(BO du MEDDE n° 2013/13 du 25 juillet 2013)
NOR : DEVP1315978S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 16 décembre 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu la demande de retrait d’agrément présentée par la société SARP Ouest le 27 mai 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 2 juillet 2013

L’agrément délivré à la société SARP Ouest, située à Guilers (29820), Le Buis, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est retiré.

Article 2 de la décision du 2 juillet 2013

La décision du 16 décembre 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est abrogée.

Article 3 de la décision du 2 juillet 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 2 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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