Le Directeur général de lénergie et du climat
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement
La présente circulaire a pour but de préciser la notion de « premier établissement » figurant à larticle 2-1° du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz par canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003. Ce dernier décret répond à la volonté des pouvoirs publics de déconcentrer le plus grand nombre possible de décisions dautorisation de construction et dexploitation de transport de gaz, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Les autorisations de transport de gaz sont donc, dans leur très grande majorité, délivrées par arrêté préfectoral.
En application des dispositions de larticle 2-1° du décret du 15 octobre 1985 modifié, les autorisations de transport de gaz restent délivrées par le ministre dans quelques cas limités :
- canalisations dont le diamètre extérieur est supérieur ou égal à 300 millimètres et la longueur supérieure ou égale à 25 kilomètres ;
- canalisations transfrontalières ;
- en cas de premier établissement ;
- canalisations posées par les opérateurs qui ont opté pour le rachat des biens des concessions dont ils étaient titulaires, en application de larticle 81 de la loi du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001.
Au cours des derniers mois, plusieurs DRIRE ont interrogé mes services sur la procédure à suivre en présence dune demande dautorisation de transport de gaz déposée par une entreprise intervenant pour la première fois dans cette activité (notamment pour un acheminement de gaz inter-sites). Lexamen des travaux préparatoires à la publication du décret du 3 octobre 2003 précité permet de constater que ladministration a entendu limiter la notion de « premier établissement » au cas dun opérateur dont lactivité principale est le transport de gaz et qui sétablit pour la première fois en France afin de participer au développement du réseau de transport national. Dans ce cas, il apparaît effectivement opportun de permettre aux services centraux dexaminer les capacités techniques, économiques et financières de ce nouveau transporteur gazier, notamment sil est étranger, et de soumettre larrêté dautorisation à la signature du ministre.
Tel nest pas le cas de certains dossiers qui ont été déposés ces derniers mois par des opérateurs dont le cur de métier nest pas le transport de gaz et qui concernent la pose de nouvelles canalisations de très faible longueur. En conséquence, je vous demande de bien vouloir soumettre ces dossiers, selon le cas, à la procédure dautorisation préfectorale ou à la procédure simplifiée dautorisation préfectorale prévue à larticle 2-2° du décret du 15 octobre 1985 modifié, dès lors que les canalisations de transport de gaz exploitées ou prévues par de tels opérateurs ont un diamètre extérieur inférieur à 300 mm et une longueur inférieure à 25 kilomètres.
Le Directeur général de lénergie et du climat,
Pierre-Franck Chevet
