Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques
Monsieur le Préfet de la Sarthe
PJ : - votre courrier du 16 janvier 2007
- Courrier de la DRIRE du 30 août 2006
Par courrier en date du 16 janvier 2007, vous mavez demandé de préciser les éléments nationaux de doctrine relatifs à la prise en compte de lévénement initiateur " chute daéronef " aussi bien dans le cadre de la démarche danalyse des risques permettant dapprécier le niveau de leur maîtrise par lexploitant, que dans le cadre de lélaboration dun plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Vous trouverez dans le présent courrier les éléments nécessaires à lanalyse de la démarche de maîtrise des risques présentée par la société BUTAGAZ à Arnage et dengager très prochainement lélaboration du PPRT.
1 - Prise en compte de lévènement initiateur " chute davion " dans les études de dangers et définition de la zone de proximité dun aéroport
Larrêté du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, définit dans son annexe 4 une liste explicite dévénements externes pouvant ne pas être pris en compte dans létude de dangers dont lévènement " chute davion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome" fait partie.
Un établissement classé SEVESO doit être considéré comme étant à proximité dun aéroport ou aérodrome sil se situe à une distance de ce dernier inférieure à 2000 mètres.
Il convient donc de prendre en compte lévénement initiateur " chute daéronef " dans létude de dangers pour les installations dun établissement SEVESO se trouvant à moins de 2000 mètres dun aéroport ou aérodrome, et ce quel que soit le type daéronefs survolant la zone considérée et la fréquence des mouvements aériens en présence.
2 - Prise en compte de la chute davion dans la maîtrise de lurbanisation (PPRT)
Dans votre courrier du 16 janvier 2007, vous analysez notamment la possibilité de ne pas prendre en compte lévénement initiateur " chute daéronef " pour établir le périmètre d'étude du PPRT et rappelez les propositions présentées par la DRIRE dans son courrier du 30 août 2006.
Lorsque les installations des établissements SEVESO AS se trouvent à plus de 2000 mètres de laéroport ou aérodrome, les événements liés à une chute davion ne sont pas pris en compte dans létude de dangers et donc a fortiori pour la maîtrise de lurbanisation.
Lorsque les installations des établissements SEVESO AS se trouvent à moins de 2000 mètres de laéroport ou aérodrome, lévénement initiateur " chute daéronef " doit de manière générale être pris en compte pour la détermination des aléas du PPRT et donc pour le zonage correspondant.
Cependant, en lapplication de lannexe 2 de la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en uvre des PPRT, précisant que le préfet peut proposer des critères dexclusion de phénomènes dangereux du champ du PPRT après avis de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, il est opportun de ne pas considérer lévénement initiateur " chute daéronef de plus de 5,7 tonnes " lors de lélaboration du PPRT lorsque le nombre de mouvements aériens de ces aéronefs est inférieur à 1250 mouvements par an.
Nayant pas toutes les informations concernant le cas particulier de la société BUTAGAZ et de son établissement SEVESO sur la ville dArnage, je ne peux pas apporter directement de réponse à votre questionnement. En revanche, les éléments de doctrine présentés précédemment doivent vous permettre dune part de finaliser la démarche de maîtrise des risques sur ce site et de ne pas retarder la prescription du PPRT, placé en phase 1 délaboration.
Le Directeur de la Prévention
des Pollutions et des Risques,
délégué aux risques majeurs
Laurent MICHEL
