(BO min. Agr. n° 2002/17 du 26 avril 2002)

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche

Le Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

à

Madame et Messieurs les Préfets de Région

Mesdames et Messieurs les Préfets de Département

Bases juridiques :

- décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la délimitation des zones vulnérables

- décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement

- décret 2000-675 pris du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement

- décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

- arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de l'Etat pour des projets d'investissement

- arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

- arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

- arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

- arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques

- circulaire DEPSE/SDEA/C99-7030 du 17 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation

- circulaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la fonction publique du 19 octobre 2000 d'application du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement

- circulaire DPPR du 21 décembre 2000 relative à l'articulation du PMPOA avec la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

- circulaire DEPSE/SDEA/C2001-7027 du 2 juillet 2001 relative aux modalités d'intervention des collectivités territoriales dans les actions prévues par le plan de développement rural national

- circulaire conjointe DPPR-DEPSE/SDEEA/C2001-7047 du 20 décembre 2001 relative aux capacités de stockage des effluents d'élevage.

Instructions abrogées :

- circulaire DEPSE/SDEEA 7016 du 22 avril 1994, circulaire DEPSE/SDEEA 7021 du 18 avril 1995, circulaire DEPSE/SDEEA C95-7028 du 19 juin 1995, circulaire DEPSE/SDEEA-DPPR/SEI C95-7039 du 23 octobre 1995,

- instruction du 1er décembre 2000 des directeurs de cabinet des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement aux préfets de région et de département.

Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du PMPOA, suite à sa réforme. Elle indique notamment comment évaluer les moyens financiers nécessaires, délimiter les zones prioritaires et organiser le recensement des éleveurs souhaitant entrer dans le programme. Elle précise également les critères d'éligibilité des élevages ainsi que les modalités de gestion de la phase transitoire.

Mots-clés : élevages, aides, pollution, azote, PMPOA

Le gouvernement a décidé de réformer le PMPOA afin de renforcer son efficacité environnementale.

Cette réforme porte principalement sur :

Le passage d'une priorité d'intégration par taille d'élevage décroissante à une priorité par zones géographiques

Dans les zones d'action prioritaire, tous les élevages sont désormais éligibles, quelle que soit leur taille. En dehors de ces zones, pour assurer la transition avec l'ancien programme, certains élevages demeurent éligibles au vu de leur taille aux aides du PMPOA. Ce sont principalement ceux dont l'intégration était réalisée au plus tard en 2000 (plus de 90 UGB pour les bovins notamment).

L'amélioration des pratiques agricoles

La maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage nécessite en premier lieu une amélioration de la gestion de la fertilisation et des terres. Les investissements subventionnés dans le cadre du PMPOA ne seront efficaces sur la qualité de l'eau que s'ils sont dimensionnés à partir d'un raisonnement prenant en compte les risques de pollution liés aux épandages et s'ils sont accompagnés par des changements de pratiques. Le nouveau programme donne une importance accrue à la gestion agronomique de l'azote. Il comporte un projet agronomique qui va au-delà des exigences réglementaires et dont la réalisation bénéficie d'une aide importante.

Après un an de négociation, la réforme du PMPOA a été approuvée par la Commission européenne le 30 octobre 2001, dans les conditions suivantes :

Le programme doit être achevé en zones vulnérables le 31 décembre 2006

Cela signifie qu'aucun arrêté d'attribution de subvention ne devra être signé après cette date. En revanche, au delà de celle-ci, l'encadrement communautaire permet de poursuivre le programme avec un taux d'aides de 60 % en dehors des zones vulnérables si les contrats de plan Etat-Région le prévoient.

Au niveau national, 80 % des aides publiques (incluant les aides du Ministère de l'agriculture, celles des collectivités locales et des agences de l'eau) seront affectées aux zones vulnérables pour être éligibles, les éleveurs doivent avoir déclaré leur intention de s'engager dans le programme auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de leur exploitation avant le 31 décembre 2002 (exception faite pour les jeunes agriculteurs installés après cette date). Dans les zones vulnérables, ils devront également respecter, avant cette date, les exigences minimales au titre de la directive nitrates qui ne nécessitent pas la réalisation d'investissement ; à savoir : disposer d'un plan de fumure, d'un cahier d'enregistrement et respecter le plafond d'apport annuel d'azote provenant des effluents d'élevage de 170 kg N/ha,

les éleveurs ne respectant pas la directive nitrates et qui ne se sont pas engagés dans le PMPOA ne peuvent pas bénéficier des autres aides publiques à l'investissement

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des décrets et arrêtés relatifs au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage susvisés.

Il vous est demandé :

1. d'évaluer les besoins financiers prévisibles du programme

La fiche n° 2 précise la méthode pour réaliser ces simulations.

Leurs résultats devront être présentés à l'ensemble des financeurs du programme, en distinguant les différentes catégories d'élevages éligibles, selon un modèle de tableau joint en annexe 2.

Une copie de ces simulations sera adressée à la Direction de l'eau et à la Direction de l'espace rural et de la forêt avant le 1er mai 2002.

Vous trouverez ci-joint, en annexe 1, à titre indicatif, une estimation des coûts prévisibles du programme par département et par bassin réalisée à partir d'une requête réalisée par le Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) pour évaluer les élevages potentiellement éligibles au programme ainsi que des tableaux de bord d'avancement du PMPOA au 30 juin 2001. Cette simulation repose sur la définition des zones vulnérables actuelles. Vous l'ajusterez en tenant compte des zones susceptibles d'être classées vulnérables à l'issue de la révision de ce zonage.

2. de définir, si les crédits disponibles le permettent, les zones d'action prioritaire en dehors des zones vulnérables, avant le 1er juillet 2002 par arrêté du préfet de région après avis du conseil d'administration de(s) l'agence(s) de l'eau

L'ensemble des zones vulnérables est inclus dans les zones d'action prioritaire, conformément à l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Il n'est donc pas nécessaire d'édicter un arrêté préfectoral pour classer en zone d'action prioritaire les communes situées en zones vulnérables.

Des zones d'action prioritaire ne peuvent être définies en dehors des zones vulnérables, selon les critères de l'article 2 de l'arrêté susvisé, que dans la mesure où les crédits disponibles permettent déjà de traiter les élevages situés en zone vulnérable (y compris ceux qui sont dans les zones nouvellement identifiées comme vulnérables à l'issue de la révision prévue en 2002) et ceux qui sont éligibles aux aides au regard de leur taille.

Pour pouvoir être poursuivies, les opérations coordonnées engagées avant le 1er décembre 2000 doivent être intégrées dans les zones d'action prioritaire.

Le cas échéant, l'arrêté du préfet de région après avis du conseil d'administration de l'agence de l'eau, fixe la liste des communes classées en zones d'action prioritaire situées en dehors des zones vulnérables.

Dans les régions où les zones vulnérables couvrent une partie importante du territoire et où les crédits disponibles sont insuffisants pour traiter tous les élevages qui y sont situés, une hiérarchisation des priorités doit être établie, en prenant en compte la responsabilité des élevages en matière de pollution par les nitrates dans ce territoire.

Nous vous rappelons que la circulaire de la direction de la prévention de la pollution et des risques du 21 décembre 2000 relative à l'articulation du PMPOA avec la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement autorise le préfet à fixer des délais de mise aux normes des stockage des élevages, sans toutefois dépasser la date de 2010, ainsi que les adaptations des prescriptions techniques éventuellement souhaitables pour les élevages bovins soumis à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement situés en dehors des zones d'action prioritaire.

Dans tous les cas, les résultats des simulations financières sont transmis à l'agence de l'eau

Vous adresserez une copie des arrêtés préfectoraux aux Directions de l'eau et de l'espace rural et de la forêt.

