique des milieux aquatiques.

Cette compétence est également indispensable pour réagir aux crises, sanitaires ou biologiques, pouvant affecter les cours d’eau et les plans d’eau.

La puissance publique doit être à même de :
- garantir la représentativité des points de mesure, tant vis-à-vis de la masse d’eau concernée que des masses d’eau de mêmes caractéristiques. Ceci implique une révision critique régulière de la localisation de ces points et de la composition des suivis ;
- disposer d’un ensemble de prestataires compétents pour la production de données ;
- disposer d’une organisation de contrôle qualité permettant de valider le travail des prestataires ;
- disposer d’une capacité de connaissance territoriale, pour produire des synthèses pertinentes, appuyer l’action territoriale en déclinaison des programmes de mesures, intervenir pour des analyses ponctuelles et ciblées (pollutions, anomalies) et pouvoir expérimenter des méthodes sur une large diversité de contextes hydrogéographiques et de pressions d’usages.

Pour répondre à ces besoins et pérenniser la compétence territoriale de l’Etat en hydrobiologie, l’Etat doit disposer de laboratoires d’hydrobiologie performants en son sein. L’organisation des laboratoires en DREAL doit cependant évoluer pour assurer une couverture de l’ensemble du territoire et donner une masse critique aux équipes, gage de stabilité et de pérennité des structures et des compétences. Leurs missions doivent également évoluer pour accompagner la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau et répondre aux besoins nouveaux ou croissants, notamment le rôle d’appui à l’action territoriale, ainsi qu’une exigence de consolidation du dispositif d’assurance qualité sur l’ensemble des réseaux et des paramètres requis par la DCE.

II. - Organisation cible des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL

1. Rôles et responsabilités prévus par le schéma national des données sur l’eau

Les missions des laboratoires des DREAL s’inscrivent dans le cadre du schéma national de données sur l’eau (SNDE), approuvé par l’arrêté du 26 juillet 2010, qui formalise les rôles et responsabilités des services de l’Etat et de ses établissements publics pour la production des données du système d’information sur l’eau en hydrobiologie.

Les DREAL y sont identifiées comme opérateurs pour « la définition, l’évolution et la mise en oeuvre des contrôles de surveillance des éléments de qualité biologique des cours d’eau et des plans d’eau » (hors poisson, dont la compétence relève de l’ONEMA), tandis que les agences de l’eau sont responsables de « la production des données d’observation de l’ensemble des éléments de qualité des eaux, des écosystèmes aquatiques, ainsi que des données d’évaluation des pressions » (cf. SNDE, point 8.1.1).

Les DREAL définissent, en liaison avec les agences de l’eau, la DEB, l’ONEMA, AQUAREF et le COFRAC, les règles d’assurance qualité pour ces éléments de qualité biologique. Ils mettent en place les contrôles qualité des opérations confiées à des prestataires privés et participent eux-mêmes à ces contrôles qualité (cf. SNDE, point 12).

La production des données d’observation du programme de surveillance de l’Etat des eaux du bassin ou du groupement de bassin est organisée par le secrétariat technique de bassin, sous la responsabilité conjointe du DREAL délégué de bassin et du directeur général de l’agence de l’eau.

Cette responsabilité porte sur la spécification des dispositifs de production des données et sur la supervision de leur mise en oeuvre (cf. SNDE, point 8.1.1).

2. Missions des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL

Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL, en partenariat avec les agences de l’eau et l’ONEMA, sous l’égide des secrétariats techniques de bassin, ont vocation à être positionnés sur certaines missions stratégiques sur lesquelles l’Etat et ses établissements publics doivent garder un rôle de référent.

Leurs missions prioritaires sont définies dans cette perspective, en les identifiant dans le rôle de référent technique territorial pour :
- la production et la qualification des données d’Etat écologique ;
- la mise au point des méthodes et outils en hydrobiologie ;
- l’interprétation et la valorisation des données d’Etat écologique en appui aux politiques territoriales.

L’objectif principal des laboratoires d’hydrobiologie est de maintenir et développer au sein des DREAL des compétences techniques et une connaissance territoriale permettant de :

1° Garantir la pertinence des données biologiques produites pour la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau, ainsi que de leur interprétation pour la classification et le diagnostic de l’Etat écologique des masses d’eau.

2° Interpréter et valoriser ces données et appuyer l’action territoriale en déclinaison des politiques de l’eau y compris les programmes de mesure.

Pour cela, le coeur de métier des laboratoires doit rester la connaissance de la qualité des milieux aquatiques. Une évolution de leurs activités est à réaliser pour investir davantage dans la construction et la mise en oeuvre d’un dispositif permettant d’assurer la qualité de l’ensemble des données produites au titre du programme de surveillance et dans leur interprétation et valorisation en appui aux politiques territoriales, aux dépens de la production de données elle-même, qui s’appuiera globalement davantage sur une sous-traitance privée. Le maintien et le développement de cette compétence nécessitent une pratique suffisante d’analyse hydrobiologique sur le terrain et en laboratoire et d’interprétation de résultats, ainsi qu’une bonne connaissance des stations de suivi de la qualité des milieux.

Suivant ces principes, les missions des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL, en partenariat avec les agences de l’eau et l’ONEMA, sous l’égide des secrétariats techniques de bassin, sont détaillées comme suit. Elles sont exercées d’une manière homogène sur l’ensemble de leur territoire de compétences.

2.1. Assurer la qualité et la pertinence des données d’Etat écologique

a) Garantir la pertinence des réseaux de suivi de la qualité des eaux

Les laboratoires des DREAL doivent définir précisément la localisation des stations de mesures et des points de prélèvement pour les différents paramètres hydrobiologiques (1), élément déterminant pour la qualité des données d’Etat écologique. Ils y associent l’agence de l’eau, la DREAL déléguée de bassin, l’ONEMA et, le cas échéant, la DREAL compétente sur le territoire concerné (si celle-ci ne dispose pas de laboratoire).

