(BO du MEEDDAT n° 2008/11 du 15 juin 2008)
NOR : DEVN0808561C
Références :
Articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 à R. 413-7 du code de lenvironnement ;
Arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions dexpérience professionnelle requis par larticle R. 413-5 du code de lenvironnement pour la délivrance du certificat de capacité pour lentretien danimaux despèces non domestiques ;
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations délevage dagrément danimaux despèces non domestiques ;
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions dautorisation de détention danimaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements délevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public danimaux despèces non domestiques ;
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques.
Documents abrogés :
Circulaire DNP/CFF n° 00-1 du 17 janvier 2000 (pour ce qui concerne les établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent) ;
Circulaire n° 88-11 du 19 février 1988 relative au certificat de capacité pour lentretien des animaux vivants présentés au public (pour ce qui concerne les établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent).
Pièces jointes : 4 annexes.
Le ministre dEtat, le ministre de lécologie, de lénergie, du développement durable et de laménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs de la DIREN ; Mesdames et Messieurs de la DDAF ; Mesdames et Messieurs de la DDSV ; Monsieur le directeur général de lONCFS (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs de la direction générale de ladministration et de la sous-direction des affaires juridiques ; Mesdames et Messieurs du conseil général de lagriculture, de lalimentation et des espaces ruraux ; Mesdames et Messieurs de lEcole nationale des services vétérinaires ; Mesdames et Messieurs de lInstitut national de formation des personnels du ministère de lagriculture ; Mesdames et Messieurs de lEcole nationale du génie rural des eaux et forêts (pour information).
Larticle L. 413-2 du code de lenvironnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux despèces non domestiques soient titulaires dun certificat de capacité pour lentretien des animaux.
La présente circulaire traite des certificats de capacité dont doivent être titulaires les responsables des établissements de présentation au public danimaux despèces non domestiques à caractère fixe et permanent.
Elle décrit les caractéristiques principales du certificat de capacité ; elle précise les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de certificat de capacité pour la présentation au public en établissement à caractère fixe et permanent danimaux despèces non domestiques, ainsi que les modalités de son retrait.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 88-11 du 19 février 1988 et la circulaire DNP/CFF n° 00-1 du 17 janvier 2000 pour ce qui concerne les établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent.
1. Contexte réglementaire
Larticle L. 413-2 du code de lenvironnement dispose que " les responsables des établissements délevage danimaux despèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires dun certificat de capacité pour lentretien de ces animaux ".
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements détenant des animaux despèces non domestiques (chapitre III du titre Ier du livre IV du code de lenvironnement) visent quatre objectifs :
- garantir le bien-être des animaux captifs,
- garantir la sécurité des personnes,
- encourager la conservation de la faune sauvage en incitant les responsables de ces établissements à mettre en oeuvre une saine gestion de leur effectif,
- valoriser la fonction de responsable chargé de lentretien des animaux.
Pour atteindre ces objectifs, et face à lévolution constante des connaissances nécessaires à une bonne gestion, les responsables de lentretien des animaux doivent posséder des compétences particulières. Ils doivent également être à même de les enrichir régulièrement. La délivrance dun certificat de capacité doit donc être comprise comme un acte important prenant en compte ces deux aspects.
Les articles R. 413-3 à R. 413-7 du code de lenvironnement sappliquent aux certificats de capacité dont doivent être titulaires les responsables des établissements détenant des animaux despèces non domestiques autres que ceux délevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : caractéristiques du certificat, demande, délivrance, retrait.
Larticle R. 413-6 définit la commission à laquelle le préfet doit soumettre pour avis ces demandes de certificats de capacité.
Pour les activités de présentation au public, cest, selon les espèces présentées, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) siégeant dans la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " dont lorganisation et le fonctionnement ont été fixés par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, ou la commission nationale pour la faune sauvage captive siégeant dans la formation dite " pour la délivrance des certificats de capacité ", dont lorganisation et le fonctionnement ont été fixés par larrêté du 30 mars 1999 relatif à lorganisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, qui est consultée.
Larrêté du 12 décembre 2000 modifié ci-dessus référencé fixe, en application de larticle R. 413-5, les diplômes et les conditions dexpérience qui doivent être présentés à lappui dune demande de certificat de capacité.
2. Champ dapplication
2.1. Définition du responsable de lentretien des animaux
La possession du certificat de capacité est une obligation faite aux " responsables des établissements " à savoir à la personne ou aux personnes qui, dans un établissement, ont en charge la conception, la mise en oeuvre et le contrôle des activités en rapport avec lentretien des animaux.
Dans le cas dun établissement de présentation au public où une équipe assure lentretien des animaux, une ou plusieurs personnes peuvent demander à être titulaires du certificat de capacité.
Cette obligation permet dêtre certain que ces missions sont confiées à une ou plusieurs personnes dont la compétence a été évaluée et reconnue. La présence dun titulaire du certificat de capacité, pour les activités pratiquées et les espèces représentées, est requise pour lattribution et le maintien de lautorisation préfectorale douverture de létablissement.