3. de mettre en œuvre, au sein du guichet unique, les moyens nécessaires pour que les agriculteurs déclarent leur intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002

Vous mettrez en place les moyens de communication adaptés pour informer les agriculteurs potentiellement concernés, situés en zone d'action prioritaire et éligibles au vu de leur taille. Les agriculteurs éligibles au vu de leur taille ou situés en zone vulnérables peuvent déclarer leur intention d'engagement dans le programme immédiatement, sans attendre la délimitation des éventuelles zones d'action prioritaires situées en dehors des zones vulnérables.

Nous appelons votre attention sur le fait que la date limite du 31 décembre 2002 pour que les agriculteurs déclarent leur intention d'engagement dans le programme est applicable y compris dans les zones vulnérables qui pourraient être définies à l'issue de la révision de ces zones prévue en 2002.

Vous inviterez Les éleveurs situés dans les zones susceptibles d'être classées vulnérables à se déclarer en leur indiquant que cette déclaration ne portera effet qu'au cas où le classement de la zone sera arrêté.

Vous trouverez, ci-joint en annexe 4, un modèle de formulaire de déclaration d'intention d'engagement dans le programme.

4. d'assurer l'instruction des demandes de subvention au sein des guichets uniques et en étroite collaboration avec les autres financeurs

Les principales modifications portent sur :

- l'introduction du projet agronomique

- la définition de nouvelles références de stockage définies par la circulaire du 20 décembre 2001,

- le contenu du dossier de demande de subvention, conformément au décret du 16 décembre 1999 et aux exigences de la Commission

- le calcul des capacités de stockage éligibles

- les modalités de calcul des coûts

- l'application d'un taux de 40 % à certains investissements

- l'introduction de nouveaux investissements éligibles

La circulaire du 1er décembre 2000 vous demandait de vous préparer à instruire les dossiers déposés après la date de réception de la circulaire, selon les règles du nouveau dispositif. Les règles à appliquer pendant la période de transition entre l'ancien et le nouveau dispositif sont précisées dans la fiche n° 6.

5. d'estimer les moyens humains nécessaires à la gestion du programme dans les guichets uniques

Le respect de l'échéance du 31 décembre 2006 fixée pour l'achèvement du programme en zone vulnérable implique d'augmenter le rythme de traitement des dossiers. L'identification des éleveurs ayant déclaré leur intention de s'engager dans le programme est destinée notamment à planifier et donc à accélérer la réalisation des diagnostics et des projets d'amélioration.

Vous établirez un bilan des moyens humains disponibles dans les guichets uniques et une estimation des besoins pour instruire les dossiers en respectant l'échéance de 2006.

Pour l'État, des améliorations ont été apportées à la procédure qui devraient permettre de réduire à un maximum de trois ans les délais de réalisation des travaux. Conformément à l'article 8 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, les études préalables ne constituent pas un commencement d'exécution du projet. Il est donc possible d'édicter un arrêté d'attribution de subvention unique pour les travaux, intégrant dans l'assiette subventionnable les dépenses liées à l'étude préalable.

La mise à disposition d'outils de gestion informatique facilitera la gestion du dispositif.

L'harmonisation des règles de financement entre les différents financeurs doit également réduire sensiblement les délais d'instruction des dossiers. Une meilleure allocation des moyens humains contribuera à respecter cette échéance.

Vous pourrez utilement mettre en place un groupe de suivi technique du programme au niveau local associant l'administration et les différents acteurs impliqués dans la mise en oeuvre du programme. Ce groupe aurait pour objectif d'organiser l'accompagnement du programme, notamment en vue de respecter l'échéance de 2006 et d'assurer son suivi sur le plan technique, administratif, environnemental et financier.

6. de définir les coûts-plafond des fosses de stockage par arrêté du préfet de région

Ces coûts-plafond sont définis sur la base des prix moyens effectivement constatés et selon les modalités définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

7. de tenir à jour des tableaux de bord de suivi du programme en lien avec l'ensemble des financeurs

La plus grande attention doit être portée au suivi et à l'évaluation de ce programme tant en terme d'utilisation des fonds qui lui sont consacrés que de son efficacité environnementale. Des critères d'évaluation des effets environnementaux ont été inclus dans les fiches annuelles de suivi de l'avancement du programme. Ces critères ont été choisis parmi ceux que nécessite l'instruction des dossiers afin de ne pas occasionner un surcroît de travail. Ils permettront d'effectuer régulièrement des bilans aux niveaux départemental, régional, national et des bassins.

Ces indicateurs figureront dans l'outil informatique mentionné ci-dessus.

8. de renforcer les contrôles

La crédibilité du dispositif repose sur un renforcement du contrôle des engagements et des pratiques des éleveurs qui ont déjà bénéficié des aides entre 1994 et 2000 ou qui entrent dans le nouveau programme.

Vous veillerez à organiser, aux différentes étapes de la procédure, des contrôles qui porteront notamment sur le respect des programmes d'action au titre de la directive nitrates et des prescriptions de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, vous veillerez à ce que les services de police des eaux et l'inspection des ICPE travaillent en étroite relation avec les services instructeurs du PMPOA.

Préalablement à toute décision d'accord de financement pour un élevage en zone vulnérable, vous vérifierez le respect de la quantité maximale d'azote provenant des effluents d'élevage qui peut être épandue (170 kg N par hectare de surface épandable et par an), ainsi que l'établissement du plan de fumure et la tenue du cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation.

Toute déclaration erronée dans le but d'obtenir des aides devra être sanctionnée, l'exclusion des aides pouvant être prononcée.

9. d'assurer une articulation cohérente entre le PMPOA et les Contrats territoriaux d'exploitation (CTE)

Afin de mener des actions visant à une amélioration des pratiques environnementales de gestion des effluents d'élevage sur les exploitations agricoles situées en dehors des zones d'action prioritaire et ne pouvant pas accéder aux aides du PMPOA, les travaux de maîtrise des pollutions pour les élevages pourront être financés dans le cadre des CTE, aux conditions de ceux-ci. Les travaux seront réalisés selon les mêmes règles techniques que pour le PMPOA. Ils ne seront efficaces sur la qualité de l'eau que s'ils sont dimensionnés à partir d'un raisonnement prenant en compte les risques de pollution liés aux épandages et s'ils sont accompagnés par des changements de pratiques. Aussi, vous avez la possibilité d'inclure ces derniers engagements dans les CTE en utilisant le dispositif d'aide le plus adapté au plan régional (aide au démarrage, investissements immatériels ou actions agro-environnementales, dont la planification). Conformément au règlement CE 1257/1999 et aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole, les taux maximaux d'aide de 40 % et 50 % 3/4 pour les investissements visant spécifiquement la protection de l'environnement ou l'amélioration des conditions d'hygiène et le bien être animal, et allant au-delà des exigences communautaires minimales 3/4 peuvent être majorés respectivement de 20 et 25 points de pourcentage. La Commission européenne reconnaît qu'en dehors des zones vulnérables les investissements de nature à maîtriser les pollutions d'origine agricole vont au-delà des exigences communautaires minimales. Toutefois, l'application de la majoration de 20 ou 25 points n'est possible qu'après notification à la Commission. Cette aide supplémentaire n'est pas éligible au cofinancement communautaire. Elle ne pourra pas être supportée par le fonds de financement des CTE. En revanche, son financement par les collectivités locales est envisageable suivant les modalités définies dans la circulaire DEPSE/SDEA/C2001-7027 du 2 juillet 2001.

Vous trouverez, ci-joint, les fiches suivantes :

- Rôle du guichet unique du PMPOA

- Méthode d'estimation des dépenses prévisibles

- Délimitation des zones d'action prioritaire

- Déclaration d'intention d'engagement dans le programme

- Critères d'éligibilité des élevages

- Gestion de la phase transitoire

- Liste des indicateurs techniques et financiers du programme

Elles seront complétées ultérieurement par des fiches techniques spécifiques à l'instruction des dossiers de demande de subvention.

Par ailleurs, une instruction relative à l'application individuelle des références techniques de flux d'azote associés aux élevages bovins est également en cours de préparation.

Nous vous demandons de signaler, dès que possible, sous les différents timbres, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente instruction.