Les éléments descriptifs de la station de mesure et de son contexte (typologie, finalité de la station, localisation précise des points de prélèvement...) sont fournis aux producteurs de données de surveillance pour assurer la définition précise de la prestation attendue (2).

Les laboratoires vérifient régulièrement la représentativité de la station au regard de son contexte (typologie, pressions) et de la finalité du suivi (3), ainsi que la cohérence des points de prélèvement des paramètres biologiques et physico-chimiques entre eux. Ils proposent aux agences de l’eau les actualisations du référentiel des points de prélèvement. Une vérification de la station et de son environnement une fois tous les trois à cinq ans semble suffisante pour s’assurer de leur représentativité (une fiche descriptive standard de la station de mesures pourra ainsi être établie et révisée tous les trois à cinq ans).

La modification d’une station existante ou la définition d’une nouvelle station requièrent systématiquement la visite par le laboratoire de la DREAL des secteurs pertinents, identifiés préalablement par examen cartographique à l’échelle de la masse d’eau ou du bassin versant, permettant de définir les points pertinents techniquement et de s’assurer de leur accessibilité.

L’agence s’appuie sur le laboratoire de DREAL compétent pour valider en cours de campagne d’éventuels déplacements de points de prélèvements si ceux-ci sont justifiés par le prestataire.

(1) Des précisions sur les notions de stations de mesures et points de prélèvement sont fournies dans le dictionnaire de donnée du SANDRE – Station de mesure de la qualité des eaux superficielles continentales (version 2.1, 2010).
(2) Le cahier des charges doit prévoir la possibilité pour le prestataire d’effectuer un déplacement mineur du point de prélèvement, si nécessaire pour assurer des conditions satisfaisantes de prélèvement du paramètre biologique au regard des méthodes utilisées et de la localisation de la station de mesure.

(3) Les critères d’appréciation de la représentativité d’une station pour évaluer l’Etat d’une masse d’eau sont définis en annexe IX, section 1, de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’Etat des eaux.

b) Assurer la qualité des analyses réalisées en régie

La circulaire DCE n° 2006-16 du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en oeuvre du programme de surveillance établit la nécessité de mettre en place une assurance qualité concernant l’échantillonnage et la validation des données, la bancarisation de ces données, la formation des opérateurs, l’intercomparaison des données ainsi qu’un réseau de compétence avec référents. Cette nécessité est réaffirmée dans l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’Etat des eaux et ses textes d’application.

Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL se sont engagés depuis plusieurs années dans la mise en place de cette démarche qualité en hydrobiologie pour les analyses réalisées en régie.

Cette expérience sert de base pour la définition, en cours, en lien avec AQUAREF et le COFRAC, des règles d’assurance qualité applicables pour ces éléments de qualité biologique.

Des essais d’intercomparaison sont ainsi mis en place entre laboratoires de DREAL et doivent être généralisés pour concerner l’ensemble des laboratoires impliqués dans les programmes de surveillance (notamment en application de l’arrêté du 27 octobre 2011 relatif aux modalités d’agrément des laboratoires).

Cet engagement doit être maintenu et une démarche qualité adaptée mise en oeuvre dans chaque laboratoire d’hydrobiologie des DREAL, en visant un agrément à moyen terme sur ses domaines de compétences, comme précisé au point II.5.1 de la présente annexe.

c) Participer au contrôle des prestations et à la validation des données

Les laboratoires des DREAL appuient les agences de l’eau pour assurer la qualité des données produites en sous-traitance dans les réseaux de surveillance mis en oeuvre en application de la DCE.

Ils peuvent également, plus ponctuellement et en fonction des enjeux locaux, fournir un appui aux autres maîtres d’ouvrage concourant à la production de données du système d’information sur l’eau.

Cela implique en particulier que :
- les agences de l’eau associent systématiquement les DREAL sur les aspects techniques de la tâche (rédaction des CCTP hydrobiologie, audit de terrain, examen des fiches de terrain, examen des listes, vérification des déterminations) et leur transmettent dans les meilleurs délais les
pièces fournies par les prestataires pour pouvoir intervenir, le cas échéant ;
- les DREAL formalisent leurs remarques dans un délai défini conjointement ;
- les agences explicitent en retour la manière dont ces remarques sont prises en compte.

La répartition des rôles entre agence de l’eau et DREAL est définie plus généralement comme précisé au point II.4 de la présente annexe.

Le contrôle des prestations et la validation des données des programmes de surveillance comprend les étapes suivantes :

Pendant la campagne terrain :
- vérification des comptes rendus de tournée ;
- audit de terrain : visite ponctuelle des équipes de préleveurs visant à vérifier un certain nombre de points critiques de la méthode, ce qui nécessite de disposer du calendrier d’intervention des prestataires ;
- examen des fiches de terrain : vérification du respect du protocole, pouvant conduire à demander un nouveau prélèvement s’il est réalisé en cours de campagne (plutôt qu’à invalider le résultat). Une copie de ces fiches établie par le prestataire est transmise en temps utile par l’agence de l’eau (donneur d’ordre) au laboratoire de DREAL.

A la remise des résultats :
- vérification des pièces, qui peut s’appuyer sur des tests informatisés :
- examen des listes faunistiques ou floristiques : lecture rapide par une personne compétente permettant de réaliser un premier examen de vraisemblance, d’identifier des erreurs grossières et d’orienter la phase suivante de vérification sur échantillons ;
- vérification des déterminations à partir des piluliers, lames, herbiers, échantillons. Il s’agit de réaliser, en tout ou partie, du travail de détermination sur une partie des échantillons prélevés.

Les opérations de contrôle font l’objet d’un compte rendu pour garantir la traçabilité tant pour le donneur d’ordres que pour le prestataire.

Le choix des stations pour la vérification des déterminations et les audits de terrain pourra être défini suite à l’examen des listes faunistiques ou floristiques et des résultats de l’année précédente.