Létablissement est réputé fonctionner de manière régulière lorsque les pouvoirs de décision de lune au moins des personnes titulaires du certificat de capacité sont suffisants pour lui permettre de décider non seulement des modalités de lentretien courant mais aussi, par exemple, de la répartition des animaux dans les installations, des interventions sanitaires lourdes à effectuer, etc. Sil ne sagit pas du propriétaire lui-même, il appartient à ce dernier de déléguer ses pouvoirs au titulaire du certificat de capacité dans une mesure suffisante pour lui permettre daccéder à ces missions.
Le titulaire du certificat de capacité doit pouvoir justifier dun exercice à temps plein sur les lieux, ce qui exclut la possibilité dêtre le responsable des animaux au sein de plusieurs établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent. Cela nexclut pas la possibilité pour le titulaire du certificat de capacité dêtre en congés (vacances, maladie) ou en déplacement (congrès, formation, missions dexpertise).
Lattribution du certificat de capacité doit être préalable à louverture dun établissement puis, lorsque louverture de létablissement a été autorisée, à lexercice de ces missions.
Si une personne ne projette pas, dans limmédiat, mais seulement à plus ou moins long terme, dassurer la responsabilité de lentretien des animaux au sein dun établissement, sa demande est bien entendu recevable.
2.2. Caractéristiques des établissements concernés
2.2.1. Etablissements de présentation au public à caractère fixe et permanent
Sont considérés comme établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent, au sens de larrêté du 25 mars 2004 référencé ci-dessus, les établissements qui se livrent à la présentation au public danimaux despèces non domestiques de la faune locale ou étrangère et qui reçoivent du public pendant au moins 7 jours par an au sein de structures fixes.
Sont concernés les établissements se livrant à la présentation au public des animaux de la faune sauvage locale ou étrangère lorsquils détiennent physiquement les spécimens.
Les établissements peuvent avoir des caractéristiques différentes :
- leur statut peut être très variable : personne physique ou morale de droit privé ou public ;
- ils présentent ou non des spectacles ;
- ils sont concernés quel que soit le nombre des animaux, la manière dont ils sont retenus captifs et la superficie de létablissement.
Il y a lieu dajouter que les élevages (établissements délevage ou élevages dagrément) dont la visite par le public est effective durant, au maximum, 6 jours par an pouvant être fractionnés en demi-journées (dans la limite de 13 demi-journées), nentrent pas dans cette catégorie. En outre, selon lactivité de lélevage, le statut des espèces et le nombre danimaux détenus, le responsable des animaux devra bénéficier des autorisations requises pour leur détention, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés du 10 août 2004 ci-dessus référencés.
2.2.2. Animaux concernés
Larticle L. 413-2 du code de lenvironnement exige des responsables des établissements de présentation au public la possession dun certificat de capacité pour lentretien des animaux despèces non domestiques.
Les articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de lenvironnement définissent ce que lon entend par " espèces animales non domestiques " pour lapplication de la réglementation relative à la protection de la faune sauvage.
Pour expliquer ces dispositions et en permettre une application homogène, larrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés danimaux domestiques définit la population animale sélectionnée, la race et la variété et fixe la liste des espèces, races et variétés à considérer comme domestiques et qui sont, par conséquent, exclues du champ dapplication du chapitre III du livre IV du code de lenvironnement.
Vous noterez quau sein de certaines espèces citées, seules certaines races ou variétés sont considérées comme domestiques, les autres représentants de ces espèces restant non domestiques.
Ainsi, les responsables des établissements de présentation au public qui ne détiennent en leur sein que des animaux de ces espèces, races ou variétés, ne sont pas astreints à la possession dun certificat de capacité délivré en application de larticle L. 413-2 du code de lenvironnement.
3. Caractéristiques du certificat de capacité
3.1. Caractéristiques juridiques
Le certificat de capacité est une décision administrative individuelle reconnaissant la compétence propre dune personne à assurer la responsabilité de lentretien danimaux despèces non domestiques.
Cette décision est donc personnelle et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires doutre-mer et collectivités territoriales où sapplique le titre Ier du livre IV du code de lenvironnement.
Le certificat de capacité peut être retiré selon des modalités précisées au 6.2 de la présente circulaire.
3.2. Champ des compétences reconnues
Le certificat de capacité pour la présentation au public à caractère fixe et permanent reconnaît laptitude à assurer la conception, la mise en oeuvre et le contrôle des activités relevant des domaines suivants :
1. Entretien courant des animaux en vue de satisfaire leurs besoins physiologiques et leur bien-être ;
2. Sécurité des animaux dans leur environnement ;
3. Gestion globale du cheptel (des entrées et des sorties des animaux, contrôle de la santé des animaux, de lenvironnement des animaux en captivité, etc.) ;
4. Qualité des installations (locaux dhébergement des animaux, locaux permettant la conduite générale de létablissement) et du fonctionnement dun établissement ;
5. Maîtrise des impératifs liés à la protection de la nature (connaissance de la réglementation, protection contre la fuite danimaux despèces envahissantes, etc.) ;
6. Sécurité des personnes travaillant dans un établissement ou le visitant (sécurité des installations et des interventions, connaissance et prévention des risques de zoonose, etc.) ;
7. Maîtrise des activités de présentation au public ;
8. Participation à des actions de conservation despèces animales ;
9. Information du public.
Le certificat de capacité est délivré pour un ou plusieurs types de qualification précis ; il porte sur lentretien danimaux despèces ou de groupes despèces non domestiques dont la liste est fixée précisément selon les principes de la classification zoologique. Les espèces ou taxons supérieurs sont désignés par leur nom scientifique et sil existe, par leur nom vernaculaire.
