Le Chef du Service de l’Environnement Industriel
à
Monsieur le Directeur Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement de la Réunion
à l’attention de Monsieur le Responsable de la Division Environnement et Sous-Sol

V/Réf : DSEE/JCL/RMG/2000

Par courrier en date du 5 octobre 2000, vous me demandez si les broyeurs de végétaux mobiles qui sont utilisés de façon périodique dans des installations de compostage soumises à déclaration au titre la loi 76-663 du 19 juillet 1976 doivent être classés au titre de la protection de l’environnement.

Comme vous me le précisez dans votre courrier, les broyeurs présentent un caractère de permanence au sein de l’unité de compostage et contribuent à accroître les dangers et inconvénients de l’installation. Ils sont utilisés plusieurs jours par mois au début de tout nouveau chantier de compostage et pourraient être remplacés par des appareils fixes. Pour toutes ces raisons, ils doivent être considérés comme des installations classées relevant de la rubrique 2260 (broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, ..... des substances végétales et de tous produits organiques naturels ....).

Le classement des broyeurs fait donc passer l’installation du régime de la déclaration à celui de l autorisation.
Le Chef du service de l’Environnement Industriel
Marie-Claude DUPUIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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en vigueur
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