Le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement
à
Mesdames et Messieurs les Préfets (hors Ile-de-France)
Les dispositions introduites par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifiant l'article 28 de la LOTI, ont réaffirmé le rôle des plans de déplacements urbains et rendu obligatoire leur élaboration dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, dont la liste a été confirmée dans le décret 98-360 du 6 mai 1998. La loi a notamment introduit pour ces agglomérations une obligation d'élaboration des plans de déplacements urbains dans un délai de deux ans (soit avant le 30 décembre 1998), devant conduire à une approbation dans un délai de trois ans (soit avant le 30 décembre 1999).
Il apparaît que si toutes les agglomérations de France métropolitaine concernées par cette obligation sont aujourd'hui engagées dans l'élaboration d'un plan de déplacements, une minorité seulement est actuellement dans la phase d'achèvement de ce plan et sera apparemment en mesure de satisfaire l'échéance légale d'approbation du 30 décembre 1999.
Je vous demande en conséquence d'examiner avec les autorités organisatrices de transport les dispositions qu'elles entendent prendre pour respecter l'obligation légale concernant l'échéance du 30 décembre 1999. S'il doit rester clair que l'objectif essentiel de l'élaboration de ces plans de déplacements urbains doit être d'aboutir à des documents de qualité, prenant en compte l'ensemble des orientations prévues par la loi, toutes dispositions doivent cependant être prises pour accélérer les procédures lorsqu'elles ne paraissent pas, en l'état actuel des démarches, en mesure de satisfaire les exigences de délai. Je rappelle que le législateur a prévu une élaboration par le Préfet des plans qui n'auraient pas été approuvés avant l'échéance du 30 décembre 1999.
S'il est prématuré de définir la conduite à tenir en cas de non respect de ce délai, il est par contre urgent de faire le point avec les autorités organisatrices concernées.
Vous voudrez bien me rendre compte d'ici le 30 janvier 1999 des résultats de votre démarche.
A cette échéance, je vous demande de bien vouloir me transmettre, outre une information sur l'état d'avancement des PDU, les calendriers d'approbation et les mesures envisagées si nécessaire pour accélérer les procédures en cours, ainsi que des éléments d'appréciation sur le contenu des projets au regard des six principales orientations assignées par l'article 28-1 modifié de la LOTI, concernant respectivement :
- la diminution du trafic automobile
- le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins polluants
- le réseau principal d'agglomération et le partage de la voirie
- le stationnement
- le transport et la livraison de marchandises en ville
- l'encouragement à l'utilisation des transports en commun et du co-voiturage.
