(BO du MATE n° 2005-11 du 12 mai 2009)
NOR : DEVN0540139C
Références :
- Directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- Directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
- Articles L. 414-1 et suivants, R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
- Circulaire MEDD/DNP du 23 novembre 2004 ;
- Circulaire MEDD/DNP du 4 février 2005.
Pièce jointe : formulaire de consultation des commandants de région terre.
La ministre de la défense, le ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets ; Messieurs les commandants de région terre.
Le réseau Natura 2000 vise à protéger les habitats naturels et les espèces végétales et animales reconnus d’intérêt communautaire, en application de deux directives :
- la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite « directive Oiseaux » ;
- la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « directive Habitats ».
Il est constitué exclusivement sur la base de critères scientifiques et a pour objectif de préserver les habitats naturels et les espèces animales et végétales reconnus d’intérêt communautaire. Les mesures qui sont prises, si cela est nécessaire, pour parvenir à cet objectif, tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales qui s’y attachent.
En France, de nombreux terrains relevant du ministère de la défense recèlent un grand intérêt biologique et sont donc susceptibles d’être intégrés au réseau Natura 2000. Toutefois, la protection des espaces naturels doit se concilier avec les impératifs de la défense nationale et, en premier lieu, le maintien de la capacité opérationnelle des forces armées.
C’est la raison pour laquelle la désignation et la gestion des terrains militaires, obéissent à des règles particulières, figurant aux articles R. 214-21, R. 214-23, R. 214-25, R. 214-29, R. 214-32 et du code de l’environnement.
Malgré l’instruction du 21 novembre 2001, qui demandait aux préfets d’associer le plus en amont possible les commandants de région terre aux projets de site qui pouvaient les concerner, la mise en oeuvre de ces dispositions depuis trois ans a fait apparaître certaines difficult és. La consultation des autorités militaires a parfois été omise, ou bien il n’en a pas été fait état dans le dossier transmis à l’administration centrale.
Le Gouvernement s’est engagé vis-à-vis de la Commission européenne à accroître le nombre de sites et une circulaire vient d’être adressée par le ministre de l’écologie et du développement durable aux préfets le 23 novembre dernier pour leur demander de compléter le réseau Natura 2000 avant le 15 octobre 2005. A défaut, la France pourrait se voir condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes à de lourdes astreintes financières.
L’objet de la présente circulaire est donc de vous rappeler les procédures applicables lorsque le périmètre du site envisagé inclut un terrain militaire.
I. Le cadre juridique applicable à la procédure de désignation de sites Natura 2000 incluant des terrains militaires
I.1. L’article L. 1142-1 du code de la défense confie au seul ministre de la défense la responsabilité des infrastructures nécessaires aux armées
C’est la raison pour laquelle l’article R. 214-21 du code de l’environnement prévoit que, lorsque le site Natura 2000 inclut tout ou partie d’un terrain militaire, le projet de désignation est établi conjointement par le préfet et l’autorité militaire.
En outre, les propositions de sites comprenant des terrains militaires adressées à la Commission européenne font l’objet d’une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l’environnement.
I.2. Les commandants de région terre sont les seuls interlocuteurs du ministère de la défense pour Natura 2000
Ils ont pour mission de coordonner, pour l’ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense, l’instruction des dossiers qui relèvent de la procédure Natura 2000.
Par conséquent, la compétence des commandants de région terre s’exerce, en ce domaine, pour l’ensemble des terrains militaires, quel qu’en soit l’armée ou le service responsable.
II. La mise en oeuvre des dispositions applicables à la désigantion de sites Natura 2000 incluant des terrains militaires
Il importe de s’assurer, dès l’engagement de la procédure, de la présence éventuelle de terrains militaires à l’intérieur du périmètre envisagé.
Le commandant de la région terre devra être saisi le plus tôt possible afin de vérifier avant toute consultation sur la désignation, l’éventuelle présence de tels terrains dans les périmètres de site envisagés. Un formulaire pour faciliter cette consultation est joint à la présente circulair e. Il pourra être complété, en tant que de besoin, par toute note ou document utile à l’instruction du dossier.
1er cas : si aucun terrain militaire n’est concerné par le projet, le commandant de région terre en informe par écrit le préfet (renvoi du formulaire). Cette réponse doit figurer dans le dossier transmis à l’administration centrale (MEDD).
2e cas : si un terrain militaire est inclus dans le projet de site, le commandant de région terre doit être informé des conséquences de cette inclusion. Des réunions d’information et d’échanges peuvent être organisées par le commandant de région terre et le préfet à l’intention des services et autorités concernées. Les commandants de région terre sont tenus de consulter, si nécessaire, les échelons territoriaux des autres armées et services.
Deux voies sont à envisager :
1. Si, à l’issue de cette consultation et, le cas échéant, d’une concertation avec le préfet sur le périmètre du site, le commandant de région terre donne un avis favorable à l’inclusion des terrains militaires dans le futur site Natura 2000, il en informe par écrit le préfet, qui poursuit les consultations locales sur le projet, en tenant informé le commandant de région terre. Le commandant de région terre doit transmettre au préfet une carte des terrains concernés, à une échelle et avec des repères permettant de les localiser sur la carte du site Natura 2000 envisagé.
L’accord du commandant de région terre et la carte de localisation des terrains militaires doivent être transmis avec le dossier adressé par le préfet à l’administration centrale (MEDD et MD).
Seuls les dossiers de sites comprenant de tels terrains seront adressés au ministère de la défense (direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit pri vé, bureau du droit de la santé et de l’environnement).
2. Si le commandant de région terre émet un avis défavorable à l’inclusion de tout ou partie des terrains militaires dans le site envisagé, il en informe également par écrit le préfet.
Dans l’hypothèse où le préfet ou le commandant de la région terre rencontrerait une difficulté dans la mise en oeuvre de ces dispositions, ils sont invités, chacun, à saisir les autorités ministérielles concernées (MEDD ou MD).
Pour la ministre de la défense :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Pour le ministre de l’écologie
et du développement durable :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Annexe : Procédure d’instruction des projets de sites Natura 2000. Consultation préalable pour les commandants de région terre
Formulaire devant figurer dans le dossier transmis au MEDD en cas de présence ou non de terrains militaires
Le projet de site intitulé :
Département(s)
Référence :
dont le contour envisagé figure sur la carte transmise par le préfet, comprend des terrains affectés au ministère de la défense : oui non
comprend des terrains non affectés au ministère de la défense, mais occupés pour des activités militaires : oui non
Si oui, préciser le statut foncier de ces terrains, la durée de leur occupation pour des activités militaires :
Cadre à compléter en cas de présence de terrains militaires, ou occupés par une activité militaire
La localisation de ces terrains figure sur la carte jointe (à établir par les autorités militaires soit en reportant la localisation des terrains sur la carte du site envisagé, soit en joignant une carte des terrains permettant de les localiser facilement sur cette carte du site. Un terrain de petite surface, telle qu’une emprise d’antenne, pourra être localisé par un point symbolique).
Le commandant de région terre émet un avis : favorable défavorable à l’inclusion de ces terrains dans le futur site Natura 2000.
Nature des activités exercées (sous réserve du « secret défense »)
En cas d’avis favorable, observations éventuelles sur la gestion future du site :
En cas d’avis défavorable, préciser s’il concerne la totalité des terrains ou seulement une partie, à définir et localiser sur une carte, ou si le respect de certaines conditions pourrait permettre de lever ce refus :
Date et signature du commandant de région terre concernée :
