(BO du MEDDTL n° 2011/7 du 25 avril 2011)
NOR : DEVP1107842S
Texte modifié par :
Décision du 23 octobre 2013 (BO du MEDDE n° 2013/23 du 25 décembre 2013)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0768-1 du 1er avril 2011 du Comité français d’accréditation ;
Vu la demande d’agrément de la société Viam Services en date du 17 mars 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er avril 2011
La Société Viam, 35, boulevard Industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er avril 2011 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 mars 2015.
Article 2 de la décision du 1er avril 2011
L’agrément accordé à la société Viam peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 1er avril 2011
La société Viam communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 1er avril 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 1er avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
