Le directeur de la prévention des pollutions et des risques
à
Madame la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Champagne-Ardenne
A l’attention de Monsieur MANTIN
Réf. : ES-XM/MHB/n° 01-1262
Par votre lettre visée en référence, vous m’avez informé du projet de la société …, mentionnée en objet, concernant la production de poudrette à partir de pneumatiques usagés ou de rebuts de fabrication de pneumatiques. Cette poudrette serait ensuite utilisée par l’industrie caoutchoutière.
La fabrication de la poudrette nécessite plusieurs opérations : découpage de la bande de roulement, extraction de la tringle des talons, scalpage de la gomme de la bande de roulement, des flancs et des talons. Compte tenu de la nature de ces activités et de leurs caractéristiques, l’exploitant de la société … a déposé en préfecture de l’Aube un dossier de déclaration, qui reprend quatre rubriques de la nomenclature des installations classées : 2575, 2662, 2663 et 2920.
Or, vous m’avez indiqué que les activités de la société …, qui fabrique également de la poudrette à partir de déchets de pneumatiques, ont été répertoriées sous les rubriques 167-a : « Station de transit de déchets industriels provenant d’installations classées » et 167-c « Traitement ou incinération de déchets industriels provenant d’installations classées ». Cette entreprise est donc soumise au régime de l’autorisation.
Dans le cas évoqué ici, ces installations de recyclage des pneumatiques usagés seraient donc soumises à des procédures administratives différentes.
Afin de clarifier la situation, vous avez souhaité connaître la position du ministère de l’écologie et du développement durable sur le classement de ce type d’unités.
Je vous précise bien volontiers que les activités de transit, stockage, tri, découpage ou broyage des déchets de pneumatiques ne me paraissent en règle générale pas relever des rubriques 167-a ou 167-c de la nomenclature.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
P. VESSERON
