Le Ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables
à
Monsieur le Préfet du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord
Par courrier du 23 novembre 2007 vous soulevez un cas spécifique de tuyauteries contenant des gaz toxiques (gaz sidérurgiques) et ne relevant pas du Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression au titre du I de son article 2.
Vous me faites part déléments techniques fournis par lexploitant montrant que pour ces tuyauteries :
- seul un choc dune énergie équivalente à la chute dun objet dune masse de 43 tonnes, dune hauteur de 2 mètres, pourrait entraîner la rupture totale dune tuyauterie dun diamètre dau moins 1500 mm,
- la pression en service à lintérieur de la tuyauterie est très faible (< 100mbar),
- tous les points de passage de véhicules sous ces tuyauteries sont équipés de gabarits,
- leur conception est établie selon des critères garantissant leur solidité en service et notamment en cas de séisme dune intensité au moins égale au séisme de référence fixé par la réglementation mais aussi en cas de vents extrêmes,
- la destruction dune palée entre deux palées restant en place ne leur occasionne pas de dommages,
- en cas de possibilité datteinte par du métal en fusion, une protection est mise en place.
Sur la base de ces éléments et en application de l'annexe 2 de la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en uvre des PPRT, qui précise que le préfet peut proposer des critères d'exclusion de phénomènes dangereux du champ du PPRT après avis de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, vous souhaitez mon accord pour exclure du PPRT la rupture totale des tuyauteries de plus de 1500 mm pour le cas considéré et de ne considérer pour la maîtrise de lurbanisation que le phénomène dangereux lié à une brèche égale au diamètre de la plus grosse conduite dune taille immédiatement inférieure à 1500 mm sur le site, en loccurrence 1070 mm.
Une telle approche est recevable sous réserve du respect des mesures décrites dans les alinéas ci-dessus, repris dans votre courrier du 23 novembre, et des conditions suivantes :
- lexploitant doit démontrer dans son étude de dangers quun choc dune intensité supérieure à celui décrit dans ce courrier est physiquement impossible, hors les événements initiateurs particuliers prévus par larrêté ministériel du 10 mai 2000;
- létude de dangers permet de connaître les agressions auxquelles peuvent être soumises les tuyauteries et pouvant conduire à des effets dominos notamment lorsque des conduites de gaz naturel cheminent à proximité ;
- lexploitant a mis en place un système de détection de fuite afin danticiper une évolution métallurgique défavorable ou susceptible damener une fuite massive ;
Un contrôle périodique est mis en place. Il a pour objet de vérifier que l'état des tuyauteries leur permet d'être maintenues en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles.
Pour le Ministre et par délégation,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Laurent MICHEL