Pour faciliter les opérations de contrôle, les programmes prévisionnels d’intervention terrain pourront être demandés au prestataire via le donneur d’ordres, ainsi que certains piluliers, lames, herbiers, échantillons qui seront contrôlés.

Ces exigences en matière de contrôle seront intégrées dans les cahiers des charges des marchés de sous-traitance.

Il est rappelé que le donneur d’ordres du marché de sous-traitance doit vérifier plus globalement le respect du marché, y compris les respects de l’assurance qualité et la base des éléments fournis (comptes rendus, vérification des pièces...).

Ces modalités de contrôle et de validation pourront être précisées par une note technique réalisée avec l’appui du groupe national qualité des eaux des DREAL (GNQE, cf. partie 2.2 ci-après).

2.2. Contribuer à la mise au point des méthodes et outils en hydrobiologie

Il est attendu des hydrobiologistes des DREAL qu’ils contribuent à la mise au point et à la traduction réglementaire des méthodes et outils en hydrobiologie, en lien étroit avec les experts scientifiques (en particulier AQUAREF) et l’ONEMA, dans le cadre des groupes thématiques nationaux, particulièrement en matière de surveillance, d’évaluation et de diagnostic de l’Etat écologique.

Ils y contribuent notamment par :
- la réalisation de tests, de retours d’expérience, la rédaction d’avis sur les méthodes développées au niveau national ;
- la contribution à la normalisation des méthodes, à l’élaboration des documents guides nationaux, la participation aux comités de normalisation ;
- la définition de la démarche qualité en hydrobiologie ;
- la contribution à l’élaboration des outils du système d’information sur l’eau (SIE) (outils de saisie et de bancarisation des données, outil d’évaluation du SEEE, etc.).

La participation des hydrobiologistes des DREAL aux groupes de travail correspondants devra donc être facilitée.

En particulier, le groupe national qualité des eaux (GNQE) est la structure d’animation et de coordination nationale des hydrobiologistes des DREAL. Ceux-ci participent à ses réunions semestrielles (à raison d’un participant par laboratoire), qui permettent d’opérer les échanges techniques et organisationnels et les liens avec les experts scientifiques et administratifs nationaux, nécessaires pour la bonne mise au point des méthodes, et l’harmonisation des pratiques.

2.3. Apporter une expertise en appui aux politiques publiques

Les hydrobiologistes des DREAL sont amenés à apporter leur expertise en appui aux politiques de l’eau.

Les laboratoires des DREAL sont ainsi amenés à produire ponctuellement des données par des investigations spécifiques, en fonction des enjeux locaux et sur sollicitation des services opérationnels compétents (DDT[M], DREAL, agence de l’eau), notamment :
- sur les secteurs à enjeu en matière d’action réglementaire ou de connaissance de l’Etat des masses d’eau ;
- pour des analyses ponctuelles et ciblées (pollutions, anomalies, etc.), notamment en cas d’impossibilité de faire appel à un prestataire privé en raison de délais trop serrés ou de compétence nécessaire non disponible rapidement.

Ce type d’investigations peut, par exemple, contribuer à la caractérisation d’impacts sur des secteurs à enjeux, la définition de zonages réglementaires ou d’inventaires « milieux aquatiques » tels que réservoirs biologiques, délimitations de ZNIEFF aquatiques avec méthodes biologiques
adaptées, zones vulnérables aux nitrates, une contre-expertise (exceptionnellement) pour étayer un argumentaire d’intérêt de protection d’un milieu donné, la réalisation ou préparation de diagnostics de contaminations particulières, etc.

Il est également attendu des laboratoires qu’ils apportent leur compétence pour garantir la pertinence des suivis des milieux aquatiques mis en place, notamment par :
- l’appui aux DREAL, missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN) et services en charge des polices de l’environnement pour analyser la pertinence des évaluations environnementales (dossiers ICPE, loi sur l’eau, avis de l’autorité environnementale), la définition des suivis adaptés
en fonction des impacts prévisibles du projet et des milieux concernés (Etat initial, suivi des impacts) et l’analyse des résultats. Le laboratoire pourra être sollicité par les services compétents sur certains dossiers à enjeu ou pour la rédaction de notes de doctrine concernant les suivis
adaptés à certains types de projets ou de milieux ;
- l’appui aux partenaires locaux pour la mise en place de réseaux de suivi de la qualité des milieux aquatiques, notamment l’appui aux commissions locales de l’eau (CLE) et aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes de mesures.

Il est enfin attendu des laboratoires qu’ils apportent leur compétence pour l’interprétation et la valorisation des données d’Etat écologique, à différentes échelles, pour :
- produire des synthèses pertinentes ;
- contribuer à l’élaboration et à la déclinaison des documents de planification DCE, à l’évaluation de l’Etat des milieux aquatiques, à l’identification des pressions les plus probablement en cause dans les dégradations ou les risques de dégradation identifiés (via la compréhension des
impacts) ;
- garantir que la présentation, la mise à disposition et l’explication des données de l’Etat des milieux à l’attention des services départementaux permettent de faciliter la prise en compte des objectifs de bon Etat et de non-dégradation des masses d’eau dans le travail des MISEN et des services instructeurs ICPE, ainsi qu’une bonne information des structures locales de gestion et des bureaux d’étude, des élus et du public.

Il convient de veiller particulièrement au développement des collaborations entre ces acteurs de la connaissance et ceux de la mise en oeuvre des politiques de l’eau. Le croisement de leurs compétences sont en effet nécessaires pour préciser les diagnostics territoriaux pressions/impacts/Etat nécessaires à la déclinaison des programmes de mesures.

3. L’organisation en un réseau de dix-sept laboratoires en DREAL

En termes de structures, l’organisation-cible maintient le principe d’une mission exercée à l’échelle régionale. Elle consiste à disposer, dans dix-sept DREAL ayant aujourd’hui des équipes en place, des laboratoires constitués d’au moins quatre personnes (trois à six équivalents temps plein [ETP]) avec des territoires de compétences dont l’ordre de grandeur ne dépasse pas celui des plus grosses régions.

