Annulée par Arrêt du Conseil d'Etat du 16 nov. 1998, Syndicat national des concepteurs et constructeurs des industries du déchet et de l'environnement, n° 178 602.

Le ministre de l'Environnement

à Mmes et MM. les préfets de départements, M. le préfet de police de Paris :

L'incinération des déchets ménagers et assimilés dans des fours à lits fluidisés fait actuellement l'objet de développements et de réalisations en France. Cette technologie repose sur la combustion de produits solides de granulométrie constante dans un lit de matériaux inertes mis en suspension par une injection d'air à la base.

Plusieurs types de lits fluidisés sont proposés ou seront proposés par différents constructeurs. Il s'agit des lits fluidisés denses, des lits fluidisés rotatifs et des lits fluidisés circulants.

Une installation à lit fluidisé incinérant des déchets ménagers et assimilés doit être soumise aux prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains. Cependant, les résidus issus d'une telle installation diffèrent des résidus issus des fours à grille, qui sont regroupés dans la réglementation française en deux catégories, les mâchefers et les résidus d'épuration des fumées.

J'ai entrepris, en liaison avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des travaux sur les résidus de l'incinération des déchets ménagers et assimilés dans des fours à lits fluidisés. Ces travaux ont permis de consigner des résultats d'analyses sur des déchets issus d'installations expérimentales ou exploitées à l'étranger et des informations bibliographiques et documentaires sur les résidus des procédés dont les promoteurs ont souhaité l'examen. Aucune installation industrielle opérationnelle en France ne permet toutefois de confirmer à ce jour les données fournies.

Certains d'entre vous seront amenés à examiner des dossiers de demande d'autorisation concernant des projets d'installations à lits fluidisés pour le traitement des déchets. Je vous demande alors d'adopter les règles provisoires de classification et d'élimination des résidus détaillées à l'annexe I. Ces règles provisoires, spécifiques aux résidus de l'incinération par lit fluidisé, ne peuvent pas être appliquées à d'autres déchets. En particulier, les valeurs de référence proposées en annexe I sont à prendre en compte uniquement dans le cadre d'une décision concernant le devenir de certains résidus de l'incinération par lit fluidisé. Ces règles sont de nature expérimentale et évolueront avec les connaissances acquises sur les premières unités mises en service dans notre pays.

Toute réalisation d'installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés par lit fluidisé devra ainsi être accompagnée d'un programme d'évaluation de la qualité de tous les résidus produits. Je vous adresserai dans le courant de l'année des règles détaillées concernant notamment la constitution d'échantillons et la fréquence des analyses à pratiquer, selon les orientations définies à l'annexe II. Les résultats des analyses ainsi réalisées pourront le cas échéant rendre nécessaires d'autres règles d'élimination des résidus que celles provisoires définies par la présente circulaire.

Vous noterez enfin que les dispositions que je vous propose de retenir tiennent compte de la teneur en polluants, notamment en métaux lourds. Les lits fluidisés présentent en effet la caractéristique de répartir ces polluants dans les différents résidus, alors que les fours classiques les concentrent plutôt dans leurs résidus d'épuration des fumées. Les premiers conduisent toutefois à des résidus avant traitement des fumées qui ont un meilleur comportement à la lixiviation.

Je vous demande de bien vouloir me tenir informé des conditions d'application de cette circulaire et de me faire part de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans cette application.

Annexe I : Règles provisoires de classification et d'élimination des résidus de l'incinération des déchets ménagers et assimilés par lit fluidisé

1. Décisions à prendre pour l'élimination des différents résidus de l'incinération par lit fluidisé

* Les cendres sous foyer sont considérées comme des mâchefers. A ce titre, leur élimination est réglementée par les prescriptions définies dans la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération de résidus urbains.

* Les résidus issus du traitement des gaz par lavage, injection de réactif ou tout autre moyen équivalent, sont considérés comme des résidus d'épuration des fumées d'incinération d'ordures ménagères. Ils doivent donc être stockés dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 (1 et 2) modifiés.