4. La demande de certificat de capacité
Larticle R. 413-4 du code de lenvironnement fixe le contenu et les modalités de présentation de la demande de certificat de capacité qui comprend trois éléments principaux :
- les nom, prénoms et domicile du requérant ainsi que le type de qualification à reconnaître (types dactivités et espèces ou groupes despèces) ;
- les diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
- tout document permettant dapprécier la compétence du candidat pour assurer lentretien des animaux ainsi que laménagement et le fonctionnement de létablissement qui les accueille.
La demande est présentée par le requérant au préfet du département de son domicile. Pour cela, le demandeur dépose un dossier original de demande, accompagné, le cas échéant, de copies de cette demande. Il vous appartient dadapter le nombre de ces copies au type de demande ainsi quaux modalités locales dinstruction (CDNPS).
Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
Les personnes déjà titulaires dun certificat de capacité qui souhaitent létendre à lentretien dautres espèces ou à un autre type dactivité doivent présenter une nouvelle demande à laide dun dossier constitué de la même manière que pour une demande initiale.
5. Procédure de délivrance des certificats de capacité
5.1. Constitution du dossier de demande
Le dossier est composé de deux catégories déléments :
5.1.1. Pièces concernant le demandeur
La liste de ces pièces est fixée par lannexe I de la présente instruction. Ces informations doivent être apportées avec précision. Cette annexe est destinée à être remise aux demandeurs lors de leur première prise de contact avec le service instructeur afin quils disposent de toutes les informations requises pour la bonne constitution du dossier de demande.
Dans le cas dune demande dextension, le dossier est constitué conformément à lannexe I de la présente circulaire. Néanmoins, sagissant de la partie III (projet du demandeur), seules les pièces relatives à lentretien des animaux des espèces faisant lobjet de la demande dextension doivent être annexées à la demande. Il va de soi que le dossier ne doit pas être renseigné pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité (qui devra être joint à la demande) a déjà été attribué, dès lors que celui-ci porte sur lactivité de présentation au public.
5.1.2. Projet
Il est demandé au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou dexploitation dun établissement au sein duquel il serait ou est responsable de lentretien des animaux.
Les éléments de ce projet sont décrits à lannexe I de la présente instruction.
De manière à en faciliter la reprographie, les éléments de ce dossier, y compris les annexes, doivent constituer un seul volume paginé dans un ordre croissant et relié à laide dune spirale et non par collage.
Le demandeur pourra, sil le souhaite, accompagner le dossier de sa version informatique sous la forme dun compact disc, par exemple.
5.2. Instruction de la demande
La procédure dexamen dune demande de certificat de capacité ne doit porter que sur la compétence du requérant et non sur la qualité de létablissement dans lequel il exerce ou il exercera son activité et qui est du ressort de la réglementation relative aux établissements dont vous veillez par ailleurs au respect.
Jattache une importance particulière à ce que vous opériez bien la distinction entre les deux procédures relatives lune aux personnes, lautre aux établissements et quau besoin vous lexpliquiez au requérant et aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
5.2.1. Instruction préalable à la consultation de la commission compétente
Vous êtes compétent pour délivrer ou non, à lissue de la procédure dinstruction, le certificat de capacité pour tout type de qualification.
Je vous incite à transmettre un exemplaire de la demande à la direction départementale des services vétérinaires pour assurer son instruction technique.
5.2.1.1. Examen administratif de la demande
La recevabilité de la demande est examinée.
Elle porte sur :
1. La composition du dossier qui doit être complet.
2. Les conditions de formation et dexpérience fixées par larrêté du 12 décembre 2000 modifié cité en référence.
Lannexe I de la présente circulaire fait état des documents justifiant de lexpérience acquise à joindre à la demande.
En cas dexamen défavorable pour tout ou partie de la demande (dossier incomplet ou conditions de formation et dexpérience insuffisantes), vous notifierez au requérant son irrecevabilité partielle ou totale, en la motivant.
5.2.1.2. Examen technique de la demande
Lanalyse technique doit sattacher à vérifier laptitude du requérant à assumer les fonctions de responsable de lentretien des animaux.
Le service instructeur examine la qualité du dossier, la validité et la pertinence des informations qui y sont contenues.
Il entend le requérant. Lentretien devra permettre dapprécier les qualités attendues du requérant.
Lentretien consiste en des questions ainsi quéventuellement en des demandes de précisions visant à évaluer la maîtrise par le requérant des connaissances contenues ou non (sil est insuffisant) dans le dossier de demande.