L’organisation actuelle des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL sera adaptée de la manière suivante :
- non-réouverture des laboratoires dans les trois DREAL qui en sont actuellement dépourvues (Alsace, Poitou-Charentes et Champagne-Ardenne) ;
- regroupement des laboratoires des DREAL Nord - Pas-de-Calais et Basse-Normandie, respectivement avec ceux des DREAL Picardie et Haute-Normandie, pour constituer une unité fonctionnelle unique placée sous l’autorité hiérarchique de ces dernières et suivant une transition à
définir selon les modalités précisées au point III de la présente annexe ;
- établissement de conventions de délégation de gestion entre les cinq DREAL ne disposant pas de laboratoire dans l’organisation cible et les DREAL amenées à leur prêter leur concours selon le tableau figurant en annexe I de la présente circulaire et le modèle fourni en annexe III à la
présente circulaire.

Cette répartition permet de disposer d’un laboratoire par « grosse région » constituée d’au plus huit départements, limite jugée comme la taille maximale envisageable des territoires de compétence (à l’exception de la région Île-de-France, compte tenu de ses spécificités). Cette limite s’impose tant vis-à-vis des contraintes de déplacement pour atteindre les points du réseau que de la capacité des hydrobiologistes à appréhender la diversité et la complexité des milieux aquatiques des territoires concernés. Elle intervient également dans la capacité à répondre aux besoins d’appui des services aux niveaux région/département.

Dans un contexte de contraction générale des moyens de l’Etat, elle devra permettre de concentrer les moyens humains et de dépasser dans chaque laboratoire une taille critique (3 à 4 ETP), afin de pérenniser les équipes et les compétences des DREAL et leur capacité à fournir l’appui technique attendu aux agences de l’eau et à l’ensemble des partenaires.

Par ailleurs, les laboratoires localisés dans les DREAL Centre, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie et Rhône-Alpes sont identifiés comme « référents ». Ils devront développer une compétence plus complète des différents paramètres et types de masses d’eau pour pouvoir venir en appui aux autres laboratoires n’en ayant pas les moyens (cf. points II.4.2.a et II.5.1 de la présente annexe) et disposeront d’effectifs plus importants (5 à 6 ETP).

Cette organisation-cible, résultant en dix-sept laboratoires, est résumée dans le tableau de l’annexe I à la présente circulaire. Elle correspond à une configuration minimale permettant de répondre à la nécessité d’assurer un niveau de compétence suffisant de l’Etat dans ce domaine pour garantir la production et la valorisation de données d’Etat écologique de qualité.

L’identification des territoires de compétence et des laboratoires s’est appuyée sur les critères précédemment décrits (taille maximale des territoires, taille suffisante des équipes), en cherchant au maximum à s’appuyer sur les équipes en place et en identifiant les laboratoires référents de manière à couvrir de manière cohérente les grands types de contextes hydrogéographiques du territoire.

Elle a également tenu compte des singularités de certaines régions aux contraintes d’accès et de déplacement plus fortes qui justifient une taille plus réduite des territoires de compétences de certains laboratoires.

Cette répartition n’exclut pas que des accords puissent être passés entre régions, par échange de secteurs d’intervention, pour améliorer leur cohérence hydrographique. Ils ne pourront concerner que des surfaces très réduites et devront faire l’objet d’une convention entre les DREAL concernées.

4. Organisation et répartition des rôles entre services au niveau des bassins

4.1. Rattachement hiérarchique et fonctionnel des agents

Le rattachement hiérarchique des agents de chaque laboratoire est celui de la DREAL disposant de ce laboratoire, selon le tableau de l’annexe I à la présente circulaire, y compris dans le cas d’un laboratoire dont le territoire de compétence couvre plusieurs DREAL.

Conformément au décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat, une convention de délégation de gestion devra être passée entre la DREAL ne détenant plus de laboratoires dans l’organisation cible et la (ou les) DREAL dont le laboratoire couvrira le territoire administratif de cette région, suivant le modèle fourni en annexe III à la présente circulaire.

Les agents qui interviendront dans le cadre d’une délégation de gestion seront sous l’autorité fonctionnelle du chef de service pour le compte duquel ils exerceront leur mission.

Les conventions établies seront transmises pour information aux agences de l’eau concernées.

4.2. Répartition des rôles entre DREAL sur le territoire de compétence d’un laboratoire

a) Rôle des DREAL sans laboratoire et appui attendu des laboratoires de DREAL compétents sur le territoire concerné Les DREAL ne disposant plus de laboratoire dans l’organisation cible conservent néanmoins l’intégralité des attributions relatives à l’eau, telles qu’elles figurent à l’article 2 (1°) du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Elles sollicitent l’appui du laboratoire de DREAL compétent sur le territoire concerné, dans un cadre prévu par la convention mentionnée au point II.4.1 ci-dessus. Le modèle de convention fourni en annexe III à la présente circulaire définit un canevas qui peut être complété si besoin, notamment pour définir plus précisément la répartition des tâches entre DREAL.

Elles conservent en particulier, en appui de leur mission de pilotage et d’animation des politiques de l’eau à l’échelle régionale, une fonction d’interface avec l’ensemble des partenaires (agence de l’eau, DDT[M], DREAL, ONEMA, collectivités territoriales, etc.) et participent notamment :
- au comité de pilotage des programmes de surveillance de bassin ;
- à la gestion globale des réseaux de surveillance et à la valorisation des données validées sur leur territoire administratif ;
- au GNQE en tant que de besoin.

