(BO du Ministère de la Santé n°2008/8 du 15 septembre 2008)
NOR : SJSP0830596C

Références :
- Code de la santé publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
- Règlement sanitaire départemental (art. 88 et 164) ;
- Circulaire n° 53 du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.

Date d’application : immédiate.

Résumé : la présente circulaire permet la mise en oeuvre de l’appareil « ECODAS T150 » de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Mots clés : prétraitement par désinfection, déchets d’activités de soins à risques infectieux

Textes modifiés : circulaire n°53 du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.

Annexes : dispositions relatives à l’appareil de prétraitement par désinfection « T 150 ».

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information et exécution).

Dans l’attente de la publication de l’arrêté relatif à l’agrément des appareils de désinfection des déchets d’activités de soins, prévu à l’article R. 1335-8 du Code de la santé publique, les dispositions du règlement sanitaire départemental demeurent applicables. En application de l’article 164 de ce règlement, les préfets peuvent déroger à l’obligation d’incinération des déchets d’activités de soins et autoriser, par arrêté préfectoral, l’utilisation des appareils de désinfection préalablement validés au niveau national.

Soumis antérieurement à un avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France, cette procédure de validation doit désormais évoluer vers une attestation de conformité délivrée par un organisme tiers compétent sur la base d’un référentiel s’appuyant notamment sur la norme NF X 30-503, relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par  désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, élaborée à cet effet. De manière transitoire et jusqu’à la parution de l’arrêté susmentionné attendu courant 2009, l’INERIS apportera son appui technique pour cette procédure de validation.

Le rapport de l’INERIS du 3 avril 2008 atteste que les essais techniques et microbiologiques réalisés sur l’appareil ECODAS T150 conformément à la norme susvisée en respectent les exigences.

Les prescriptions techniques de mise en oeuvre et de suivi associées à cet appareil sont spécifiées en annexe.

Nous vous rappelons que les procédés T 1000, T300 et T2000 de la société Ecodas (anciennement société Lajtos) ont déjà fait l’objet des circulaires n°48 du 15 juillet 1994, n°96-09 du 8 janvier 1996 et n°98-533 du 19 août 1998.

Les déchets admis sur ce type d’installation sont les déchets d’activités de soins à risques infectieux définis à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique desquels il convient de soustraire les déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels. Par ailleurs, il est formellement interdit d’introduire dans ces appareils les produits cytotoxiques utilisés pour le   traitement des cancers.

Les déchets prétraités peuvent être éliminés soit par incinération, soit par dépôt dans une installation de stockage de déchets non dangereux, selon les modalités habituelles relatives aux déchets non dangereux de toutes origines. Il convient en effet d’exclure les techniques de compostage en raison des caractéristiques et de l’origine de ces déchets.

Vous voudrez bien nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des déchets,
L. TOURJANSKY

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention des risques liés
à l’environnement et à l’alimentation,
J. BOUDOT

Annexe : Dispositions relatives à l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés « T 50 » de la société ECODAS

Vu la norme NF X 30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

Considérant les paramètres du procédé : désinfection par chaleur humide (palier de 138°C pendant 10 minutes sous 3,8 bars) précédée d’un broyage ; capacité moyenne de 15 à 25 kilogrammes par heure ;

Considérant que les résultats des essais techniques et microbiologiques, réalisés sur le site de la clinique du Parc à Croix (59) par le service d’expertise en hygiène hospitalière de l’institut Pasteur de Lille, démontrent l’efficacité du procédé en terme de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux, lors des essais de traitement de porte-germes et des essais de reviviscence des germes dans les déchets traités, dans les conditions décrites ci-dessus ;

Considérant que les résultats des essais de granulométrie sur les déchets broyés et des essais sur la contamination aérienne répondent à la norme susvisée ;

Considérant l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999 ;

Le local d’implantation de l’appareil et les conditions d’utilisation doivent être conformes aux dispositions réglementaires relatives aux règles d’hygiène et de sécurité.

Les déchets suivants sont exclus du prétraitement : sels d’argent, clichés radiographiques, produits chimiques, explosifs à haut pouvoir oxydant, déchets mercuriels, déchets radioactifs, pièces anatomiques et cadavres d’animaux destinés à la crémation ou à l’inhumation, toxiques, déchets liés à l’utilisation de médicaments cytostatiques, déchets susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’appareil, déchets susceptibles de renfermer des Agents transmissibles non conventionnels (ATNC).

L’introduction des déchets dans la machine étant manuelle, elle nécessite en conséquence des précautions en matière de sécurité de travail, notamment par l’utilisation d’emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux permettant leur introduction dans l’appareil sans tassement manuel, et de désinfection de la zone de chargement en tant que de besoin.

L’exploitant doit procéder à l’enregistrement en continu des paramètres de désinfection. Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres restent à la disposition des services de l’État pendant trois ans.

L’exploitant doit réaliser trimestriellement des essais sur porte germes décrits dans l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999 (indicateur biologique comprenant des spores de Bacillus stearothermophilus ATCC 7953, à un titre de 105 spores bactériennes).

Ces essais sont effectués par un laboratoire ayant reçu l’approbation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département d’implantation de l’appareil. Les résultats des essais restent à la disposition des services de l’État pendant trois ans.

En cas de non conformité des essais (réduction logarithmique inférieure à 5), les essais sont réitérés dans les 48 heures qui suivent la publication du résultat. Si deux essais consécutifs sont non-conformes, l’exploitant doit mettre en oeuvre toutes les actions correctives pour obtenir des tests conformes.

Dès lors que des essais sur porte-germes sont non-conformes ou en cas de panne de l’appareil, l’exploitant est tenu d’éliminer les déchets d’activités de soins à risques infectieux par la filière prévue par l’arrêté préfectoral autorisant son exploitation. Dans ces cas, l’exploitant doit en tenir  informée la DDASS du département d’implantation de l’appareil.

L’exploitant doit faire procéder annuellement à un contrôle microbiologique de la qualité de l’air dans l’environnement immédiat de l’appareil par un laboratoire ayant reçu l’approbation de la DDASS. Les résultats sont transmis aux services de l’État.

Toute modification portant sur les paramètres de prétraitement ou sur la capacité de l’appareil doit faire l’objet d’une nouvelle demande de validation adressé à la direction générale de la santé.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication