(BOMELT n° 412-93/7 du 20 mars 1993)
Destinataires : Mesdames et Messieurs les préfets de département .
Le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 et l'arrêté du 10 février 1993 prévoient la récupération obligatoire des fluides frigorigènes, visés à l'annexe du décret et communément appelés CFC (chlorofluorocarbures), HCFC (hydrochlorofluorocarbures), analogues bromés et HFC (hydrofluorocarbures) lors de la mise en place, l'entretien, la réparation ou la mise au rebut des équipements frigorifiques ou climatiques.
La récupération est nécessaire pour alimenter les installations existantes et réduire la consommation et les émissions de CFC et de leurs substituts halogénés qui attaquent la couche d'ozone ou contribuent à l'effet de serre additionnel.
Sont exclus du champ d'application les appareils de réfrigération domestiques et, lorsque leur charge est inférieure à 2 kilogrammes, les climatisateurs et les pompes à chaleur.
Les fluides récupérés peuvent être filtrés sur place et réintroduits dans le même équipement ou collectés en vue de leur retraitement ou destruction. Une fiche d'intervention à établir lors des opérations d'entretien facilitera les contrôles.
Les entreprises qui interviennent sur les équipements frigorifiques et climatiques doivent être inscrites sur un registre tenu par la préfecture du département. Cette inscription est soumise à des conditions de capacité professionnelle et de matériel.
L'entreprise est tenue d'adresser sa demande d'inscription au préfet du département dans lequel elle a son siège ou, s'il s'agit d'une entreprise étrangère, au préfet d'un département dans lequel elle exerce son activité.
L'Association française du froid (commission CFC), tél. : (1) 43-80-19-64, s'est engagée à procéder à un examen préliminaire des pièces requises.
Il est prévu un délai de trois mois pour la délivrance du certificat d'inscription ou la notification du rejet de la demande. Si aucune réponse n'est donnée dans le délai prévu, les entreprises peuvent exercer leur activité puisqu'elles n'ont pas reçu une décision de rejet motivée.
Introduction
I. Entreprises se prévalant d'une certification par tierce partie ou d'une qualification professionnelle
La possession des certificats par tierce partie ou attestation de qualification mentionnés à l'annexe de l'arrêté permet aux entreprises d'être exemptées des justificatifs prévus à l'article 2 de l'arrêté.
Les organismes certificateurs ou de qualification professionnelle, français ou appartenant à un Etat membre des Communautés européennes, qui souhaitent être inscrits dans l'annexe de l'arrêté peuvent dès maintenant déposer leur demande auprès d'un des ministres signataires de l'arrêté.
II. Autres entreprises
La liste des diplômes, certificats ou attestations requis par l'article 5 a du décret figure à l'annexe I de la présente circulaire.
En ce qui concerne les formations de courte durée, une circulaire complémentaire précisant les centres de formation agréés vous sera envoyée ultérieurement.
Les matériels énumérés à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté sont détaillés à l'annexe II de cette circulaire.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à la mission du contrôle des produits du ministère de l'Environnement, tél. : (1) 42.19.20.21.
Vous voudrez bien tenir informé le ministre de l'Environnement de toute difficulté que vous pourriez rencontrer, notamment lors de l'enregistrement des entreprises.
Annexe I : Ministère de l'éducation nationale
CAP Construction thermique industrielle.
CAP Froid et climatisation.
CAP Installations thermiques.
BEP Équipements techniques et énergies.
BEP Moteur-dépanneur froid et climatisation.
BAC professionnel : Énergétique.
BAC F9 : Énergie/équipement.
BTS Équipements techniques et énergies.
DUT Génie thermique et énergies.
Institut français du froid industriel et du génie climatique
Ingénieur en génie frigorifique et climatique.
Technicien supérieur en froid industriel et génie climatique.
Association pour la formation professionnelle des adultes
MDR : Monteurs dépanneurs frigoristes.
TIFCC : Techniciens d'intervention en froid commercial et climatisation.
TIMCA : Technicien d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air.
TIFI : Technicien d'intervention en froid industriel.
TSMCA : Technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air.
EMCP : Agent d'équipements et de maintenance de cuisines professionnelles.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
BEP + 2 : Technicien d'installation et de maintenance équipements frigorifiques.
BEP + 2 : Technicien d'entretien et de dépannage en climatisation.
BAC PRO : Technicien en génie énergétique, froid et climatisation, option A.
Annexe II : Liste des matériels de récupération, de recyclage et de régénération des fluides frigorigènes
Ensemble de récupération :
Conformes, dans la mesure du possible, à la norme NF E 35-421 (AFNOR)
Transfert en phase liquide :
- pompe centrifuge;
- pompe pneumatique;
- système à compression.
Transfert en phase gazeuse :
- pompe pneumatique;
- système à compression.
Balances :
En rapport avec la charge à extraire, précision de 1 à 5 p. 100.
Raccords flexibles :
Diamètres variables en fonction des quantités à extraire (1/4 à 1 pouce) et adaptés à la fonction (fluide, huile, etc.).
Outillage de base du frigoriste :
- manifold complet HP-BP-Charge-vide;
- clé à cliquet avec jeu d'embouts adaptés;
- ensemble standard de clés : plates, à pipes, à oeil, etc;
- jeu de tournevis;
- pompe à vide;
- vacuomètre.
Outillage spécifique récupération :
- vannes et pinces auto-perçantes (accès aux tuyauteries);
- raccords de différents types (ex. : Shrader);
- tournevis (Shrader pour extraction);
- raccords de réduction divers;
- vannes de sectionnement;
- filtres (adaptés aux quantités à extraire);
- voyants liquides;
- bouteilles de récupération (suivant charge);
- fiche d'accompagnement des bouteilles;
- fiche d'intervention (pour l'exploitant);
- manuel de récupération du type VADE MECUM de la Commission nationale "CFC" ou similaire.