Laptitude à utiliser ses connaissances de manière pratique pour entretenir des animaux est particulièrement évaluée. Le requérant doit montrer quil maîtrise les paramètres biologiques et zootechniques et leurs interactions qui conditionnent la vie de lanimal en captivité. A titre dexemple pour un aquarium, le requérant doit connaître les facteurs conditionnant la qualité du milieu et leurs interactions (paramètres physico-chimiques de leau, cycle de lazote, etc.).
Laptitude du requérant à exercer un pouvoir de décision suffisant pour lui permettre dorganiser et de contrôler lentretien des animaux au sein dun établissement, doit également être évaluée. Dans ce but, lors de lentretien on appréciera le sens de linitiative du requérant, son aptitude à la critique et à lanalyse des situations quil peut être amené à rencontrer, son sens de lorganisation.
A lissue de cet entretien, le service instructeur établit un rapport selon le modèle figurant à lannexe II.
Ce rapport est joint au dossier de demande que vous transmettez au secrétariat de la commission compétente.
5.2.2. Examen de la demande par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive "
Pour toutes les demandes de certificat de capacité pour la présentation au public danimaux des seules espèces non domestiques figurant sur la liste fixée par larrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à larticle R. 213-4-III du code rural, cest la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui doit être consultée.
Vous veillerez à ce que les membres de la commission soient destinataires, avant lexamen des demandes en réunion, des principales pièces du dossier, leur permettant dapprécier la qualité de la demande de certificat de capacité déposée par les requérants.
Je vous rappelle que le fonctionnement de cette commission répond aux règles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
A ce titre, vous noterez quen application de larticle 6 du décret précité, vous pouvez, en tant que président de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, inviter à participer à ses travaux toute personne dont vous estimez utile laudition. Cest à ce titre que vous devez demander au requérant de se présenter devant la commission et que vous pouvez solliciter lavis dexperts.
Par ailleurs, je vous engage à ce que préalablement aux réunions de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le service instructeur (DDSV) anime des groupes de travail permettant une analyse approfondie des dossiers sans, pour autant, altérer le fonctionnement de la commission. Ces groupes devraient sappuyer sur les membres spécialistes de la commission ainsi que sur dautres personnalités expertes dans les domaines de lélevage et la présentation au public des animaux despèces non domestiques.
5.2.3. Examen de la demande par la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, dans sa formation pour la délivrance des certificats de capacité
Pour les demandes de certificat de capacité pour lactivité de présentation au public danimaux despèces dont au moins une ne figure pas sur la liste fixée par larrêté du 30 mars 1999 précité, le dossier est transmis, au moins, en un exemplaire original, à la direction de la nature et des paysages pour consultation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive dont la capacité dexpertise et dappréciation est plus adaptée à lexamen de ce type de demande.
Si la demande porte à la fois sur lactivité de présentation au public et sur lactivité délevage, la commission nationale se prononcera sur les deux types dactivité. La commission nationale examine systématiquement les capacités du requérant pour lélevage qui doit nécessairement être maîtrisé en vue dune bonne présentation au public, sil ne dispose pas dun certificat de capacité en la matière.
Il nest pas dans les attributions de la direction de la nature et des paysages dinstruire la demande de certificat de capacité, cette mission relevant uniquement du préfet. Ainsi na-t-elle pas la faculté de requérir des pièces complémentaires aux dossiers de demande qui lui parviennent. Ceux-ci seront présentés en létat à la commission.
Il importe donc que le dossier soit complet et que le plus grand soin soit apporté à la rédaction du rapport par le service instructeur, selon le modèle prévu à lannexe II.
Vous êtes invité à participer à la réunion de la commission lorsquelle procède à lexamen dune demande sur laquelle vous devez statuer.
Il est également demandé au requérant de se présenter devant la commission.
Le président de la commission peut faire appel à des experts spécialisés si la demande porte sur lentretien danimaux despèces peu courantes ou si le type de présentation au public revêt un caractère particulier.
Lanalyse du dossier et lentretien avec le requérant ont les mêmes objectifs que ceux mentionnés dans le paragraphe
5.2.1.2 " Examen technique de la demande " ci-dessus.
A lissue des débats, la commission formule un avis motivé qui vous est transmis dans un délai minimum de deux mois après la réunion de la commission.
5.2.4. Décision
Votre décision peut consister en :
- loctroi du certificat de capacité pour lintégralité de la demande (activité et espèces ou groupes despèces) ;
- loctroi du certificat de capacité pour une partie de la demande (loctroi pouvant porter sur lun des types dactivités faisant lobjet de la demande et pour une activité donnée, sur tout ou partie des espèces ou groupes despèces dont laptitude à lentretien est à reconnaître). Pour lautre partie de la demande, il est prononcé un rejet ;
- le rejet de lintégralité de la demande.
Loctroi du certificat de capacité peut être prononcé pour une durée indéterminée ou pour une durée limitée (certificat de capacité probatoire).
Les motifs qui vous conduisent à un rejet partiel ou total de la demande doivent être clairement notifiés au demandeur.
5.3. Formulation de la décision et notification au requérant
Le certificat doit faire état précisément du type de qualification reconnue. A partir de la demande, il doit mentionner les types dactivités permis et la liste des espèces ou groupes despèces, établie conformément aux principes de la classification zoologique, dont lentretien est autorisé. Les espèces ou groupes despèces sont désignés par leur nom scientifique et, sil existe, par leur nom vernaculaire.
