(non publié au JO)


La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

à

Mesdames et Messieurs les Préfets,

Copies : Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.

PJ : décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001

version consolidée du décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié

arrêté du 13 février 2001

formulaires de déclarations n° CERFA n° 11742*01 et n° 11743*01

La directive européenne 96/59 relative à l'élimination des PCB impose aux États membres d'éliminer les PCB avant le 31 décembre 2010, de réaliser un inventaire des appareils contenant des PCB et un plan national de décontamination et d'élimination.

Compte tenu de cette directive, le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (Journal officiel du 25 janvier 2001) a modifié le décret n° 87-59 du 2 février 1987.

1. Les dispositions de la nouvelle réglementation

a) Les principales dispositions du décret de 1987 ont été maintenues ou légèrement adaptées

La définition retenue pour les PCB couvre une gamme de substances élargie : les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyltétrachlorodiphénylméthane, le monométhyldichlorodiphénylméthane, le monométhyldibromodiphénylméthane, ainsi que tout mélange dont la teneur en substance est supérieur à 50 ppm en masse.

Il est à noter que des termes commerciaux du type pyralène ou askarel sont couramment employés.

Afin de lever tout doute, une liste non exhaustive des principaux noms commerciaux des PCB figure en l'annexe 1. En outre, le seuil retenu par l'article 8 pour la définition des déchets contenant des PCB a été aggravé ; il passe de O,O1 % en masse à 50 ppm en masse.

Les interdictions définies dans le décret de 1987 n'ont pas été modifiées, tant sur l'usage, la mise sur le marché que la cession. Les exceptions de l'article 4 se sont vues logiquement limitées dans le temps, à la date que retiendra le plan pour l'élimination définitive des appareils concernés, en sachant que cette date ne pourra être postérieure au 31 décembre 2010.

En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil contenant du PCB, les contraintes du vendeurs prévues à l'article 6 ont été précisées par l'obligation de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB, en cas de doute sur la présence de PCB. Il est également précisé que le détenteur d'un appareil contenant des PCB, dans une installation classée mise définitivement à l'arrêt, est tenu de le faire éliminer. De même, tout appareil contenant des PCB se trouvant dans un immeuble destiné à la démolition doit être préalablement éliminé.

La délivrance des agréments, les droits et obligations du titulaire de l'agrément ont été adaptés pour tenir compte des installations mobiles. Le dossier d'agrément a été harmonisé avec le dossier d'autorisation au titre de la législation des installations classées.

b) En revanche, les principales innovations du texte résident dans :

- l'obligation pour les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB d'en faire déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil dans un délai de 3 mois à compter du 25 janvier 2001, date de la publication du décret;

- l'obligation de réaliser des inventaires départementaux et nationaux d'appareils contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB ;

- l'obligation de réaliser un plan national d'élimination des PCB et de traiter les appareils contenant des PCB dans un délai de 12 mois à compter de la publication du décret, de telle sorte qu'aucun appareil et aucun liquide contaminé ne subsiste après le 31 décembre 2010 ;

- l'obligation pour les détenteurs d'appareils de respecter le calendrier d'élimination et de décontamination qui sera fixé par le plan national ; la directive européenne et le décret retiennent la date ultime d'élimination pour le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 50 ppm et 500 ppm en masse de PCB qui peuvent être éliminés à la fin de leur terme d'utilisation ;

- l'obligation pour les détenteurs d'étiqueter par un marquage indélébile les appareils contenant du PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration, et les appareils décontaminés ayant contenu des PCB ;

- les sanctions en cas d'infraction.

L'arrêté interministériel du 13 février 2001 fixe le modèle des déclarations que les détenteurs d'appareils contenant du PCB sont tenus d'adresser en préfecture.

2. Les inventaires

a) mise en place des inventaires

Le décret prévoit la réalisation d'inventaires départementaux et d'un inventaire national.

Les préfets sont chargés de la réalisation des inventaires départementaux et doivent les transmettre à l'ADEME dans un délai de 6 mois à partir de la publication du décret.

Les inventaires seront faits sur la base de la déclaration que chaque détenteur d'appareil est tenu d'adresser en préfecture dans un délai de 3 mois après la parution du décret.

Sur la base de ces inventaires départementaux, l'ADEME est chargée de la réalisation d'un inventaire national.

Afin d'informer le public de cette nouvelle réglementation et les détenteurs d'appareil de leurs obligations, j'organise actuellement une action d'information nationale (avis au Journal Officiel, communiqué de presse, courriers aux associations d'élus locaux, aux fédérations professionnelles, et aux associations de consommateurs et aux associations de l'environnement).

Je souhaite que vous relayiez cette campagne d'information au niveau local, par affichage, communiqués dans la presse locale et tous les moyens que vous jugerez utiles, en prenant soin d'indiquer les démarches et les formalités à accomplir : dates, délais, documents à remplir, lieux de retrait et de dépôt des documents....

J'ai demandé au président de l'Association des Maires de France et au président des Ecomaires de bien vouloir mobiliser les collectivités locales pour assurer le relais de l'information auprès des citoyens, en concertation avec vous.

b) les déclarations

Les indications que doivent comporter les déclarations sont précisées dans l'arrêté interministériel. Les formulaires de déclarations comportant le numéro CERFA 11742*01 et 11743*01 ci-joints sont également disponibles sur le site internet du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement à l'adresse suivante :

http: //www.environnement.gouv.fr/dossiers/produits-a-risques/2001-arrete-pcb-h…

La préfecture fournira le modèle de ces déclarations à toute personne le demandant.

Il est à noter quelques éléments importants :

Dans le cas d'une installation électrique comportant plusieurs éléments, le seuil de 5 dm3 pour les condensateurs ne s'applique pas à l'unité de l'appareil, mais à la somme des volumes des différents éléments de l'installation.

· Deux grands types d'appareils ont été distingués :

- appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des PCB ;

- appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminés ou susceptibles d'être contaminés à plus de 50 ppm de PCB.

Des appareils ont pu déjà être répertoriés au titre de la réglementation des installations classées. C'est le cas des appareils de plus de trente litres, soumis au régime de la déclaration sous la rubrique 1180 de la nomenclature.

Si toutes les informations requises pour l'établissement de l'inventaire sont disponibles, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. En revanche, si cela n'était pas le cas, il y aura lieu de demander au détenteur les renseignements complémentaires.

Les appareils susceptibles de contenir du PCB doivent être considérés comme en contenant. Ainsi, en cas d'incertitude sur la présence de PCB ou sur la teneur en PCB dans les fluides (inférieure ou supérieure au seuil de 50 ppm), le détenteur doit faire une déclaration en préfecture et l'appareil doit être intégré dans l'inventaire avec la mention " test de détection non effectué ". Si un test de détection effectué a montré l'absence de PCB ou une mesure de la teneur en PCB inférieure à 50 ppm, le détenteur n'a pas à déclarer l'appareil. Vous trouverez en annexe 3 une liste non exhaustive de méthodes de détection et de mesure de PCB. Le détenteur n'aura pas non plus à faire de déclaration si, en l'absence de test de détection, il peut prouver sans ambiguïté que son appareil ne contient pas de PCB. Pour cela, on pourra se baser sur l'arbre des critères de l'annexe 4. Par exemple, les appareils scellés d'origine européenne et de fabrication postérieure au 4/02/87 peuvent être considérés comme ne contenant pas de PCB et leur déclaration n'est donc pas nécessaire.

Il appartient à la préfecture d'accuser réception de la déclaration.

c) transmission des inventaires

Les inventaires départementaux devront être transmis à la délégation régionale de l'ADEME avant un délai de 6 mois, soit avant le 25 juillet 2001. Je vous engage à déterminer les modalités de transmission avec la délégation de l'ADEME.

3. Etiquetage

Il vous appartient de rappeler au déclarant ses obligations en matière d'étiquetage. Ainsi, un étiquetage conforme au modèle annexé au projet de décret doit être apposé sur l'appareil et sur les portes des locaux dans lesquels l'appareil se trouve. Les obligations d'étiquetage concernent aussi bien les appareils contenant des PCB que les appareils en ayant après leur décontamination. Deux modèles sont définis dans l'annexe du décret.

Annexe I : Liste non exhaustive de noms commerciaux des PCB.