Elles jugent de l’opportunité de demander l’appui du laboratoire si des demandes d’avis ou d’analyses sont formulées par un partenaire, notamment pour les demandes relevant des missions précisées au point II.2.3 de la présente annexe. Un temps de travail consacré à ces missions d’appui par les agents du laboratoire est prévu dans ladite convention.

b) Rôle de chaque laboratoire de DREAL et appui attendu des laboratoires « référents »

Il est attendu de chaque laboratoire, référent ou non, une compétence élevée au moins sur les paramètres invertébrés et diatomées en cours d’eau, tandis que les laboratoires référents devront développer une compétence plus complète des différents paramètres et types de masses d’eau pour pouvoir venir en appui aux autres laboratoires n’en ayant pas les moyens, comme précisé au point II.5.1 de la présente annexe.

Pour l’ensemble des éléments biologiques en cours d’eau (hors poisson), chaque laboratoire doit pouvoir remplir les missions minimales suivantes : définir la localisation des stations et de leurs points de prélèvement, participer au contrôle des prestations et à la validation des données, avoir un regard critique sur les données produites par des prestataires, interpréter et valoriser les résultats d’analyse, formuler un avis sur l’attribution d’une classe d’Etat aux masses d’eau ou une estimation d’impacts police de l’eau.

Un appui/accompagnement par un laboratoire référent devra être prévu pour certaines opérations requérant des compétences plus pointues (en particulier les déterminations taxinomiques) sur certains paramètres, notamment les macrophytes en cours d’eau.

Pour les paramètres « phytoplancton en cours d’eau » et les paramètres en plans d’eau, au regard des compétences qui restent encore largement à construire sur ces paramètres et du caractère particulier des types de milieux concernés, un appui sur un réseau national de compétences avec référents dans des organismes scientifiques et en DREAL dans certains laboratoires référents répartis sur le territoire est à l’étude.

Les laboratoires référents réservent un temps de travail à ce rôle de référent, pour développer des compétences sur plus de paramètres et appuyer les autres laboratoires, ce qui justifie une dotation de moyens supplémentaires (cf. point II.5.4 de la présente annexe).

Le rôle des laboratoires référents est à décliner localement, au niveau de chaque laboratoire, suivant une organisation à définir conjointement entre la DREAL bénéficiaire de l’appui et la ou les DREAL disposant d’un laboratoire référent amené à l’appuyer. Cette organisation fera l’objet d’un
accord entre les DREAL concernées, sans nécessairement faire l’objet d’une convention, chaque laboratoire restant compétent sur l’ensemble des missions attendues.

La DREAL déléguée de bassin tient à jour un annuaire des compétences techniques au niveau de chaque bassin.

4.3. Au niveau des bassins

Les agences de l’eau prendront en charge à partir de 2013 la production de l’ensemble des données hydrobiologiques (hors poisson) non assurées en régie par les laboratoires des DREAL.

Elles s’appuient sur les référents techniques des laboratoires de DREAL pour la définition des réseaux, la définition, la mise en oeuvre et le contrôle des prestations de production des données organisées par l’agence, ainsi que plus généralement pour la qualification et la valorisation des
données.

Un engagement mutuel et une répartition précise des rôles entre les agences de l’eau, les DREAL et l’ONEMA est nécessaire pour le bon fonctionnement de la coopération entre ces services chargés de la mise en oeuvre de la DCE et des programmes de mesures dans les bassins, chacun dans le cadre de ses prérogatives.

La DREAL de bassin assure la coordination des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL du bassin afin de mettre en oeuvre ce partenariat avec l’agence dans les meilleures conditions, notamment pour ce qui concerne la participation aux instances de pilotage et l’élaboration et la mise en oeuvre
du programme de travail annuel qui y est réalisé.

Une note d’organisation pour la mise en oeuvre du programme de surveillance de l’Etat biologique dans le bassin est à établir, d’ici le début de l’année 2013, qui définit de manière concertée et pluriannuelle les modalités de l’organisation de la production, de la validation et de la valorisation de ces données et la répartition précise des rôles entre services (agences de l’eau, DREAL, ONEMA). Cette note est validée par le secrétariat technique de bassin, sous la responsabilité conjointe de la DREAL déléguée de bassin, de l’agence de l’eau et de l’ONEMA. Une copie en est transmise à la direction de l’eau et de la biodiversité et à la direction générale de l’ONEMA avant la fin du premier trimestre 2013.

Mise en place d’un comité de pilotage au niveau du bassin

S’il n’existe pas déjà, un comité de pilotage du programme de surveillance de l’Etat écologique des eaux de surface du bassin doit être mis en place pour cela, d’ici le début de l’année 2013.

Ce comité de pilotage s’inscrit dans le cadre des travaux du secrétariat technique de bassin et sous la responsabilité conjointe de l’agence de l’eau et de la DREAL déléguée de bassin, conformément au SNDE. Il a notamment en charge la définition précise des programmes (choix des stations, localisation de points des prélèvements, date et type d’intervention, etc.), et la définition des procédures de validation des données.

Ce comité est constitué des représentants :
- de l’agence de l’eau ;
- de la délégation de bassin ;
- des DREAL du bassin ;
- de l’ONEMA.

Il se réunit au moins une fois par an pour :
- dresser le bilan de l’année écoulée ;
- fixer le programme de travail pour l’année à venir, qui définit de manière précise :
- le type et la nature des prestations attendues de chaque intervenant et leur répartition entre sous-traitance et production en régie, suivant les principes de la présente circulaire ;
- les procédures de collecte et validation des données et de contrôle des sous-traitants ;
- le calendrier général du déroulement des prestations, du rendu des résultats, de leur validation et de leur intégration dans les banques de données ;
- actualiser l’annuaire des référents.

En particulier, les stations à suivre en régie par les laboratoires des DREAL pour l’année à venir sont définies par le comité de pilotage sur la base d’une proposition de ces DREAL, dans une perspective pluriannuelle.

La contribution opérationnelle attendue de chaque DREAL du bassin et de l’agence de l’eau, ainsi précisée par le comité de pilotage, est notifiée, chaque année avant la fin du premier trimestre, à chaque DREAL sous le double timbre de l’agence de l’eau et de la DREAL de bassin. Une copie de ce courrier est transmis à la direction de l’eau et de la biodiversité.