Si laptitude du requérant nest pas jugée suffisante pour maîtriser les contraintes inhérentes à la détention dun cheptel important, le certificat de capacité peut fixer le nombre maximal danimaux dont lentretien est autorisé.
Si loctroi du certificat de capacité est prononcé pour une durée limitée, celle-ci doit être précisée dans lacte administratif. Dans ce cas, avant léchéance de la validité du certificat de capacité, le requérant doit formuler une nouvelle demande.
Il convient pour cela que le requérant, après la notification de la décision et avant le dépôt de sa demande de renouvellement de certificat de capacité, soit informé des motifs qui ont conduit à lattribution dun certificat de capacité probatoire afin quil puisse combler les lacunes relevées. A cette fin, on pourra transmettre au requérant, et à sa demande, une copie de lavis de la commission ayant examiné sa précédente demande.
Les modèles figurant aux annexes III et IV de la présente circulaire servent dexemples à la rédaction de votre décision.
Votre décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande davis de réception.
6. Contrôle et sanctions
6.1. Contrôle du certificat de capacité dont doivent être titulaires les responsables détablissements de présentation au public
Vous ferez procéder à intervalles réguliers par les agents mentionnés à larticle L. 415-1 du code de lenvironnement, placés sous votre autorité, au contrôle des certificats de capacité dont doivent être titulaires pour lentretien des animaux, les responsables des établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent détenant des animaux despèces non domestiques.
Ce contrôle porte sur lexistence du certificat de capacité et sur ladéquation entre les activités pratiquées et les espèces détenues par létablissement et celles que le certificat de capacité autorise.
Par ailleurs, je vous rappelle quen application de larticle R. 413-23 du code de lenvironnement, lorsquau sein dun établissement, une nouvelle personne assure la responsabilité de lentretien des animaux, celle-ci doit produire un certificat de capacité. Létablissement doit sattacher les services dun titulaire du certificat de capacité sans quaucune période vacante dans cet emploi ne puisse être acceptée.
Dans les cas de force majeure tels que le décès ou la mise en invalidité du titulaire de certificat de capacité, il convient de laisser à lexploitant de létablissement de présentation au public, un délai suffisant pour quil puisse régulariser sa situation.
6.2. Sanctions - retrait du certificat de capacité
Les infractions relevées lors des contrôles sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 415-3 à L. 415-5 du code de lenvironnement.
Sans préjudice des sanctions administratives qui peuvent sappliquer aux établissements, le certificat de capacité dune personne responsable de lentretien des animaux peut être suspendu ou retiré, en application de larticle R. 413-7, si son titulaire a fait preuve de carences dans lentretien des animaux démontrant son inaptitude et jugées suffisamment importantes pour quil convienne dans un souci de prévention, de lui retirer lautorisation lui permettant dassurer la responsabilité de lentretien des animaux au sein de létablissement où il exerce ou dans un autre.
La procédure de suspension ou de retrait est conduite par le préfet du département dans lequel les carences du titulaire du certificat de capacité ont été constatées. Il convient de noter que le préfet qui retire ou suspend le certificat de capacité nest pas nécessairement celui qui la délivré.
Pour les autres groupes despèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de taxonomie utilisés.
Conformément à larticle R. 413-7, dans le cas dune suspension ou dun retrait, le titulaire du certificat de capacité doit être mis à même de présenter par écrit ses observations et doit être entendu sil le demande.
Pour cela, afin que la procédure ait un caractère contradictoire, il doit :
1. Etre avisé de la sanction encourue ;
2. Connaître lensemble des griefs retenus contre lui ;
3. Disposer dun délai convenable pour préparer et présenter sa défense.
Si le retrait ou la suspension du certificat de capacité est prononcé, votre décision doit être motivée. Elle est notifiée à lintéressé et il est procédé au retrait physique du document qui lui avait été délivré.
Une copie de la décision est adressée au préfet ayant délivré le certificat de capacité (ou celui ayant instruit la demande dans le cas des certificats de capacité délivrés par le ministre chargé de la protection de la nature avant le 1er janvier 1999).
Toutes les informations relatives aux carences constatées dun titulaire du certificat de capacité seront transmises au préfet ayant délivré le certificat de capacité (ou celui ayant instruit la demande dans le cas des certificats de capacité délivrés par le ministre chargé de la protection de la nature avant le 1er janvier 1999).
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lécologie, de lénergie, du développement durable et de laménagement du territoire.
Vous me ferez connaître sous le présent timbre les observations quappellerait de votre part la mise en oeuvre de ces dispositions.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Annexe I
Demande de certificat de capacité pour lentretien et la présentation au public Danimaux despèces non domestiques au sein dun établissement à caractère fixe et permanent (art. L. 413-2 et art. R. 413-4 du code de lenvironnement)
Le dossier de demande de certificat de capacité adressé (3 ex.) à la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) du département du domicile du demandeur doit comporter les éléments suivants :
I. - La lettre de demande de certificat de capacité
La lettre de demande est rédigée comme suit :
" Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la présentation au public au sein dun établissement à caractère fixe et permanent danimaux despèces non domestiques. Je certifie sur lhonneur lexactitude des informations que japporte dans ce dossier. "
Elle doit être datée et signée.