NOMS COMMERCIAUX PCB FABRICANTS
abuntol American corp (Etats-Unis)
accoclor AGEC (Belgique)
apirilio (t,c) Caffaro (Italie)
areclor (t)  
arochlor 1221, 1232, 1248, 1254, 1260, 1268, 1270, 1342, 2565, 4465, 5460 Monsanto (Etats-Unis)
PR Mattory 4 GO (Etats-Unis)
Royaume Uni, Japon
arubren  
astestol (t,c) Monsanto (Etats-Unis)
askarel  
auxol Monsanto (Etats-Unis)
bakola 131 (t,c)  
bakolo (6) Monsanto (Etats-Unis)
biclor (c)  
C(h)lophen A30 Bayer (Allemagne)
C(h)lophen A50 Bayer (Allemagne)
chlorphen (t) Jard corp (Etats-Unis)
Chlores ll Allis chalnera (Etat-Unis)
Chlorextol (t)  
Chlorinated biphenyl  
Chlorinated diphenyl  
Chlorinol Etats-Unis
Chlorintol Sprayue electric co (Etat-Unis)
Chlorobiphenyl  
Chloroecxtol Allia chalnera (Etat-Unis)
choresil  
clophen (t,c) Bayer (Allemagne)
clorinol  
DBBT  
delor  
DI 3, 4, 5, 6, 5  
diachlor (t,c) Sangano electric
diaclor Etat-Unis
dialor (c) disconon (c)
DK (decachlorodiphenyl) Caffaro (Italie)
dl(a)conal  
ducanol  
duconol (c)  
dykanol (t,c) Gornell Dubille (Etat-Unis)
E(d)ucaral Electriucal utilities corp (Etat-Unis)
EEC - IS Power zone transformer (Etat-Unis)
EEC - 18  
Elaol Bayer (Allemagne)
electrophenyl PCT (France)
elemex (t,c) Mcgray Edinon (Etat-Unis)
eucarel (Etat-Unis)
fench(h)lor 42, 54, 54, 70 (t,c) Caffaro (Italie)
hivar (c)  
hydol (t,c)  
hywol Arovoc (italie/Etat-Unis)
inclar Caffaro (Italie)
inclor Italie
inerteen 300, 400, 600 (t,c) Westinghouse (Etat-Unis)
kanechlor (t,c)  
kennechlor Kangeffachi (Japon)
leronoll  
man(e)c(h)lor (KC) 200, 600 konggatugi (Japon)
manechlor Japon
mcs-1489  
montar Etat-Unis
nepolin Etat-Unis
no-flanol (t,c) Wagner electric (Etat-Unis)
non flammable liquid ITE circuit breaker (Etat-Unis)
PCB  
PCBs  
phenoclor DP6 Baylor (Allemagne) et Prodelec (France)
phenochlor (t,c) France
phyralene Prodelec (France)
physalen  
polychlorinated biphenyl  
Polychlorobiphenyl pryoclar Monsanto (Royaume Uni)
pydraul 1 Monsanto (Etat-Unis)
pydraul 11Y Etat-Unis
pyralene (t,c) France
pyralene 1460 Prodelec (France)
pyralene 1500, 1501 Prodelec (France)
pyralene 3010, 3011 Prodelec (France)
pyralene T1 Prodelec (France)
pyralene T2 Prodelec (France)
pyralene T3 Prodelec (France)
pyranol (t,c)  
pyramol Etats-Unis
pyromal General Electric (Etats-Unis)
pyroclor (t) Monsanto (Royaume Uni, Etats-Unis)
pysanol Safe T America
safe (e) T Kuhl Kuhlnan Electric (Etats-Unis)
Sant(h)osafe Mitsubishi (Japan)
sanlogol  
santovec Monsanto (Etats-Unis)
santowax  
sant(h)othera Mitsubishi (Japan)
santotherm  
santovac 1 et 2  
siclonyl (c)  
solvol (t,c) Mitsubishi (Japan)
sorol 50(1) vol (Russie)
sovol  
terpanylchlore PCT (France)
therainol FR (HT) Monsanto (Etats-Unis)
Therminol  
ugilec 141, 121, 21  

t : utilisé dans les transformateurs

t : utilisé dans les condensateurs

Annexe II

I. Liste non exhaustive des entreprises agréées pour le traitement ou la décontamination des PBC.

Destruction des PBC :

TREDI

ZI plaine de l'Ain B.P. 55

01150 Saint-Vulbas

tel : 04-74-46-22-00

ELF ATOCHEM

ATOFINA

04600 SAINT AUBAN

tel : 04-92-33-75-00

Décontamination de matériaux et traitement des huiles souillées par les PBC :

APROCHIM

La promenade

53290 GREZ-EN-BOUERE

tel : 02-43-09-14-50

GEP-TREDI

BP 1

Le comptant du Dessus

38140 IZEAUX

tel : 04-76-91-48-66

Ets DAFFO & BAUDASSE·

61, rue decombrousse

69100 VILLEURBANNE

tel : 04-72-37-51-60

TREDI

ZI plaine de l'Ain - B.P.55

01150 Saint-Vulbas

tel : 04-74-46-22-00

Maintenance et traitement sur site des transformateurs :

SEPTRA

1, rue du parc

59320 HAUBOURDIN

tel : 03-20-17-92-92

II. Installations autorisées pour le stockage ou le regroupement de déchets contenant des PBC

LORGE

149, avenue de l'Europe

60180 NOGENT SUR OISE

tel : 03-44-55-10-73

OREDUI

Z.I. des bois de grasse

06130 GRASSE

tel : 01-93-70-26-20

Annexe III : Liste non exhaustive des méthodes de mesures et de détection des PCB

Tests simples pour détection PCB et kits de détection :

- Tests de la présence de chlore : méthode colorimétrique (présence de chlore organique), méthode potentiométrique (méthode par électrodes sélective aux ions chlorures)

exemple : test " sorelia "

- Test semi-quantitatif de la présence de chlorure : spectrométrie de fluorescence X

Méthodes de mesures normalisées :

- normes CEN 12766-1 et prEN 12766-2 pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées ;

- normes CEI 61619 pour la détermination de la teneur en PCB des liquides d'isolation.

La commission européenne dans sa décision du 16 janvier 2001 reconnaît que les normes EN 12766-1 et EN 12766-2 et leurs versions mises à jour ultérieurement sont applicables en tant que méthode de référence pour la détermination de la teneur (concentration) en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées. La norme européenne IEG 61619 et ses versions mises à jour ultérieurement sont applicables en tant que méthode de référence pour la détermination de la teneur (concentration) en PCB des liquides d'isolation.

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