(Non publiée au Journal Officiel)
NOR : SANP0230526C
Textes de référence :
- Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
- Règlement sanitaire départemental (art. 88 et 164) ;
- Circulaire n° 53 du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés ;
- Circulaire DGS/DPPR n° 99-183 du 23 mars 1999 relative à la mise en oeuvre des procédés Box O3 et Occigerm' de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départemenales des affaires sanitaires et sociales)
L'article 88 du règlement sanitaire départemental dispose que les déchets contaminés, désignés depuis le décretn° 97-1048 du 6 novembre 1997 par le terme « déchets d'activités de soins à risques infectieux », doivent être incinérés. Cependant, la circulaire n° 53 du 26 juillet 1991 permet de déroger à cette obligation d'incinération en autorisant la désinfection de ces déchets par des procédés de prétraitement validés par le CSHPF. Ces procédés visent à diminuer le caractère infectieux des déchets afin de pouvoir les traiter par la filière des ordures ménagères.
Lors des séances des 12 janvier 1999 et 21 mars 2000, le CSHPF, section des milieux de vie, a rendu deux avis favorables à l'utilisation du procédé « Occigerm' » 12 litres et 60 litres par la société « Occigerm' ».
Cette société a été mise en liquidation judiciaire en juin 2001. La société Golden Harvest a racheté le brevet accordé à « Occigerm' » à l'exception du nom déposé « Occigerm' ».
C'est pourquoi je vous informe que le procédé de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés « Occigerm' » sera à présent commercialisé par la société Golden Harvest sous le nom de « Sterigerms ».
Les paramètres de désinfection n'étant pas modifiés, l'appareil ne fera pas l'objet d'une nouvelle procédure de validation auprès du CSHPF.
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé,
et par délégation :
Le chef de service, pour information,
Y. Coquin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
de la pollution et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