Il importe que lensemble des informations décrites ci-dessous soient reportées dans la lettre de demande de certificat de capacité afin que le service instructeur (DDSV) puisse bien identifier lobjet de la demande avant den initier linstruction.
A. identification du demandeur
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession actuelle
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
B. Activités faisant lobjet de la demande
- Présentation au public au sein dun établissement à caractère fixe et permanent
- Réalisation de spectacles
C. Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé (1)
- Espèces ou groupes despèces de la liste fixée par larrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à larticle R. 213-4-III du code rural : préciser lesquelles (noms scientifiques et vernaculaires)
(1) Pour lélaboration des listes despèces ou groupes despèces de la demande, il conviendra dutiliser les ouvrages de taxonomie de référence suivants :
- pour les mammifères : Mammal Species of the World, de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;
- pour les oiseaux : The Howard and Moore Complete Checklist of the Birds of the World, de Howard et Moore, édition de 2003.
Pour les autres groupes despèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de taxonomie utilisés.
- Autres espèces ou groupes despèces : préciser lesquelles (noms scientifiques et vernaculaires)
D. Pièces complémentaires requises
- Copie de la carte nationale didentité ou des quatre premières pages du passeport
- Attestation sur lhonneur établie par le demandeur et faisant état de labsence de condamnation de celui-ci par une juridiction pénale
II. Les diplômes et expériences professionnelles
Toutes les pièces requises pour justifier leffectivité des diplômes obtenus et des expériences professionnelles acquises doivent être fournies. Elles permettront au service instructeur dapprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions de diplômes et dexpériences prévues par les prescriptions en vigueur (arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions dexpérience professionnelle requis par larticle R. 413-5 du code de lenvironnement pour la délivrance du certificat de capacité pour lentretien danimaux despèces non domestiques).
Ces pièces sont décrites dans ce qui suit :
Modalités dacquisition des compétences
Ces éléments seront présentés sous la forme dun curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été portées. Dans le cas dune demande dextension de certificat de capacité, il convient de joindre à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire.
- Formation initiale en rapport avec la biologie, lélevage des animaux, leur présentation au public
Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies.
- Stages, expériences dans lélevage et/ou la présentation au public des animaux
Le demandeur devra décrire son expérience, quil sagisse de stages professionnels ou dexpériences personnelles délevage, etc. Il précisera pour cela les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Il adjoindra les attestations de stage correspondantes précises (lieu, durée, activité, espèces). Le cas échéant, les copies des certificats de capacité des responsables des animaux au sein des établissements daccueil seront jointes aux attestations.
- Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Dans la mesure du possible, il adjoindra les attestations correspondantes (cartes dadhésion, etc.).
- Bibliographie et autres moyens denrichissement des connaissances
Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence (et autres moyens denrichissement des connaissances tels que des visites détablissements, des rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage, etc.) dont il a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle.
III. le projet du demandeur : description des installations et des conditions de fonctionnement de létablissement
La description du projet du demandeur (ou de la structure et du fonctionnement de létablissement existant dans le cas de la régularisation dune situation irrégulière) permet au service instructeur et aux membres de la commission ad hoc, lorsque son avis est requis, de bien apprécier la compétence du demandeur et la crédibilité de son projet au regard des exigences réglementaires et physiologiques des animaux.
Ce projet doit être présenté de manière différente, selon quil sagit pour le demandeur :
- de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant ;
- de prendre de nouvelles fonctions de responsable de lentretien des animaux dans un établissement existant ;
- de créer un établissement au sein duquel il sera responsable des animaux ;
- dun projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions dentretien des animaux.
Dans le cas dun établissement existant, il convient que le demandeur sattache à :
- décrire les caractéristiques et le fonctionnement de cet établissement ;
- mettre en avant les aspects qui, selon lui, mériteraient dêtre améliorés ;
- proposer les solutions quil envisage dans le cas où il serait amené à être le responsable des animaux au sein de cet établissement.
Les éléments devant figurer dans le dossier de demande sont énumérés dans ce qui suit.
Identification de létablissement (1)
- Raison sociale
- Adresse du lieu de détention (si elle est différente de celle du demandeur)
- Numéro dinscription du registre du commerce
- Date douvertureDate de prise de fonction dans létablissement
- Superficie de létablissement
- Espèces ou groupes despèces détenus (noms scientifique et vernaculaire) et nombre moyen de spécimens de chaque espèce et de chaque sexe
(1) A ne préciser que dans le cas où létablissement est existant.
