(BO du MEDDE n° 2013/23 du 25 décembre 2013)
NOR : DEVP1325170S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 1er avril 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-1033 rév. 1 du COFRAC prononçant l’accréditation de l’entreprise dénommée Viam, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu le courrier de la société Viam en date du 24 septembre 2013 signalant son changement de désignation commerciale,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 octobre 2013

Dans la décision du 1er avril 2011 susvisée, les mots : « société Viam Services » sont remplacés par les mots : « société Viam ».

Article 2 de la décision du 23 octobre 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 23 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

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Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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