(BO du MEEDDM n° 2010/2 du 10 février 2010)
Texte abrogé par l'article 3 de la décision du 3 janvier 2014 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).
NOR : DEVP1000538S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la demande d’agrément de la société PETROTECH en date du 6 janvier 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 14 janvier 2010
La société PETROTECH, 11, avenue des Coïdes, 51370 Saint-Brice-Courcelles, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la publication de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 2 de la décision du 14 janvier 2010
L’agrément accordé à la société PETROTECH peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 14 janvier 2010
La société PETROTECH communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 14 janvier 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines
C. Bourillet