III.1. Aspects propres à lentretien des animaux (zootechnie)
Pour chaque espèce ou groupe despèces détenues et entretenues dans les mêmes conditions, il y a lieu de préciser dans le dossier les éléments suivants (1) :
A. Espèce ou groupe despèces
- Nom(s) scientifique(s) des espèces ou du groupe despèces
- Cohabitation prévue de différentes espèces : préciser lesquelles
- Le cas échéant, particularités du comportement et du mode dorganisation sociale
- Danger éventuel pour lhomme
B. Installations dhébergement des animaux
- Plan général des installations, les situant dans leur environnement (par rapport aux tiers et aux autres activités personnelles)
- Nature de linstallation fixe : enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium
- Dimensions (longueur, largeur, hauteur)
- Densité en animaux
- Matériaux des parois de linstallation
- Nature du sol
- Barrières supplémentaires ou autres moyens prévenant le contact entre les personnes et les animaux
- Chauffage (type et températures recherchées)
- Eclairage artificiel
- Système de ventilation
- Taux dhygrométrie
- Aménagement intérieur des installations : modalités denrichissement du milieu
- Matériels de capture et de contention
- Locaux de quarantaine : préciser leurs particularités
- Locaux réservés au soin des animaux : préciser leurs particularités
C. Alimentation
- Aliments
- Boisson
- Compléments vitaminés et minéraux
- Fréquences et heures de distribution et de remplacement
- Autres particularités éventuelles de lalimentation et précautions
D. Reproduction
- Age de la maturité sexuelle
- Saison de reproduction
- Dimorphisme sexuel
- Moyens de maîtrise de la reproduction
E. - Prévention des maladies
- Principales maladies de lespèce ou du groupe despèces
- Mesures sanitaires lors de lintroduction danimaux
- Mesures sanitaires permanentes
- Concours dun vétérinaire (nom, adresse) (2)
- Mesures de prophylaxie médical
- Dossier sanitaire
(1) Dans le cas dune demande dextension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que pour les seules espèces faisant lobjet de lextension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré.
(2) A ne préciser que dans le cas où létablissement est existant.
- Autres mesures
F. Mesures dhygiène
- Nettoyage et désinfection (méthodes, fréquences, produits)
III.2. Aspects généraux du fonctionnement de létablissement
A. Réglementation
- Textes réglementaires en vigueur
- Statuts juridiques des espèces détenues et conséquences pratiques
- Extrait du registre (2) : livre-journal (Cerfa 07.0363) et inventaire permanent (Cerfa 07.0362)
B. Prévention des accidents
- Plan de secours
- Consignes de sécurité
- Règlement intérieur
- Règlement de service
- Contacts entre le public et les animaux, enclos à immersion
- Autres mesures
C. Information du public sur la biodiversité
- Panneaux de présentation des principales espèces faisant lobjet de la demande
- Documents pédagogiques
- Projets pédagogiques
- Actions menées conjointement avec le corps enseignant
- Validation des informations par des personnalités scientifiques
D. Participation à des actions de conservation despèces animales
- Participation à des actions de recherche (1)
- Participation à des actions de formation (1)
- Echange dinformations sur lélevage et la conservation des espèces détenues
- Reproduction en captivité despèces menacées
- Participation à des programmes nationaux, européens ou internationaux délevage
- Participation à des actions de repeuplement ou de réintroduction despèces dans les habitats sauvages (2)
- Autres actions
E. Aspects financiers
- Comptes des 3 dernières années (3)
- Compte prévisionnel à 5 ans (4).
Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document (photos, plans complémentaires) quil jugera utile.
(1) A ne préciser que dans le cas où la demande ne porte pas exclusivement sur des espèces autres que celles figurant sur la liste fixée par larrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à larticle R. 213-4-III du code rural.
(2) Dans le cas dune demande dextension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que pour les seules espèces faisant lobjet de lextension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré.
(3) A ne préciser que dans le cas où létablissement est existant.
(4) A ne préciser que lorsquil sagit dun projet de principe.
Annexe II
Rapport à établir par les directions départementales des services vétérinaires pour une demande de certificat de capacité
Le dossier est succinctement résumé : " M. X présente une demande de certificat de capacité pour présentation au public au sein dun établissement à caractère fixe et permanent danimaux vivants despèces non domestiques dans le cadre de létablissement Y (préciser le nom, ladresse, le responsable actuel, etc.)
Après examen de son dossier et entretien avec lintéressé, je vous fais part de mes remarques et de mon avis sur léventuelle attribution du certificat de capacité au demandeur. "
Les observations et réflexions doivent porter en priorité sur :
1. Les connaissances du demandeur :
a) Connaissances théoriques : diplômes ou autres éléments justifiant de connaissances générales dans le domaine (notamment biologie, zoologie, sciences de la nature) ;
b) Connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaires adaptées à létablissement ;
c) Conformité de la demande aux exigences de larrêté du 12 décembre 2000 modifié susvisé ;
d) Connaissances juridiques : textes législatifs et réglementaires sappliquant à lexercice dune telle activité ;
e) Capacité denrichissement de toutes ces connaissances : moyens quutilise le postulant au certificat de capacité pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes, se tenir informé régulièrement, parfaire sa formation.
2. Lexercice réel de la fonction de responsable chargé de lentretien des animaux :
a) Importance des pouvoirs de décision (effectifs ou prévus) du demandeur dans létablissement ;
b) Temps de présence (effectif prévu) sur les lieux.
3. Le projet :
a) Démontre-t-il sa crédibilité technique ?