* Les cendres sous chaudière et les cendres sous cyclone sont analysées, séparément et sur résidus bruts n'ayant pas subi de prétraitement, de la manière suivante :

  • test de lixiviation selon la norme NF X 31 210 et comparaison des résultats avec les valeurs définies par la circulaire du 9 mai 1994 ;
  • analyse systématique en teneurs sur résidus bruts pour Zn, Pb, Hg, Cd, As et Cr selon les méthodes décrites au paragraphe 2 et comparaison, uniquement dans le cas de résultats du test de lixiviation correspondant aux critères caractérisant la catégorie S définie par la circulaire du 9 mai 1994, avec les valeurs de référence indiquées au paragraphe 3.

Le tableau ci-dessous résume les décisions à prendre pour l'élimination des cendres sous chaudière et des cendres sous cyclone, en fonction des résultats du test de lixiviation, et, dans le cas de résultats correspondant aux critères caractérisant la catégorie S, de l'analyse en teneurs.

Résultats du test de lixiviation Destination
Correspondent aux critères caractérisant la catégorie V Possibilité de valorisation des résidus en techniques routières et assimilées dans les conditions définies par la circulaire du 9 mai 1994 ou à défaut élimination dans des installations de stockage des déchets ménagers et assimilés.
Correspondent aux critères caractérisant la catégorie M Élimination dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Correspondent aux critères caractérisant la catégorie S - Ensemble des valeurs en teneurs inférieur aux valeurs de référence indiquées ci-dessus : élimination dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

- Au moins une valeur en teneur supérieure à la valeur de référence indiquée ci-dessus : stockage dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 (1 et 2) modifiés.

Lorsque les résidus sont éliminés dans une décharge de déchets ménagers et assimilés, il est préférable de les stocker dans une alvéole destinée à accueillir des déchets dont le comportement en cas de stockage est peu évolutif.

Quel que soit le résultat du test de lixiviation, dans le cas de valeurs en teneurs très élevées, l'inspecteur des installations classées pourra apprécier l'opportunité de stocker les résidus dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés (1 et 2). De même pour des valeurs en teneurs inférieures aux valeurs de référence, l'inspecteur des installations classées pourra apprécier l'opportunité de stocker les résidus dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés (1 et 2) si les résultats des analyses en lixiviation sont très élevés.

* Les cendres captées par un électrofiltre ou un filtre à manches, avant traitement des gaz par lavage, injection de réactif ou tout autre moyen équivalent sont analysées, sur résidus bruts n'ayant pas subi de prétraitement, de la manière suivante :

  • test de lixiviation selon la norme NF X 31 210 et comparaison des résultats avec les valeurs définies par la circulaire du 9 mai 1994 ;
  • analyse systématique en teneurs sur résidus bruts pour Zn, Pb, Hg, Cd, As et Cr selon les méthodes décrites au paragraphe 2 et comparaison, quels que soient les résultats du test de lixiviation avec les valeurs de référence indiquées au paragraphe 3.

Le tableau ci-dessous résume les décisions à prendre pour l'élimination des cendres captées par un électrofiltre ou un filtre à manches en fonction des résultats du test de lixiviation et de l'analyse en teneurs.

  Résultats de l'analyse en teneur
Résultats du test de lixiviation Ensemble des teneurs inférieur aux valeurs de référence Au moins une teneur supérieure à la valeur de référence
Correspondent aux critères caractérisant la catégorie V. Possibilité de valorisation des résidus en techniques routières et assimilées dans les conditions définies par la circulaire du 9 mai 1994 ou à défaut élimination dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Stockage dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés. (1 et 2)
Correspondent aux critères caractérisant la catégorie M ou la catégorie S. Élimination dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Stockage dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés. (1 et 2)

Lorsque les résidus sont éliminés dans une décharge de déchets ménagers et assimilés, il est préférable de les stocker dans une alvéole destinée à accueillir des déchets dont le comportement en cas de stockage est peu évolutif.

Pour des valeurs en teneurs inférieures aux valeurs de référence, l'inspecteur des installations classées pourra apprécier l'opportunité de stocker les résidus dans les conditions définies par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés (1 et 2) si les résultats des analyses en lixiviation sont très élevés.