Fiche n° 1 : Rôle du guichet unique du PMPOA

Dans chaque département, le Préfet constitue une cellule spécifique pour la gestion technique et financière du programme. Cette cellule est appelée "guichet unique du PMPOA". Elle est l'interlocuteur privilégié de tous les acteurs concernés par ce programme.

Le guichet unique du PMPOA a pour mission :

- de relayer les informations du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mais également des autres partenaires financiers du programme (Agences de l'Eau, Conseils Régionaux et Conseils Généraux) ;

- de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les éleveurs souhaitant adhérer au programme déclarent leur intention avant le 31 décembre 2002, exception faite de certains jeunes agriculteurs (art. 3 du décret n° 2002-26) ;

- d'instruire les demandes d'aide financière des élevages pour le compte de l'Etat et des autres financeurs, dès lors qu'une convention de partenariat est établie entre le préfet de département et le représentant du financeur partenaire ;

- de constater l'adéquation des travaux réalisés dans le cadre de ce programme avec le projet ;

- de vérifier le respect des engagements pris par les exploitants ;

- de renseigner régulièrement les indicateurs techniques et financiers du tableau de suivi du programme (voir liste ci-jointe) ;

- de transmettre, chaque année, aux ministères concernés, une prévision de réalisation et l'estimation des crédits nécessaires ;

- de mettre à disposition du préfet de région les informations lui permettant d'établir et d'actualiser les coûts plafond des ouvrages de stockages des effluents liquides ;

- de réaliser à l'occasion du redémarrage du programme et, au moins une fois par an, avec les responsables professionnels, l'inventaire des ressources humaines disponibles pour accompagner ce programme (diagnostics, élaboration des projets d'amélioration et des projets agronomiques) et d'identifier les ajustements nécessaires pour respecter l'échéance de 2006 en zone vulnérable ;

- d'organiser chaque année, au moins une rencontre avec les différents financeurs du programme pour leur présenter un état d'avancement du programme sur la base des indicateurs techniques et financiers et fixer en commun un ordre prioritaire d'instruction des dossiers pour l'année suivante en fonction des disponibilités départementales ;

- de prendre, en liaison avec les organismes chargés de la réalisation des diagnostics Dexel et des projets, et en accord avec les autres financeurs du programme, les mesures pour échelonner dans le temps le dépôt des dossiers.

Le guichet unique transmettra au plus tard le 15 février 2003, sur support informatique à tous les financeurs locaux du programme, la liste des éleveurs éligibles et ayant déclaré avant le 31 décembre 2002, leur intention d'adhérer au programme. Un état statistique de ces élevages sera adressé aux ministères concernés.

Fiche n° 2 : Méthode d'estimation des dépenses prévisibles

Les simulations financières permettent :

- d'évaluer le coût prévisible du programme et de délimiter, si les crédits disponibles le permettent, d'éventuelles zones d'action prioritaire en dehors des zones vulnérables ;

- de fixer des règles de priorité d'accès aux aides pour les éleveurs éligibles ;

- de fournir aux ministères concernés, les informations nécessaires à la vérification du respect de la répartition des crédits nationaux entre les zones vulnérables et le reste du territoire.

Elles sont établies en utilisant la méthode suivante :

- les dépenses prévisibles sont évaluées en sommant les dépenses liées aux investissements et celles liées aux études ;

- Les dépenses prévisibles liées aux études sont calculées en multipliant le nombre de dossiers restant à traiter par le montant total des aides) pour études, toutes origines confondues, pour chacun des dossier (à savoir 2 700 euros correspondant au financement du DEXEL et du projet agronomique) ;

- les dépenses prévisibles liées aux investissements sont évaluées en multipliant le nombre d'UGBN restant à traiter par un montant moyen d'aide/UGBN, dont le niveau est fixé localement en fonction des dossiers déjà traités et du d'élevages concernés par la suite du programme) ;

- le nombre d'UGBN (et d'exploitations) restant à traiter est la différence entre : le nombre d'UGBN (et le nombre d'exploitations) potentiellement éligibles multiplié par un taux d'adhésion

et

le nombre d'UGBN (et le nombre d'exploitations) déjà traitées (dans le programme ou dans le cadre d'autres programmes) ;

- les exploitations potentiellement éligibles correspondent à celles qui sont situées en zone vulnérable (à l'exception des élevages de moins de 25 UGB et les élevages dont le chef d'exploitation est âgé de plus de 50 ans, sans successeur) et celles qui demeurent éligibles au vu de leur taille (voir détail de la requête du SCEES). Les UGBN potentiellement éligibles correspondent aux animaux détenus dans ces élevages ;

- le taux d'adhésion est fixé à 90 % des UGBN détenues par les élevages potentiellement éligibles de plus de 25 UGB, tout en sachant que les élevages de moins de 25 UGB ne sont pas exclus de l'accès aux aides ;

- il est de 75 % pour les exploitations potentiellement éligibles au programme.

Vous trouverez, ci-joint, en annexe, à titre indicatif, les résultats de simulations des dépenses prévisibles :

- le montant moyen des aides, toutes origines confondues, a été fixé à partir des données issues des tableaux de bord des agences de l'eau à 220 euros par UGBN. Compte tenu de la grande variabilité de ce montant d'une région à l'autre et selon la classe de taille des élevages, il est indispensable de définir le montant de l'aide le mieux adapté à la situation locale ;

- le nombre d'élevages potentiellement éligibles et les UGBN correspondantes ont été estimés à partir d'une exploitation du recensement agricole 2000 établie par le SCEES. Ces résultats s'appuient sur les effectifs des zones vulnérables actuelles. Il conviendra donc de compléter ces simulations à l'issue de la nouvelle délimitation de ces zones prévue pour le courant de l'année 2002 ;

- les critères utilisés dans la requête du SCEES et les résultats sont présentés en annexe 1 ;

- les nombres d'UGBN et de dossiers déjà traités dans le cadre du programme sont issus des tableaux de bord des agences de l'eau au 30 juin 2001.

Vous trouverez également :

- en annexe 2, un modèle de tableau récapitulatif des estimations financières pour les différentes catégories d'élevage (élevages en zone vulnérable, élevages éligibles au vu de leur taille, autres élevages dans les éventuelles zones d'action prioritaire) ;

- en annexe 3, un tableau décrivant la proposition de délimitation des zones d'action prioritaire.

Ces deux derniers documents doivent être transmis aux ministères concernés au plus tard le 1er mai 2002.

Ils seront également adressés à l'agence (aux agences), y compris si aucune zone d'action prioritaire n'est définie en dehors des zones vulnérables.

Fiche n° 3 : Délimitation des zones d'action prioritaire

Le préfet de région est chargé de délimiter par arrêté les zones d'action prioritaire avant le 1er juillet 2002, à partir des résultats des simulations financières effectuées en utilisant la méthode détaillée dans la fiche no 2 et après avis du conseil d'administration de(s) l'agence(s) de l'eau concernée(s).

Conformément à l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, l'ensemble des zones vulnérables est classé en zone d'action prioritaire.

Les crédits disponibles sont évalués en tenant compte de l'ensemble des financeurs. Les dotations du ministère de l'agriculture et de la pêche respecteront les engagements souscrits au titre du contrat de Plan Etat-Région.

La répartition des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche sera ajustée en 2003 dans le cadre de la révision de ces contrats en fonction du niveau d'adhésion des agriculteurs dans le programme, tout en respectant les engagements des pouvoirs publics vis-à-vis de la commission européenne.

- Si les crédits disponibles sont insuffisants pour prendre en compte les élevages situés en zone vulnérable et éligibles au vu de leur taille :

Le préfet de région ne définit pas de zone d'action prioritaire en dehors des zones vulnérables.

Au sein des zones vulnérables, le préfet de région définit des priorités d'accès aux aides en se fondant sur des critères de détérioration de la qualité des eaux, sur son utilisation pour la production d'eau potable et sur la responsabilité des élevages dans les pollutions.