- installations ;
- performances attendues et modalités de contrôle.
b) Offre-t-il des garanties vis-à-vis du bien-être des animaux ?
- les installations sont-elles adaptées aux animaux ?
- lenrichissement du milieu est-il pris en compte ?
c) Offre-t-il des garanties vis-à-vis de la santé et de la sécurité du personnel ?
d) Offre-t-il des garanties vis-à-vis de la santé et de la sécurité du public (visiteurs) ?
e) Répond-il aux exigences en matière de participation à des actions de conservation despèces animales et dinformation du public sur la biodiversité ?
4. Létablissement (sil existe déjà) :
a) Situation de létablissement ;
b) Appréciation sur la politique menée au sein de létablissement, tant technique que sanitaire ;
c) Respect de la réglementation :
- dispositions relatives à la santé, au bien-être, à la sécurité et au suivi des animaux ;
- dispositions relatives à la santé et à la sécurité du personnel et du public ;
- dispositions relatives à la protection des espèces non domestiques ;
- dispositions relatives à la protection de lenvironnement.
d) Actions de conservation despèces animales :
- appréciation du niveau dimplication de létablissement du demandeur dans des actions de conservation despèces animales.
e) Information du public :
- pertinence des informations délivrées aux visiteurs ;
- pertinence des programmes pédagogiques établis ;
- validation scientifique des documents élaborés.
f) Analyse et propositions dévolution du demandeur sur les points b, c, d et e :
- pertinence de lanalyse de lexistant par le demandeur ;
- crédibilité des actions correctives proposées.
5. Conclusion :
Sur la base de ces observations, formuler un avis précis favorable, défavorable, favorable sous conditions en précisant lesquelles, demande de complément dinformations du postulant et conseils en ce sens. Cet avis peut également porter sur une réorientation de la demande, par exemple en ce qui concerne la spécialisation du certificat de capacité par rapport aux connaissances réelles du demandeur de certaines catégories despèces animales.
Annexe III
Modèle de certificat de capacité
(certificat de capacité à durée limitée, restriction du nombre danimaux)
Préfecture de ..............
Certificat de capacité n° ...
Le préfet,
Vu le titre 1er du livre IV - Protection de la faune et de la flore - du code de lenvironnement, notamment ses articles L. 413-2, R. 413-2 à R. 413-5 ;
Vu la demande de M. ... sollicitant un certificat de capacité pour lentretien et la présentation au public au sein dun établissement de présentation au public danimaux vivants despèces non domestiques à caractère fixe et permanent ;
Vu lavis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive/commission départementale de la nature, des paysages et des sites du ...,
Décide :
Article 1er
Le certificat de capacité est accordé, pour une période de ..., à M. ... pour exercer, au sein dun établissement de présentation au public à caractère fixe et permanent danimaux vivants despèces non domestiques, la responsabilité de lentretien des animaux des espèces suivantes ou groupes despèces suivants : (*)
- ... (nom scientifique et nom vernaculaire, sil existe, ou niveau taxonomique du groupe despèces) ;
- ... ;
- ... ;
- ... ;
- ... ;
- ...
Article 2
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande davis de réception.
Fait à ..., le ...
Le préfet
La présente décision peut faire lobjet dun recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de lenvironnement.
La présente décision ne vaut pas autorisation douverture de létablissement.
(*) Si un renvoi est fait à une liste despèces annexée à la présente décision, cette annexe devra être paginée et paraphée de façon être rendue indissociable du certificat de capacité.
Annexe IV
Modèle darrêté de refus de certificat de capacité
Préfecture de ...........
Le préfet,
Vu le titre 1er du Livre IV - Protection de la faune et de la flore - du code de lenvironnement, notamment ses articles L. 413-2, R. 413-2 à R. 413-5 ;
Vu la demande de M. ... sollicitant un certificat de capacité pour lentretien, la présentation au public au sein dun établissement de présentation au public danimaux vivants despèces non domestiques à caractère fixe et permanent ;
Vu lavis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive/commission départementale de la nature, des paysages et des sites du ... ;
Considérant que M. ... méconnaît les impératifs physiologiques et comportementaux des espèces dont lentretien fait lobjet de la demande ;
Considérant que M. ... méconnaît lorigine géographique, la systématique et les noms scientifiques de ces animaux ;
Considérant que M. ... ne présente aucun plan de prophylaxie contre les maladies de ces animaux ;
Considérant que M. ... méconnaît les conditions fixées par larrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Considérant que M. ... méconnaît les conditions fixées par larrêté du 10 août 2004 fixant les conditions dautorisation de détention danimaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements délevage, de présentation au public en structure fixe/itinérante (préciser), de location, de transit ou de présentation au public danimaux despèces non domestiques ;
Considérant que chacun des motifs précités suffit à lui seul à démontrer que M. ... ne possède pas les compétences pour lentretien, la présentation au public au sein dun établissement à caractère fixe et permanent des espèces faisant lobjet de la demande,
Décide :
Article 1er
La demande présentée par M. ... est rejetée.
Article 2
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande davis de réception.
Fait à ..., le ...
Le préfet
La présente décision peut faire lobjet dun recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