2. Méthodes de détermination des teneurs sur résidus bruts en Zn, Pb, Hg, Cd, As et Cr

La détermination des teneurs en Zn, Pb, Hg, Cd, As et Cr passe d'abord par une attaque acide du résidu analysé, en vue d'une mise en solution. Pour Zn, Pb, Cd et Cr, cette première étape pourra être réalisée selon la norme NF X 31 151 concernant la mise en solution d'éléments métalliques en trace par attaque acide des sols, sédiments et boues de station d'épuration. La méthode suivie sera alors la mise en solution par attaque aux acides chlorhydrique et nitrique. Cette méthode, qui présente un défaut d'efficacité pour la mise en solution du plomb et du chrome, présente toutefois l'avantage d'être simple à mettre en oeuvre. Elle ne peut être appliquée à As et Hg, qui ont une certaine volatilité. Pour ces éléments, des méthodes en récipients fermés devront être utilisées. Les solutions obtenues seront analysées selon les normes appropriées, et notamment, les normes figurant au paragraphe 3, celles équivalentes en vigueur dans les États membres de l'Union européenne, ou à défaut les bonnes pratiques en la matière.

3. Valeurs de référence pour comparer les résidus de l'incinération des déchets ménagers et assimilés par lit fluidisé à des mâchefers d'incinération sur grille

Valeurs de référence pour comparer les résidus de l'incinération par lit fluidisé à des mâchefers d'incinération sur grille
  Teneurs (ppm) Normes d'analyse
Zn 5000 NFT 90 112 ou NFT 90 119
Pb 3000 NFT 90 112 ou NFT 90 119
Hg 2 NFT 90 113
Cd 20 NFT 90 112
As 25 NFT 90 026
Cr 600 NFT 90 112

Ces valeurs de référence ont été obtenues à partir d'une compilation de données relatives aux mâchefers d'incinération sur grilles. Pour le plomb et le zinc, les teneurs ainsi obtenues sont nettement supérieures aux seuils, de l'ordre de quelques centaines de ppm, qui, dans l'état actuel des réflexions, pourraient déclencher des investigations en matière de pollution des sols. Pour le chrome et le cadmium, les teneurs de référence sont du même ordre de grandeur que les seuils qui pourraient déclencher des investigations en matière de pollution des sols. En revanche, les teneurs moyennes en mercure et arsenic des mâchefers sont plus faibles que les seuils qui pourraient déclencher des investigations en matière de sites pollués. Ces faibles teneurs en mercure et en arsenic s'expliquent par le caractère partiellement volatil de ces métaux qui se retrouvent dans les poussières d'électrofiltre, de filtre à manches ou dans les résidus issus du traitement des gaz par lavage, injection de réactif ou tout autre moyen équivalent.

Annexe II : Connaissance des caractéristiques intrinsèques des résidus de l'incinération des déchets ménagers et assimilés

Le programme d'évaluation de la qualité de tous les résidus produits par l'incinération des déchets ménagers et assimilés dans des fours à lits fluidisés comprend une première série initiale d'analyses nécessaires à la détermination de la destination des résidus, réalisée par exemple pendant un semestre de fonctionnement de référence. Un suivi ultérieur, avec un rythme d'analyses plus réduit, qui peut être mensuel, doit confirmer les résultats de la première campagne d'analyses.

Afin de mieux connaître les caractéristiques intrinsèques des résidus de l'incinération des déchets ménagers et assimilés dans des fours à lits fluidisés, des analyses en teneurs pour Zn, Pb, Hg, Cd, As et Cr sont réalisées sur tous les résidus bruts n'ayant pas subi de prétraitement. Ces analyses sont réalisées pour chaque résidu pris séparément : cendres sous foyer, cendres sous chaudière, cendres sous cyclone et cendres captées par un électrofiltre ou un filtre à manches, avant traitement des gaz par lavage, injection de réactif ou tout autre moyen équivalent et résidus issus du traitement des gaz par lavage, injection de réactif ou tout autre moyen équivalent.

Ces analyses en teneurs n'interviennent a priori dans la détermination de la destination des résidus que pour :

  • les cendres sous chaudière et sous cyclone pour lesquelles les résultats d'un test de lixiviation réalisé selon la norme NF X 31 210 correspondent aux critères caractérisant la catégorie S définie par la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération de résidus urbains ;
  • les cendres captées par un électrofiltre ou un filtre à manches, quels que soient les résultats d'un test de lixiviation réalisé selon la norme NF X 31 210.

 

 

 

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