Le directeur de la prévention des pollutions et des risques
à
Monsieur le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement de Bretagne.
Réf : votre fax du 07 février 2002
Par fax visé en référence, vous m’avez transmis copie d’un courrier de la préfecture d’Ille et Villaine souhaitant savoir pour quatre sous produits animaux (matières crues relevant du service public de l’équarrissage, matières crues MIEFA, farines issues du service public de l’équarrissage, farines MIEFA) s’il s’agit de déchets dangereux ou non, au sens du décret pris en application de l’article L 541-24 du code de l’environnement.
Ces déchets relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature déchet :
Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 02 déchets de tissus animaux
Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d’origine animale.
02 02 02 déchets de tissus animaux.
Ils ne sont pas considérés comme dangereux dans la nomenclature déchet.
Les farines animales subissent un traitement à 133°C, 3 bars, 20 minutes recommandé pour rendre très faible le risque lié à la présence éventuelle de prions. Par ailleurs les tests de détection d’ESB sont maintenant généralisés dans les abattoirs : seuls les tissus issus d’animaux détectés positifs sont susceptibles de contenir le prion responsable de l’ESB. Au vu de ces données ainsi que des éléments connus actuellement sur la transmission du prion et sans préjudice d’un avis d’experts, le critère H9 Infectieux ne me semble pas pouvoir être invoqué pour classer ces déchets comme dangereux.
Je vous invite cependant à prévoir des prescriptions particulières dans les arrêtés d’autorisation des installations correspondantes afin d’assurer une bonne traçabilité des déchets, de limiter au maximum les manipulations de ces produits par des agents, et prévoir le cas échéant une protection adéquate des personnels. Ce dernier point figurait en annexe de la circulaire interministérielle du 15 novembre 2000.
Concernant le texte réglementaire à appliquer aux unités appelées à incinérer ces déchets non dangereux, il me semble important d’anticiper dès maintenant les prescriptions de la directive 2000/76/CE du 4 décembre 2000, qui sera transposée au cours de la deuxième moitié de l’année, notamment en ce qui concerne les valeurs limites pour les rejets dans l’atmosphère.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON
Copie : DRIRE (24)