Les demandes des élevages éligibles au vu de leur taille situés hors zone vulnérable pourront être traitées, si les crédits disponibles le permettent.

- Si les crédits disponibles permettent de répondre pour prendre les élevages situés en zones vulnérables et à ceux qui sont éligibles au vu de leur taille et situés hors zone vulnérable :

Des zones d'action prioritaire peuvent être délimitées en dehors des zones vulnérables, en respectant les critères définis par l'arrêté du 26 février 2002. Une attention particulière sera accordée à la protection des ressources en eau destinées à l'alimentation humaine.

Dans un souci de simplification, ces zones d'action prioritaire comprendront des communes entières.

Une copie des arrêtés préfectoraux délimitant les zones d'action prioritaire sera adressée à la DERF du ministère de l'agriculture et de la pêche et à la DE. du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Fiche n° 4 : Déclaration d'intention d'engagement dans le programme

La déclaration d'intention d'engagement dans le programme est une démarche volontaire de la part de l'éleveur et non un recensement par le guichet unique des élevages potentiellement éligibles.

Cette déclaration constitue la demande de financement de l'étude préalable. L'accord de financement de cette étude est conjoint à l'accord de financement des travaux. En effet, conformément à l'article 8 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, les études préalables au projet ne constituent pas un commencement d'exécution du projet. La demande de subvention du projet peut donc être déposée après réalisation de ces études dont les dépenses seront intégrées dans l'assiette subventionnable, conformément au point 5-1-1 de la circulaire d'application du décret sus-visé.

Elle répond aux objectifs suivants :

- respect de l'échéance de 2006 et planification du traitement des dossiers : évaluation du nombre de dossiers à traiter, gestion des priorités, mise en oeuvre des moyens nécessaires au traitement des dossiers ;

- estimation des effectifs animaux éligibles aux aides par la déclaration du cheptel présent au 31 décembre 2000 et de leur conformité à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

- vérification du respect par les éleveurs situés en zone vulnérable des prescriptions minimales au titre de la directive nitrates ; à savoir quantité moyenne d'azote issue des effluents d'élevage inférieure ou égale à 170 kg par hectare épandable au plus tard le 20 décembre 2002, élaboration d'un plan de fumure prévisionnel, tenue à jour du cahier d'épandage des fertilisants azotés.

4.1. Contenu du formulaire de déclaration d'intention

Un modèle de formulaire est joint en annexe.

Il comporte au minimum :

- des informations générales sur le programme et les critères d'accès aux aides

- les éléments nécessaires à la vérification de l'éligibilité de l'élevage : description du cheptel présent au 31 décembre 2000, régime relatif à la réglementation ICPE, localisation de l'élevage, attestation de ne pas avoir bénéficié d'aides au titre du programme précédent

- la date souhaitée de réalisation de l'étude préalable

- l'engagement de l'agriculteur à respecter, en zone vulnérable, les exigences minimales au titre de la directive nitrates

Vous rappellerez les éléments (communes, cantons, ...) permettant à l'éleveur de vérifier si son élevage est situé en zone vulnérable. Vous indiquerez également la liste des organismes pouvant réaliser le deXel ainsi que leurs adresses

Pour les élevages concernés par la réglementation relative aux ICPE, il doit être accompagné de l'autorisation d'exploiter ou du récépissé de déclaration les plus récents et, si nécessaire, de l'attestation de dépôt du dossier de demande de régularisation des effectifs détenus ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur attestant du dépôt de cette demande.

4.2. Agriculteurs concernés

Conformément au décret 2002-26 du 4 janvier 2002, tous les élevages éligibles doivent manifester leur intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002, à l'exception des jeunes agriculteurs installés après cette date, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département du siège de leur exploitation.

Les éleveurs situés dans les zones susceptibles d'être classées vulnérables doivent également être invités à se déclarer en leur indiquant que cette déclaration ne portera effet qu'au cas où le classement de la zone sera arrêté.

Tous les élevages ayant déposé, avant le 6 janvier 2002, une demande d'étude préalable pour bénéficier des aides du PMPOA et n'ayant pas reçu d'arrêté d'attribution de subvention pour les travaux doivent également manifester leur intention de s'engager dans le programme en veillant notamment à déclarer les effectifs détenus au 31 décembre 2000. Un courrier rappelant cette obligation accompagné d'un formulaire de déclaration pourra être adressé directement par le guichet unique à ces éleveurs.

4.3. Communication

Le guichet unique assure une large communication auprès des éleveurs concernés relative au programme et une diffusion étendue du formulaire de déclaration d'intention d'engagement.

Le guichet unique organise le plan de diffusion de l'information auprès des éleveurs, en s'appuyant si possible sur les organisations professionnelles agricoles. Ce plan peut comprendre un affichage en mairie, dans les points de passage des agriculteurs (points de vente, coopératives, banques,...), la réalisation d'une plaquette d'information, la diffusion auprès de la presse locale et agricole, de communiqués.

4.4. Procédure d'instruction des déclarations d'intention

Le guichet unique accuse réception de la déclaration d'intention en informant le demandeur de l'éligibilité ou de l'inéligibilité de son élevage aux aides du programme. Il lui transmet, le cas échéant, la liste des techniciens habilités pour réaliser les DEXEL.

En cas d'absence de pièces, de déclaration incomplète ou de fausse déclaration, la demande est considérée comme irrecevable. Le demandeur en est informé par lettre recommandée.

Aucune déclaration d'intention ne sera jugée recevable dès lors qu'elle aura été déposée après le 31 décembre 2002, à l'exception des élevages détenus par des jeunes agriculteurs, installés après le 31 décembre 2002 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R-343 du code rural (cf. article 3 du décret 2002-26).

Le guichet unique enregistre, dans le tableau de bord défini à la fiche no 7, les informations contenues dans les déclarations d'intention de chaque éleveur éligible et déclarés avant le 31 décembre 2002.

Il transmet ce tableau, au plus tard le 15 février 2003, sur support informatique à tous les financeurs locaux du programme.

Un état statistique de ces données sera adressé aux ministères concernés.

Le guichet unique et les financeurs partenaires du programme fixent des priorités pour l'instruction des dossiers (cf. fiche no 1). Ils peuvent modifier l'année souhaitée par l'éleveur pour réaliser l'étude préalable en fonction des priorités retenues et du nécessaire échelonnement dans le temps du dépôt des dossiers de demande d'aide. Le guichet unique en informe alors l'éleveur.

Fiche n° 5 : Critères d'éligibilité des élevages

Le nouveau dispositif se traduit par une approche privilégiant les zones d'action prioritaire au regard de la qualité de l'eau. Pour assurer une transition avec l'ancien dispositif, certains élevages restent éligibles au vu de leur taille.

Pour être éligibles au programme, tous les éleveurs doivent avoir déclaré avant le 31 décembre 2002 leur intention d'adhérer au programme, à l'exception des jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R-343 du code rural.

Les élevages qui franchissent les seuils d'autorisation ICPE après le 31 décembre 2000, sous réserve d'avoir déclaré avant le 31 décembre 2002 leur intention d'engagement, sont éligibles aux aides. L'assiette des travaux sera déterminée en tenant compte des effectifs détenus au 31 décembre 2000.

Dans les zones d'action prioritaire, les élevages créés après le 31 décembre 2000, sous réserve d'avoir déclaré avant le 31 décembre 2002 leur intention d'engagement, sont éligibles aux aides. L'assiette des travaux sera déterminée en tenant compte des effectifs détenus au 31 décembre 2000. Ainsi, seuls le DEXEL et le projet agronomique pourront être aidés.

Les élevages suivants sont exclus de l'accès aux aides :

- les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du précédent programme, y compris ceux dont les éleveurs désireraient ou devraient réaliser des travaux supplémentaires suite notamment à une augmentation des effectifs ou lorsqu'une modification notable rend applicables les normes de stockage des effluents issues de la circulaire DEPSE-DPPR du 20 décembre 2001 ou à l'obligation de mettre en place un dispositif de traitement dans les cantons en zone d'excédent structurel lié aux élevages.