Le comité de pilotage veille à la publication des résultats validés selon les canaux de diffusion nationaux ou, à défaut, par des moyens spécifiquement développés dans le bassin.

Ce comité pourra, en tant que de besoin, examiner les résultats des analyses produites, en associant les services de l’agence de l’eau, des DREAL et de l’ONEMA pour croiser les compétences pertinentes (physico-chimie, pressions, hydrobiologie hors poisson, poisson, hydromorphologie).

5. Conditions requises pour assurer le fonctionnement des laboratoires en DREAL

5.1. Compétences requises

Pour répondre aux besoins de l’Etat et assurer les missions attendues, les laboratoires doivent disposer d’une capacité à croiser des compétences, tant en termes de connaissance écologique et de maîtrise des techniques, qu’en termes de connaissance territoriale (diversité des types de masses d’eau et pressions s’y exerçant).

Différents niveaux de compétences pourront être distingués pour répondre aux missions attendues
sur les différents paramètres (cf. point II.4.2 [a] de la présente annexe).

Chaque laboratoire doit disposer a minima d’une compétence générale en hydro-écologie (fonctionnement des écosystèmes aquatiques : biologique, physico-chimie, habitats...), ainsi que :
- d’une compétence fine au moins sur les paramètres invertébrés et diatomées en cours d’eau,
avec pratique régulière des méthodes en réseau et agrément du laboratoire à moyen terme ; et
- pour les autres paramètres pertinents, d’une connaissance suffisante du compartiment biologique concerné et de la méthode de prélèvement et d’analyse (formation de base, connaissance des principaux taxons habituellement rencontrés sur le territoire, réalisation de quelques analyses) pour être capable de contrôler la qualité des données et d’identifier les erreurs les plus manifestes.

Les laboratoires identifiés comme « référents » doivent développer une compétence plus complète des différents paramètres et types de masses d’eau, pour pouvoir venir en appui aux autres laboratoires n’en ayant pas les moyens (cf. point II.4.2 [a] de la présente annexe).

La production de données des programmes de surveillance implique que l’accréditation et l’agrément des laboratoires seront requis, à moyen terme, sur leurs domaines de compétence.

Pour favoriser le développement des compétences et le partage des bonnes pratiques, des systèmes d’entraide entre laboratoires et de transfert de compétence pourront être organisés sous différentes formes, comme le compagnonnage individualisé ou l’animation d’un groupe technique
interrégional.

5.2. Niveau de pratique à maintenir

Le maintien d’une pratique suffisante d’analyses hydrobiologiques en régie est incontournable, pour assurer ces compétences nécessaires. Il conditionne la possibilité d’assurer les missions prioritaires des laboratoires et permet en outre d’accroître la rapidité et la fiabilité des agents, par exemple pour le contrôle des prestations extérieures et l’interprétation de résultats d’analyses.

C’est la raison pour laquelle chaque laboratoire de DREAL doit réaliser en régie un nombre suffisant d’analyses hydrobiologiques, sur le terrain et en laboratoire, d’interprétation de résultats et d’expertises.

Le niveau de pratique à maintenir doit permettre de garantir ces compétences, tant vis-à-vis du domaine technique d’habilitation des agents que de la connaissance des stations de suivi de la qualité des milieux. Il doit permettre de couvrir régulièrement l’ensemble du territoire de compétence pour permettre la révision des réseaux de mesure, la production et la valorisation des données et le contrôle de la qualité des prestations sous-traitées.

La connaissance suffisante des stations suppose une analyse par le laboratoire de la DREAL une fois tous les trois à cinq ans sur chacune des stations des réseaux de surveillance DCE (contrôles de surveillance, opérationnels, de référence pérenne). Ceci implique un programme pluriannuel de
couverture de toutes les stations par les laboratoires de DREAL. Une analyse sur une station peut consister en la production d’une analyse suivant un protocole normalisé DCE, ou de protocoles spécifiques (diagnose simplifiée, inventaire ZNIEFF aquatique, etc.). Il peut également s’agir d’analyses spécifiques réalisées à l’occasion de déplacements sur le terrain pour réaliser, par exemple, un audit de prestataires ou la définition d’une station (en cas de création ou de déplacement de station, ou de vérification de sa représentativité au regard de son environnement et des pressions s’y exerçant), à condition que ce déplacement s’accompagne a minima d’une reconnaissance de la station pour en vérifier l’accessibilité et la représentativité vis-à-vis de son environnement (typologie, pressions...) et de la finalité du suivi et, en règle générale, d’un prélèvement d’échantillons biologiques.

Les laboratoires des DREAL interviennent en priorité sur les stations nouvelles ou déplacées (cas de stations de référence et de contrôle opérationnel, en particulier), pour consolider la caractérisation initiale de ces stations (localisation précise, pressions, Etat, etc.).

Une part significative du temps consacré à la production de données et d’analyses en régie peut être consacrée, en fonction des enjeux locaux, à la réalisation de suivis hors réseaux à vocation d’appui à l’action territoriale, tels que précisés au paragraphe II.2.3.

5.3. Répartition du temps de travail entre les différentes missions et activités

Les laboratoires doivent être impliqués dans les différents types de missions et d’activités requises définies ci-avant (garantir la qualité et la pertinence des données d’Etat des eaux, contribuer aux chantiers méthodologiques nationaux et locaux, apporter une capacité d’expertise en appui aux politiques publiques, maintenir et développer les compétences techniques et la connaissance territoriale).

Un équilibre est à trouver dans la répartition du temps de travail entre ces différentes activités nécessaires, qui pourra viser les ordres de grandeur suivant :
40 % : production de données et d’analyses en régie (analyses en réseau et expertises locales), pour maintenir et développer les compétences, y compris la démarche qualité du laboratoire jusqu’à la bancarisation des données, ainsi que le temps de formation des agents ;
20 % : participation au contrôle des prestataires et à la validation des données produites en soustraitance ;
30 % : appui aux politiques de l’eau et aux chantiers méthodologiques (contributions intellectuelles, avis, rédaction de documents, interprétation et valorisation des données, expertises locales et appui en cas de crise/pollution, réunions...) ;
10 % : activités diverses, y compris fonctionnement du service.

