(BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014)
NOR : DEVP1330490S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 14 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes (société PETROTECH) ;

Vu le courrier du 9 décembre 2013 de la société SPIE Est informant le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie d’une opération ayant entraîné le transfert universel du patrimoine de PETROTECH à SPIE Est ;

Vu l’attestation n° 3-1072 rév. 0 du COFRAC prononçant jusqu’au 30 novembre 2018 l’accréditation de l’entreprise désignée SPIE Est, établie selon le programme d’accréditation approprié,

Décide :

Article 1er de la décision du 3 janvier 2014

Par application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, la société SPIE Est, dont le siège social est établi à Illkrich (67400) et qui est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 440 056 026, est agréée pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes jusqu’au 30 novembre 2018.

Article 2 de la décision du 3 janvier 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 3 janvier 2014

La décision du 14 janvier 2010 susvisée est abrogée.

Article 4 de la décision du 3 janvier 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 3 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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