- les élevages concernés par la directive CE 96/61 du 24 septembre 1996 relative à la prévention et la réduction intégrée de la pollution, en application des lignes directrices de la Commission européenne. Il s'agit des élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles, de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kg, de plus de 750 emplacements pour les truies. Cette exclusion concerne également les élevages issus de regroupements d'exploitations qui dépassent ce seuil à l'issue du regroupement. Cette exclusion concerne toutes les espèces d'un élevage de plusieurs-espèces logées sur un même site dès lors que le cheptel porcin ou avicole dépasse les seuils ci-dessus.

- les élevages situés en dehors des zones d'action prioritaire dont les effectifs animaux franchissent après le 31 décembre 2000 les seuils d'éligibilité au vu des effectifs rappelés au point 5.3.

5.1. Notion d'élevage

Un élevage est défini par un site d'élevage au sens de la réglementation pour les installations classées pour la protection de l'environnement. La notion de site est définie dans le cas des installations classées comme suit :

"L'ensemble des bâtiments présents sur un même site constitue une installation soumise à déclaration ou à autorisation en fonction du nombre d'animaux présents. Si deux installations soumises à autorisation se trouvent sur le même site, elles peuvent faire l'objet d'une seule enquête publique sur l'ensemble des bâtiments et d'un seul arrêté d'autorisation. Cet arrêté peut être au nom d'une personne physique ou d'une personne morale telle qu'un GAEC ou une EARL.

Si les bâtiments ne sont pas sur le même site, l'unité d'installation doit s'étudier au cas par cas, en fonction de la distance les séparant et de la communauté de moyens de fonctionnement (même compteur d'eau ou d'électricité, ouvrages de stockage des effluents communs, plan d'épandage commun)."

Cette règle est adoptée dans le cas du programme de maîtrise des pollutions pour l'éligibilité des élevages et la détermination du nombre maximal d'étude préalables à réaliser.

Dans le formulaire de déclaration d'intention, l'éleveur doit déclarer les cheptels site par site, en réunissant le cas échéant les cheptels de plusieurs ensembles de bâtiments séparés mais réunis en un seul site au sens des installations classées.

La décision attributive d'aide ne pourra pas être prise si l'éleveur ne fournit pas un récépissé de déclaration ou un arrêté d'autorisation tenant compte de l'unicité de site pour des ensembles de bâtiments distincts.

5.2. Éligibilité au vu de la localisation géographique de l'élevage

Dans les zones d'action prioritaire, tous les élevages de bovins, porcins, volailles, palmipèdes, caprins, ovins, cunicoles et équins sont éligibles sans distinction de taille.

En outre, dans les zones vulnérables, les éleveurs doivent respecter, au 31 décembre 2002, les exigences minimales de la directive nitrates ; à savoir :

- quantité moyenne d'azote issue des effluents d'élevage inférieure ou égale à 170 kg par hectare épandable au plus tard le 20 décembre 2002,

- élaboration d'un plan de fumure annuel,

- tenue à jour du cahier d'épandage des fertilisants azotés.

Dans les zones vulnérables délimitées à l'issue de la troisième campagne de surveillance de la teneur des eaux en nitrates, ces exigences seront exigées à partir de l'entrée en vigueur du troisième programme d'action, à savoir le 31 décembre 2003.

5.3. Éligibilité au vu de la taille de l'élevage

Les élevages des espèces bovine, porcine et avicole restent intégrables selon les conditions suivantes (art. 2 du décret 2002-26) :

- élevages des espèces bovine, porcine et avicole soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

- élevages de bovins soumis à déclaration au titre de cette réglementation dont la taille est supérieure ou égale à 90 Unités Gros Bétail (U.G.B.) au 31 décembre 2000 ou à 70 U.G.B. pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté interministériel et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343 du code rural,

- élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site répondant simultanément aux deux conditions suivantes :

- la somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par référence au tableau 1, est supérieure ou égale à 1 au 31 décembre 2000. Les nombres d'U.G.B. et d'équivalents poules pondeuses à prendre en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 et repris dans le tableau 2.

- les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les espèces ovines, caprines, cunicoles et équines ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces seuils.

Tableau 1 : seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même site.

  Seuil
Porcins (places de porcs de plus de 30 kg) 450
Bovins (UGB) 90

(70 dans le cas des jeunes agriculteurs)

Volailles de ponte, palmipèdes (équivalents poule pondeuse) 20 000
Poulets, dindes et pintades (m2 de bâtiment occupé) 1200

Tableau 2 : calcul des UGB et équivalents-poules pondeuses pour déterminer l'éligibilité des élevages au vu de leur taille

Catégorie d'animal Équivalent
1 vache laitière présente 1 U.G.B.
1 vache allaitante présente 0,70 U.G.B.
1 génisse de moins d'un an présente 0,30 U.G.B.
1 génisse de 1 à 2 ans présente 0,60 U.G.B.
1 génisse de plus de 2 ans présente 0,80 U.G.B.
1 bovin viande de moins d'un an présent 0,30 U.G.B.
1 bovin viande de 1 à 2 ans présent 0,60 U.G.B.
1 bovin viande de plus de 2 ans présent 0,70 U.G.B.
1 veau de boucherie de 0 à 3 mois présent 0,10 U.G.B.
1 poule reproductrice présente 1 équivalent poule pondeuse
1 dinde reproductrice présente 2 équivalents poule pondeuse
1 poulette démarrée produite dans l'année 0,18 équivalent pondeuse
1 dinde future reproductrice produite dans l'année 0,50 équivalent poule pondeuse
1 canard présent 2 équivalents poule pondeuse
1 oie présente 3 équivalents poule pondeuse
1 canard ou une oie en gavage présent 5 équivalents poule pondeuse

Un taureau adulte est considéré comme un bovin viande de plus de 2 ans et équivaut à 0,7 U.G.B.

Exemple n° 1 : élevage situé en dehors d'une zone d'action prioritaire comprenant au 31 décembre 2000 sur un seul ensemble de bâtiments :

70 vaches laitières

23 génisses de moins de 1 an

23 génisses de 1 à 2 ans

4 génisses de plus de 2 ans

Cet élevage de bovins est soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (plus de 40 vaches laitières). Sa taille au 31 décembre 2000 est supérieure à 90 unités gros bétail (UGB) :

Nombre d'UGB = (70 x 1) + (23 x 0,3) + (23 x 0,6) + (4 x 0,8) = 93,9

Il est donc éligible au vu de sa taille, s'il a déclaré son intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002.

Exemple n° 2 : élevage situé en dehors d'une zone d'action prioritaire comprenant au 31 décembre 2000 sur deux ensembles de bâtiments distincts réunis en un seul site au sens des installations classées :

ferme A :

40 vaches allaitantes

10 bovins viande de moins d'1 an

20 génisses de moins d'1 an

19 génisses de 1 an à 2 ans

16 génisses de plus de 2 ans

1 taureau de plus de 2 ans (bovin viande de plus de 2 ans)

ferme B :

60 vaches allaitantes

15 bovins viande de moins d'1 an

30 génisses de moins d'1 an

28 génisses de 1 an à 2 ans

24 génisses de plus de 2 ans

2 taureaux de plus de 2 ans (bovins viande de plus de 2 ans)

Cet élevage de bovins est soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (plus de 40 vaches). Sa taille au 31 décembre 2000 est supérieure à 90 unités gros bétail (UGB) :

Nombre d'UGB = (100 x 0,7) + (75 x 0,3) + (47 x 0,6) + (40 x 0,8) + (3 x 0,7) = 154,8

Il est donc éligible au vu de sa taille, s'il a déclaré son intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002.