5.4. Moyens des laboratoires et gestion des ressources humaines

a) Effectifs et budget

Je vous demande de consacrer les moyens nécessaires aux laboratoires pour qu’ils puissent assurer les missions attendues, tant en termes d’effectifs affectés à ces missions que de compétence des agents et de budget.

En particulier, les laboratoires doivent disposer d’effectifs supérieurs à une taille critique de 3 à 4 ETP par laboratoire, et de 5 à 6 ETP pour les laboratoires référents, compte tenu de leurs domaines de compétence devant couvrir plus de paramètres. Ces ETP correspondent à des agents compétents techniquement (capacité de détermination), auxquels s’ajoutent les ETP consacrés par le responsable du laboratoire à l’encadrement du laboratoire.

Les laboratoires dont le territoire de compétence est particulièrement étendu ou complexe en termes de milieux aquatiques (complexité/diversité/spécificités de l’écologie des milieux) peuvent justifier d’effectifs plus importants.

Les conséquences en termes d’ETP seront intégrées dans le modèle national d’allocation des effectifs.

Les frais de fonctionnement des laboratoires d’hydrobiologie DREAL sont couverts par les crédits de budget opérationnel de programme 113.

b) Gestion des ressources humaines

Formations

Cette évolution nécessitera un effort de formation significatif, en particulier pour développer les compétences du laboratoire sur de nouveaux compartiments biologiques non couverts actuellement, pour les renouveler en cas de départ d’un agent, et pour la démarche qualité en vue de l’agrément.

Au niveau national, l’offre de formation sera développée pour répondre à ces besoins. Une convention est signée entre l’IFORE et l’ONEMA, qui permet un accès privilégié pour les agents des DREAL aux formations techniques, en particulier en hydrobiologie, organisées par l’ONEMA.

Je vous demande d’accorder aux agents des laboratoires le temps nécessaire au maintien et au développement de leurs compétences (formations, pratique des méthodes, compagnonnage, implication dans les réseaux techniques, etc.).

Modalités de recrutement et de déroulement de carrière

Les modalités de recrutement et de déroulement de carrière doivent être adaptées à ce domaine de spécialisation. La formation des nouveaux agents requiert plusieurs années, et l’expérience des agents est un facteur important de leur compétence.

Compte tenu de la relative rareté de ces compétences au sein du ministère, je vous demande de favoriser la continuité des compétences sur les emplois correspondant à ce domaine. Vous inciterez ces agents à monter en puissance dans leurs domaines de compétence et à valoriser ces compétences dans l’organisation mise en place (participation à des groupes de travail, élaboration de doctrines, de méthodologies, etc.) et, pour ceux qui le justifient, à solliciter leur reconnaissance en tant que spécialiste ou expert auprès du comité de domaine compétent du ministère, en application de la circulaire NOR : DEVD1101887C du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d’évaluation de l’expertise scientifique et technique du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Au niveau national, un « plan d’actions recrutement » est en cours d’élaboration, dont l’un des axes est l’identification des besoins en profils « experts spécialistes », pour lesquels des recrutements pourront faire l’objet de modalités particulières, suivant les compétences requises et les ressources disponibles. Les hydrobiologistes figurent dans cette catégorie.

III. - Gestion de la période de transition

Plusieurs années seront nécessaires pour mener à bien cette évolution, tant pour le développement des compétences, que pour tendre vers l’organisation cible à dix-sept laboratoires.

En termes d’évolution des missions, je vous demande d’effectuer les ajustements nécessaires afin que ces évolutions puissent être effectives au plus tard au cours du premier semestre 2013, en matière de positionnement sur de nouvelles missions et de répartition du temps de travail des
agents sur l’ensemble des activités attendues.

Plus de temps sera nécessaire pour le développement de compétences nouvelles pouvant nécessiter, suivant les cas, recrutement et formation d’agents, équipement et développement de l’agrément des laboratoires. Je vous demande de prévoir sans attendre les renforcements d’effectifs et de compétences qui seraient, le cas échéant, nécessaires au regard des indications de la présente circulaire.

Les éventuelles demandes de renfort de poste sont à formuler dans le cadre du dialogue de gestion.

En termes d’évolution des structures, le regroupement des laboratoires cités à la section II.3 de la présente circulaire pourra être décidée par vos soins dès la parution de cette circulaire, après consultation des comités techniques des DREAL concernées, en veillant à la pérennité des missions sur ces régions. La convention évoquée au II.4.1 devra être passée au préalable entre les DREAL dont le laboratoire couvrira plusieurs régions et celles ne détenant plus de laboratoires, à l’initiative de ces dernières. Un dispositif individualisé d’accompagnement des agents en poste dans les laboratoires regroupés sera mis en place par les DREAL concernés. Ce dispositif devra notamment viser à recenser leurs compétences, les aider à construire un projet professionnel et à proposer des actions facilitant sa réalisation, notamment en matière de recherche de poste, en prenant en compte la situation personnelle des agents et en valorisant au mieux les compétences acquises. Pour cela, vous pourrez solliciter l’appui du centre de valorisation des ressources humaines, et en particulier de ses conseillers mobilité-carrière.

Pour assurer la pérennité des missions dans les régions dont les laboratoires sont regroupés, une phase de transition devra être mise en place. Sur le territoire de compétence du laboratoire regroupé, les missions pourront être assurées en s’appuyant sur les structures et compétences existantes dans les deux régions concernées. Dans un délai d’un an, une évaluation sera conduite permettant de juger de la pertinence de l’organisation des unités fonctionnelles constituées d’implantations géographiques distinctes.

