(BO du MEEDDM n° 2009/24 du 10 janvier 2010)
NOR : DEVP0930081S

Texte abrogé par l'article 2 de la décision du 2 juillet 2013 (BO du MEDDE n° 2013/13 du 25 juillet 2013)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8  ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0589 du comité français d'accréditation à compter du 1er décembre 2009 ;

Vu la demande d'agrément de la société SARP OUEST en date du 1er décembre 2009,

Décide :

Article 1er de la décision du 16 décembre 2009

La société SARP OUEST, ZI du Buis, 29820 Guilers (Saniroise), est agréée au titre de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2010 pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2013.

Article 2 de la décision du 16 décembre 2009

L'agrément accordé à la société SARP OUEST peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l'accréditation par le COFRAC.

Article 3 de la décision du 16 décembre 2009

La société SARP OUEST communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d'agrément.

Article 4 de la décision du 16 décembre 2009

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur des mines,
C. Bourillet

 

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