Exemple n° 3 : élevages situés en dehors de toute zone d'action prioritaire comprenant au 31 décembre 2000 sur deux ensembles de bâtiments distincts constituant deux sites au sens des installations classées :

ferme A :

40 vaches allaitantes

10 bovins viande de moins d'1 an

20 génisses de moins d'1 an

19 génisses de 1 an à 2 ans

16 génisses de plus de 2 ans

1 taureau de plus de 2 ans (bovin viande de plus de 2 ans)

ferme B :

60 vaches allaitantes

15 bovins viande de moins d'1 an

30 génisses de moins d'1 an

28 génisses de 1 an à 2 ans

24 génisses de plus de 2 ans

2 taureaux de plus de 2 ans (bovins viande de plus de 2 ans)

Le premier site A est soumis à déclaration (plus de 40 vaches). Sa taille au 31 décembre 2000 est inférieure à 90 UGB :

Nombre d'UGB = (40 x 0,7) + (30 x 0,3) + (19 x 0,6) + (16 x 0,8) + (1 x 0,7) = 61,9

Le premier site n'est pas éligible.

Le second site B est soumis à déclaration (plus de 40 vaches). Sa taille au 31 décembre 2000 est supérieure à 90 UGB :

Nombre d'UGB = (60 x 0,7) + (45 x 0,3) + (28 x 0,6) + (24 x 0,8) + (2 x 0,7) = 92,9

Seul le second site est éligible s'il a déclaré son intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002.

Exemple n° 4 : élevage multi-espèce situé en dehors d'une zone d'action prioritaire comprenant sur le même site au 31 décembre 2000 :

un élevage porcin de 300 porcs de plus de 30 kilogrammes présents simultanément ;

un élevage bovin de :

43 vaches laitières

18 génisses de 1 à 2 ans

21 génisses de moins de 1 an.

un élevage caprin de 50 chèvres et 12 chevrettes

Cet élevage multi-espèce est soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation relative aux installations classées (plus de 50 animaux-équivalents pour les porcs, plus de 40 vaches laitières).

La taille du cheptel porcin n'excède pas les seuils de l'article 4 du décret 2002-26 (2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes et 750 emplacements pour les truies).

La somme des quotients effectif au 31 décembre 2000/seuil, pour chaque catégorie d'animal par référence au tableau, est supérieure à 1 :

Nombre d'UGB = (43 x 1) + (18 x 0,6) + (21 x 0,3) = 60,1

Cet élevage multi-espèce est éligible pour les trois espèces détenues sur le site, s'il a déclaré son intention de s'engager dans le programme avant le 31 décembre 2002.

Fiche n° 6 : Gestion de la phase transitoire

La présente fiche traite de la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif pour ce qui concerne :

- les conditions d'éligibilité aux aides

- les pièces à joindre au dossier

- les modalités de calcul de la subvention

- les conditions de versement de l'aide

L'instruction aux préfets du 1er décembre 2000 prévoyait de traiter selon les nouvelles modalités les dossiers déposés après la date de réception de cette instruction.

La phase transitoire concerne les dossiers déposés auprès du guichet unique du PMPOA avant le 6 janvier 2002 (date de publication au journal officiel du décret no 2002-26 du 4 janvier 2002).

Demandes de financement de travaux déposées avant la date de réception de la circulaire du 1er décembre 2000 :

- dossier complets, instruits et transmis pour accord à l'agence de l'eau avant le 6 janvier 2002

A ce stade, un dossier est considéré complet s'il comporte au moins une étude préalable, le projet d'amélioration définitif accepté par l'éleveur, et les devis, et l'ensemble des pièces fixées par l'arrêté du 30 mai 2000.

Le guichet unique établit, dès réception de la présente circulaire, une liste nominative des élevages concernés par cette modalité et validée par l'agence de l'eau.

Les arrêtés d'attribution d'aide peuvent être accordés jusqu'au 30 juin 2002, sur la base des règles techniques et financières de l'ancien programme. L'arrêté attributif de subvention précise que la durée de validité de la subvention attribuée est d'un an pour le démarrage des travaux et de deux ans à compter de cette date de démarrage, pour l'achèvement de l'opération, ainsi que les engagements du bénéficiaire à savoir ceux prévus à l'article 7 de l'arrêté sus-visé.

Pour ces élevages, lors de la visite de constatation de l'adéquation des travaux avec le projet d'amélioration, l'éleveur présentera outre les factures acquittées des travaux réalisés, un acte administratif en règle pour le cheptel présent, un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage et pour les élevages en zone vulnérable un plan de fumure prévisionnel pour l'année en cours au moment de cette visite.

- dossiers incomplets :

Tous les dossiers qui comportent l'étude DEXEL sans être accompagnés du projet d'amélioration définitif et de l'ensemble des pièces fixées par l'arrêté du 30 mai 2000 seront traités sur la base des modalités techniques et financières du nouveau dispositif, dans les mêmes conditions qu'au point suivant.

Demandes de financement déposées entre la date de réception de la circulaire du 1er décembre 2000 et le 6 janvier 2002 :

Ces dossiers sont traités sur la base des modalités techniques et financières du nouveau programme.

Ils doivent être complétés comme suit :

- à la demande de subvention :

par le formulaire de déclaration d'intention afin de connaître les effectifs présents au 31 décembre 2000, données nécessaires pour le calcul de la subvention ;

par le récépissé de déclaration et / ou l'arrêté d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement correspondant aux effectifs du projet, quand ces documents n'ont pas encore été fournis par l'éleveur ;

par un complément d'étude des capacités de stockage nécessaires au regard d'une gestion agronomique des épandages lorsque la justification des capacités de stockage proposées dans le projet est notablement insuffisante (cas des projets bâtis avec 4 mois de stockage sans tenir compte des contraintes agronomiques ou des prescriptions du programme d'action du département. Conformément aux articles 8 et 14 de l'arrêté du 26 février 2002, ce complément d'étude est subventionnable au taux de 100 % avec un coût plafond de 230 euros.

par une étude comparative du projet avec et sans couverture (article 9 de l'arrêté du 26 février 2002), avec une justification des besoins en stockage, pour les projets comportant des couvertures d'aire d'exercice, des constructions neuves ou des restructurations. Conformément aux articles 8 et 14 de 26 février 2002, ce complément d'étude est subventionnable au taux de 100 % avec un coût plafond de 230 euros, non cumulable avec l'aide attribuée pour le point précédent.

- lors de la visite de constatation de la conformité des travaux au projet d'amélioration :

par le projet agronomique conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques. Le plan de fumure concerne la campagne culturale en cours au moment de l'achèvement des travaux pour les élevages situés hors zone vulnérable et doit avoir été établi chaque année au moins depuis la campagne 2002-2003 pour les élevages situés en zone vulnérable. Conformément aux articles 8 et 14 de l'arrêté du XXX le projet agronomique est subventionnable à un taux de 100 % avec un coût plafond de 1530 euros.

Un arrêté unique d'attribution de subvention de l'Etat sera accordé à l'éleveur pour les travaux, les compléments d'étude éventuels et le projet agronomique.

Il est rappelé, conformément à l'article 7 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, qu'en aucun cas, l'autorisation de commencer la réalisation de commencer le projet ne vaut promesse de subvention.

Fiche n° 7 : Liste des indicateurs techniques et financiers du programme

L'ampleur et la nature du programme rendent indispensables de disposer d'indicateurs de suivi technique et financiers du programme tant au niveau local que national pour :

- planifier la mise en œuvre du programme et respecter l'échéance du 31 décembre 2006 en zone vulnérable

- suivre l'utilisation des crédits

- disposer d'indicateurs illustrant la maîtrise des pollutions à travers l'amélioration des pratiques et la réalisation des travaux

Au niveau local, ils permettent d'apporter un même niveau d'information à l'ensemble des financeurs, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité aux aides et le degré d'avancement de chaque dossier.

Le tableau ci-joint détaille la liste des informations à renseigner aux différentes étapes de l'instruction, pour chaque dossier.

Ces indicateurs de suivi sont transmis régulièrement sur support informatique aux autres financeurs. Des états statistiques sont également transmis aux ministères concernés.