Annexe III : Modèle de convention de gestion par laquelle une dreal prête son concours à une autre dreal pour l’exécution des missions attendues des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL

Convention relative à la coopération en matière d’hydrobiologie

Entre le préfet de la région ...............................................................................................................................
Et le préfet de la région ..................................................................................................................................,

Vu le code de l’environnement, et notamment le titre Ier du livre II ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau ;

Vu la circulaire du ..... relative à l’organisation des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL ;

Vu la proposition conjointe en date du ..... du directeur/directrice régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région [région bénéficiaire] et du directeur/directrice régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région [région prestataire],

Le préfet de la région [région bénéficiaire] et le préfet de la région [région prestataire] conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Pour les besoins de la connaissance de l’Etat biologique des eaux douces de surface de la région [région bénéficiaire] que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement effectue, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
[région bénéficiaire], ci-après dénommée « la DREAL [région bénéficiaire] », bénéficie, dans les conditions fixées par la présente convention, du concours de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [région prestataire], ci-après dénommée « la DREAL [région prestataire] », pour l’exercice des missions liées à ladite connaissance, telles que précisées au point II.2 de l’annexe II de la circulaire du ..... susvisée, dans leur contenu et leur organisation entre services. Elles sont structurées suivant trois grands types de missions :
- assurer la qualité et la pertinence des données d’Etat écologique ;
- contribuer à la mise au point des méthodes et outils en hydrobiologie ;
- apporter une capacité d’expertise en appui aux politiques publiques.

La DREAL [bénéficiaire] conserve l’intégralité de ses attributions relatives à l’eau, telles qu’elles figurent à l’article 2(1°) du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Article 2

Article à prévoir uniquement si le concours visé à l’article 1er devait :

- exclure quelques territoires particuliers, faisant l’objet d’échanges entre DREAL pour améliorer la cohérence hydrographique de leurs secteurs d’intervention dans les conditions précisées au II.3 de l’annexe II de la circulaire susvisée, qui feraient l’objet d’un concours particulier avec une
autre DREAL et, en tout Etat de cause, en dehors de la présente convention ;
- ou en inclure qui feraient l’objet d’un concours particulier de la DREAL [région prestataire].

Le concours visé à l’article 1er exclut les secteurs ci-après :
- xx ;
- yy ;

Article 3

Le concours visé à l’article 1er au profit de la DREAL [région bénéficiaire] représente N % de l’activité des agents du laboratoire d’hydrobiologie de la DREAL [région prestataire] qui est en charge de la connaissance de l’Etat biologique des eaux douces de surface.

Article 4

Lorsqu’il travaille dans le cadre du concours visé à l’article 1er au bénéfice de la DREAL [région bénéficiaire], l’agent de la DREAL [région prestataire] est placé sous l’autorité fonctionnelle du DREAL [région bénéficiaire] ou de son représentant.

Article 5

La liste initiale des agents de la DREAL [région prestataire] qui font partie du concours visé à l’article 1er dans le cadre de la présente convention sera transmise sous quinze jours au directeur de la DREAL [région bénéficiaire].

Cette liste précisera :

- les coordonnées téléphoniques et électroniques des agents ainsi que leur localisation géographique, lorsqu’elle est différente de celle du siège de la DREAL [région prestataire] ;
- l’agent qui exerce l’autorité hiérarchique sur les autres agents par décision du directeur de la DREAL [région prestataire] ;
- les éventuels autres rapports hiérarchiques établis entre les agents par décision du directeur de la DREAL [région prestataire] ;
- le statut des agents au regard de leur qualification en cours ou à venir pour la connaissance de l’Etat biologique des eaux douces de surface ;

Les mises à jour ultérieures de cette liste seront transmises sans délai au directeur de la DREAL [région bénéficiaire].

De la même manière, le directeur de la DREAL [région bénéficiaire] transmet sous quinze jours au directeur de la DREAL [région prestataire] la liste et les coordonnées des agents qui sont les interlocuteurs directs du laboratoire d’hydrobiologie de la DREAL [région prestataire] et éxécutent les tâches précisées au point II.4.2 (a) de ladite circulaire.

Article 6

Les directeurs des DREAL [région prestataire et région bénéficiaire] ou leurs représentants examinent au moins une fois par an les difficultés qui pourraient surgir de l’application de la présente convention et ils se coordonnent pour la gestion des priorités des tâches dévolues aux agents participant au concours visé à l’article 1er chaque fois que des circonstances particulières créent des conflits de priorité entre les tâches de connaissance de l’Etat biologique des eaux douces de surface de [région bénéficiaire] et d’autres tâches susceptibles d’être effectuées par ces mêmes agents en dehors du cadre de la présente convention.

Article 7

Le directeur de la DREAL [région prestataire] transmet annuellement au directeur de la DREAL [région bénéficiaire] un bilan sur l’activité des agents de la DREAL [région prestataire] dans le cadre du concours visé à l’article 1er, sur le maintien de leurs qualifications ainsi que sur une prévision de leur activité pour l’année à venir.

La prévision d’activité précitée, qui est approuvée conjointement par les deux directeurs ou leurs représentants, tient compte du programme de travail défini par le comité de pilotage de la surveillance de l’Etat écologique des eaux douces de surface du bassin [bassin concerné].

Pour le volet relatif aux données d’Etat écologique et au programme de surveillance, cette prévision d’activités et ce bilan peuvent renvoyer aux éléments de programmation et de bilan établis dans le cadre du comité de pilotage du programme de surveillance de l’Etat écologique du bassin, dès lors que leur niveau de détail permet à la DREAL [bénéficiaire] d’identifier les informations propres à son territoire.

Si la prévision d’activité a pour conséquence d’influer sensiblement sur le volume du concours prévu par l’article 3, le nouveau volume d’activité convenu entre les deux directeurs donne lieu à un avenant à la présente convention.


Fait en deux exemplaires, à ..............................................................., le ...............................................................


Le préfet de la région [région prestataire du service],
Le préfet de la région [région bénéficiaire du service],

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Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication