Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques

Monsieur le Préfet de la Sarthe

PJ : - votre courrier du 16 janvier 2007
       - Courrier de la DRIRE du 30 août 2006

Par courrier en date du 16 janvier 2007, vous m’avez demandé de préciser les éléments nationaux de doctrine relatifs à la prise en compte de l’événement initiateur " chute d’aéronef " aussi bien dans le cadre de la démarche d’analyse des risques permettant d’apprécier le niveau de leur maîtrise par l’exploitant, que dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Vous trouverez dans le présent courrier les éléments nécessaires à l’analyse de la démarche de maîtrise des risques présentée par la société BUTAGAZ à Arnage et d’engager très prochainement l’élaboration du PPRT.

1 - Prise en compte de l’évènement initiateur " chute d’avion " dans les études de dangers et définition de la zone de proximité d’un aéroport

L’arrêté du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, définit dans son annexe 4 une liste explicite d’événements externes pouvant ne pas être pris en compte dans l’étude de dangers dont l’évènement " chute d’avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome" fait partie.

Un établissement classé SEVESO doit être considéré comme étant à proximité d’un aéroport ou aérodrome s’il se situe à une distance de ce dernier inférieure à 2000 mètres.

Il convient donc de prendre en compte l’événement initiateur " chute d’aéronef " dans l’étude de dangers pour les installations d’un établissement SEVESO se trouvant à moins de 2000 mètres d’un aéroport ou aérodrome, et ce quel que soit le type d’aéronefs survolant la zone considérée et la fréquence des mouvements aériens en présence.

2 - Prise en compte de la chute d’avion dans la maîtrise de l’urbanisation (PPRT)

Dans votre courrier du 16 janvier 2007, vous analysez notamment la possibilité de ne pas prendre en compte l’événement initiateur " chute d’aéronef " pour établir le périmètre d'étude du PPRT et rappelez les propositions présentées par la DRIRE dans son courrier du 30 août 2006.

Lorsque les installations des établissements SEVESO AS se trouvent à plus de 2000 mètres de l’aéroport ou aérodrome, les événements liés à une chute d’avion ne sont pas pris en compte dans l’étude de dangers et donc a fortiori pour la maîtrise de l’urbanisation.

Lorsque les installations des établissements SEVESO AS se trouvent à moins de 2000 mètres de l’aéroport ou aérodrome, l’événement initiateur " chute d’aéronef " doit de manière générale être pris en compte pour la détermination des aléas du PPRT et donc pour le zonage correspondant.

Cependant, en l’application de l’annexe 2 de la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT, précisant que le préfet peut proposer des critères d’exclusion de phénomènes dangereux du champ du PPRT après avis de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, il est opportun de ne pas considérer l’événement initiateur " chute d’aéronef de plus de 5,7 tonnes  " lors de l’élaboration du PPRT lorsque le nombre de mouvements aériens de ces aéronefs est inférieur à 1250 mouvements par an.

N’ayant pas toutes les informations concernant le cas particulier de la société BUTAGAZ et de son établissement SEVESO sur la ville d’Arnage, je ne peux pas apporter directement de réponse à votre questionnement. En revanche, les éléments de doctrine présentés précédemment doivent vous permettre d’une part de finaliser la démarche de maîtrise des risques sur ce site et de ne pas retarder la prescription du PPRT, placé en phase 1 d’élaboration.

Le Directeur de la Prévention
des Pollutions et des Risques,
délégué aux risques majeurs
Laurent MICHEL

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