Ces indicateurs ont été choisis parmi ceux que nécessite l'instruction des dossiers afin de ne pas occasionner un surcroît de travail. Ils sont intégrés à l'application informatique en cours d'élaboration.

Aucun travail de saisie supplémentaire ne sera donc demandé. Dans l'attente de la mise à disposition de cette application, les données seront consignées sous Excel ou ACCESS.

Libellé Exemple d'enregistrement
1 Identité ou raison sociale M. Amédée LEVACHER
2 Adresse postale 21 rue de la caillère
3 Code postal 12000
4 Commune LUON
5 N° SIRET 01234567890123
6 N° PACAGE 012000721
7 Numéro INSEE de la commune du site 12345
8 Cheptel au 31/12/2000 (UGBN) 124
9 Zone vulnérable X
10 Autre zone d'action prioritaire Bassin versant amont de l'Oc

(indiquer le libellé de l'arrêté préfectoral)

11 Élevage éligible au vu de sa taille : soumis à autorisation X

> 90 UGB au 31/12/00, etc.

12 JA X
13 DUP, opération isolée, captage... Oui
14 Date de dépôt de la déclaration d'intention d'engagement 12/04/02 (même pour les JA déclarés après le 31/12/02)
15 Date de dépôt de la demande d'aide pour travaux 25/11/02
16 Cheptel retenu pour l'assiette (UGBN) 124
17 Cheptel étude préalable (UGBN) 132
18 Montant des travaux éligibles (HT) (1) 37350
19 Construction d'un bâtiment neuf ? (oui/non) Oui
20 Assiette de l'aide au taux de 50 % (2) 2680
21 Assiette de l'aide au taux de 30 % (ou 32,5 % ou 35 %) (2) 20000
22 Assiette de l'aide au taux de 20 % (ou 22,5 % ou 25 %) (2) 10976
23 Aide Etat (Euro) 9535
24 Aide Région (Euro)  
25 Aide Département (Euro)  
26 Aide Autres (Euro)  
27 Aide agence de l'eau (Euro) 9535
28 Date du solde des aides  
29 Montant aide versée par l'Etat (Euro) 4768
30 Montant aide versée par la Région (Euro)  
31 Montant aide versée par le Département (Euro)  
32 Montant aide versée par d'Autres (Euro)  
33 Montant aide versée par l'Agence (Euro) 4768
34 Date de constat d'achèvement des travaux 17/06/04
35 Pertes directes évitées (UGBN) 12
36 SAMO avant travaux en ha (étude préalable) 18
37 SAMO après travaux (ha) 25
38 apports d'azote provenant des engrais minéraux par hectare de SAU avant travaux  
39 apports d'azote provenant des engrais minéraux par hectare de SAU après travaux  
40 Solde BGA avant engrais avant travaux (kg N/ha SAU) (donnée du diagnostic) 40
41 Solde BGA avant engrais après travaux (kg N/ha SAU) (donnée du projet agronomique) 10
42 Capacité de stockage des effluents liquides et solides nécessaire (en m3, m2 et mois)  
43 Capacité de stockage des effluents liquides et solides éligible (en m3 et m2)  
44 Capacité de stockage des effluents liquides et solides construite (en m3 et m2)  
45 SAU (ha) 72
46 Identité ou raison sociale  
47 Adresse postale  
48 N° SIRET  
49 N° PACAGE  
(1) Ensemble des travaux éligibles : il s'agit du montant total des travaux excluant toutes dépenses ne correspondant pas à de la maîtrise des pollutions dues aux effluents d'élevages (ex : hangar à fourrage). C'est sur ce montant qu'est calculé le plafonnement global (ex : 65 % en zone défavorisée)

(2) Assiette : montant des dépenses après avoir tenu compte des plafonds techniques (ex : 8 m2/UGB) et une fois effectués les abattements réglementaires (ex : 45 jours sur fosse), et après application des coûts plafonds (ex : 46 Euros/m2 pour le radier d'une fumière). Cette assiette est multipliée par le taux de subvention (ex : 30 %), hors application des plafonds globaux (ex : 65 % en zone défavorisée) qui sont affectés à l'ensemble des travaux éligibles.

Lignes 9 à 13 : si un élevage relève de plusieurs catégories, cocher toutes les catégories (Ex : JA, éligible au vu de la taille de l'élevage, en zone vulnérable, cocher lignes 9, 11, 12)

Lignes 46 à 49 : en cas de changement d'identifiant de l'interlocuteur : y porter l'ancien identifiant, les lignes 1 à 6 étant réservées à l'identifiant le plus récent.

Fiche n° 8 : Liste des annexes

Annexe 1 : Présentation de la requête effectuée par le SCEES pour estimer le nombre d'élevages et d'UGBN potentiellement éligibles au PMPOA. Résultats des simulations

Annexe 2 : Modèle de formulaire de présentation des données relatives à l'évaluation des besoins financiers pour les différentes catégories d'élevage (élevages en zone vulnérable, élevages éligibles au vu de leur taille, petits élevages dans les éventuelles zones d'action prioritaire, élevages en zone susceptible d'être classée vulnérable) et à la description des priorités envisagées pour transmission à l'agence de l'eau en vue de recueillir l'avis de son conseil d'administration.

Annexe 3 : Modèle de tableau présentant les zones d'action prioritaires éventuellement définis en dehors des zones vulnérables

Annexe 4 : Modèle de formulaire de déclaration d'intention d'adhésion au programme.

Annexe 1 : Présentation de la requête effectuée par le SCEES pour estimer le nombre d'élevages et d'UGBN potentiellement éligibles au PMPOA

Afin d'évaluer le coût prévisible du programme, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé au SCEES de lui fournir des éléments sur les élevages potentiellement éligibles, en précisant notamment le nombre d'exploitations et le nombre d'UGBN concernés.

En l'absence de données sur les zones susceptibles d'être classées vulnérables et les zones d'action prioritaire hors zone vulnérables, les élevages situés dans ces zones n'ont pas été pris en compte dans cette requête.

Les élevages ayant moins de 25 UGB sont exclus des simulations, considérant qu'il y a peu de probabilité pour qu'ils adhèrent au programme. Cela ne signifie toutefois pas qu'ils ne sont pas éligibles aux aides.

Cette requête est basée sur les résultats du recensement de l'agriculture 2000 et porte sur les catégories d'élevages suivantes :

  Ensemble des élevages Ensemble des élevages ayant plus d'1 UGB bovin Élevages soumis à autorisation
  Total Total * dont < 25 UGB dont exploitants de plus de 50 ans, sans successeur ayant entre 25 et 90 UGB Total
France entière Ne Ee Fe Ge He
En ZV Nzv Ezv Fzv Gzv Hzv
* Les résultats sont fournis dans l'annexe

 

  Élevages soumis à déclaration
  Total dont UGB bovin >=90 UGB bovin y compris multi-espèces dépassant le seuil d'intégration au PMPOA de 2000 dont JA ayant entre 70 et 90 UGB bovin installés depuis moins de 5 ans dont exploitants de plus de 50 ans ayant un successeur ayant entre 70 et 90 UGB
France entière Ie Je Ke Le Me
En ZV Izv Jzv Kzv Lzv Mzv
           
           

Le nombre d'élevages potentiellement éligibles est calculé à partir de la formule suivante :
Élevages potentiellement éligibles = Nzv-Fzv-Gzv+(He-Hzv)+(Ke-Kzv)+(Le-Lzv)+(Me-Mzv)
Les règles de décision utilisées pour chaque requête sont définies ci-après :
Remarque: les chiffres entre parenthèse correspondent aux codes utilisés par le SCEES dans l'enquête RA 2000.

E : Ensemble des élevages ayant plus d'1 UGB bovin
Élevages
dont :
nombre d'UGB bovin >= 1
Soit
(01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3 >= 1

F : Ensemble des élevages ayant plus d'1 UGB bovin dont nombre d'UGB < 25
Élevages
dont :
25 > nombre d'UGB bovin >=1
Soit
(01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3 compris entre 1 et 25
NB :
Le seuil de 25 UGB a été fixé de façon arbitraire et ne concerne que les élevages bovins.
En toute rigueur, il aurait fallu fixer un tel seuil pour toutes les catégories d'élevage, ainsi qu'un seuil minimal pour les élevages multi-espèces.
Toutefois, les déjections bovines représentant la majeure partie de l'azote concerné dans le cadre du PMPOA, un seuil unique pour les bovins a été fixé.
Par ailleurs, cette catégorie d'élevages peut regrouper des élevages ayant entre 1 et 25 bovins mais pouvant avoir de nombreux animaux hors sol. Les quantités d'azote en jeu liées aux élevages hors sol éventuellement non prises en compte dans la simulation sont négligeables par rapport aux rejets totaux.

G : Ensemble des élevages ayant plus d'1 UGB bovin dont exploitants de plus de 50 ans, sans successeur ayant entre 90 et 25 UGB bovin
Élevages
dont :
exploitants nés en 1950 et avant et sans successeur
Et
90 > nombre d'UGB bovin >= 25
Soit :
(01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3 compris entre 25 et 89

H : élevages soumis à autorisation
Élevages
dont :
Nombre de vaches laitières (01) >= 80
Ou
Nombre de vaches laitières (01) + vaches nourrices (02) >= 80 et Quota >= 120.000 litres
Ou
Nombre d'équivalent porcins >= 450
Soit (26) x 3 + (27) x (1/2 + 3/2) + (28 ) x 0.2 + (29) >= 450

Catégories d'animaux recensées en nombre de têtes Code AGRESTE Coeff. animaux équivalents
Truies mères (réforme exclue) 26 3
Jeunes truies de 50 kg et plus destinées à la reproduction 27 3 pour les jeunes truies saillies (50% de l'effectif)
1 pour les autres
Porcelets (y compris post sevrage) 28 0.2
Autres porcs (engraissement, verrats, réforme) 29 1

Ou
Nombre de Veaux de boucherie et ou bovins à l'engrais >= 200
hypothèse haute : on considère que les bovins mâles de moins d'un an sont engraissés
(07) + (09) + (06) + (04) + ((05) + (03)) x 0.1 >= 200
Ou
Nombre d'animaux équivalent volaille >= 20.000
Soit (32) + (33) + (34) + (35) + (36) x 3 + (40) + (41) x 1/4 + (38) x 2 + (39) x 5 + (37) x 3>= 20.000

Catégories d'animaux recensées en nombre de têtes Code AGRESTE Coeff. animaux équivalents
Poules pondeuses d'oeufs de consommation 32 1
Poules pondeuses d'oeufs à couver 33 1
Poulettes 34 1
Poulets de chair et coqs 35 1
Dindes et dindons 36 3
Pintades 40 1
Pigeons + cailles 41 1/4
Canards à rôtir 38 2
Canard à gaver 39 5
Oies à rôtir et à gaver 37 3

I : Élevages soumis à déclaration
Élevages
dont :
Nombre de vaches laitières (01) compris entre 40 et 79
Ou
Nombre de vaches laitières (01) + vaches nourrices (02) compris entre 40 et 79
Ou
Nombre de vaches nourrices (02) >= 80
Ou
Nombre de vaches laitières (01) + vaches nourrices (02) 280 et quota laitier < 120 000 litres
Ou
Nombre d'équivalent porcins : (26) x 3 + (27) x (1/2 + 3/2) + (28 ) x 0.2 + (29) compris entre 50 et 449
Ou
Nombre de Veaux de boucherie et ou bovins à l'engrais compris entre 50 et 199
hypothèse haute : on considère que les bovins mâles de moins d'un an sont engraissés
(07) + (09) + (06) + (04) + [(05) + (03)] x 0.1 compris entre 50 et 199
Ou
Nombre d'animaux équivalent volaille compris entre 5.000 et 19.999
Soit :
(32) + (33) + (34) + (35) + (36) x 3 + (40) + (41) x 1/4 + (38) x 2 + (39) x 5+ (37) x 3
compris entre 5.000 et 19.999

J : Élevages soumis à déclaration dont UGB bovin ³ 90
Élevages
Dont :
reprendre critères de requête de I
et
nombre d'UGB bovin >= 90
Soit
(01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3 >= 90

K : Élevages de plus de 90 UGB bovins et élevages multi-espèces soumis à déclaration dépassant les seuils d'intégration 2000 du PMPOA

Élevages
Dont :
reprendre critères de requête de I
et
nombre (places de porcs de plus de 30 kg/450 + UGB bovin/90 + équivalent poules pondeuses/20.000 + m2, de volailles de chair / 1.200) >= 1
sachant que :
- nombre de places de porcs de plus de 30 kg = (26) + (27) + (29)
- UGB bovin = (01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3
- Équivalent poules pondeuses = (32) + (33) + (34) x 0.25 + (36) x (0.27+1)+ (38) x 2 + (39) x 5 + (37) x (2.5 + 1.5)
- Équivalent et m2 de volailles de chair = (35) x 1/a + (36) x 1/b + (40) x 1/c
Avec a = 20 animaux/m2 ; b = 7.5 animaux/m2 et c = 16 animaux/m2

Catégories d'animaux recensées en nombre de têtes Code AGRESTE Équivalent poule pondeuse Densité volailles de chair (utiliser références SCEES)
Poules pondeuses d'oeufs de consommation 32 1  
Poules pondeuses d'oeufs à couver 33 1  
Poulettes 34 0.25  
Poulets de chair et coqs 35   20 ax/m2
Dindes et dindons 36 2 (50 % effectif) ou
0.54 (future repro : 50 % effectif)
7.5 ax/m2
Pintades 40   16 ax/m2
Pigeons + cailles 41    
Canards à rôtir 38 2  
Canard à gaver 39 5  
Oies à rôtir et à gaver 37 3 (à rôtir : 50 % de l'effectif) ou
5 (à gaver)
 

L : Élevages soumis à déclaration dont JA ayant entre 70 et 89 UGB

Élevages
Dont :
reprendre critères de requête de I
et
DJA = 1 et DJAAN > 1996
et
89  >=Nombre d'UGB bovins >= 70
soit
(01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3 compris entre 70 et 89

M : Élevages soumis à déclaration dont exploitants de plus de 50 ans ayant un successeur ayant entre 70 et 89 UGB

Élevages
Dont :
reprendre critères de requête de I
et
exploitants nés en 1950 et avant et ayant un successeur
et
89 >= Nombre d'UGB bovins >= 70
soit
(01) x 1+ (02) x 0.7+ (03) x 0.8+ (04) x 0.8+ (05) x 0.6+ (06) x 0.6+ (07+08+09) x 0.3 compris entre 70 et 89

N : Ensemble des élevages
Exploitations dont nombre d'animaux > 1

Présentation des résultats

Pour chacune des catégories identifiées par le SCEES, les données suivantes ont été demandées :
Les résultats sont présentés à l'échelle :
du bassin
de la région
du département avec croisement par bassin et région

5 tableaux sont présentés à chacune de ces échelles :
pour chaque catégorie identifiée par le SCEES et pour les dossiers déjà traités :
1 - le nombre d'exploitations
2 - le nombre d'UGBN
3 - les dépenses prévisibles liées aux études
4 - les dépenses prévisibles liées aux investissements
5 - les dépenses prévisibles totales
Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :
- Les zones d'action prioritaires sont les zones vulnérables actuellement connues
- Le taux d'adhésion est de 90 % des UGBN et 75 % des exploitations restant à traiter
- Le montant de l'aide est de 2.700 euros/dossier pour les études et de 220 euros/UGBN

Un tableau de synthèse régional indique le nombre d'annuité nécessaires au titre du contrat de plan État-région 2000-2006 pour traiter les élevages situés en zones vulnérables sur la base de ces hypothèses.

Les fichiers correspondants à ces simulations vous sont transmis parallèlement par Email.

 

 

 

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