(BO MTES - MCT n° 2018/5 du 25 mai 2018)
NOR : TREP1807992S

Vus

Le ministre d’État, ministre de la transition écologie et solidaire,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment l’article 3.7 de son annexe I ;

Vu la décision du 23 novembre 2015 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres,

Décide :

Article 1er de la décision du 5 avril 2018

Le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 est reconnu au titre de l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre de l’article 3.7 de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à déclaration susvisé.

Article 2 de la décision du 5 avril 2018

Le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 abroge et remplace le précédent protocole reconnu par la décision du 23 novembre 2015.

Article 3 de la décision du 5 avril 2018

Toute modification du protocole cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.

Article 4 de la décision du 5 avril 2018

Le protocole cité à l’article 1er est consultable à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Prevention-des-risques-.html.

Article 5 de la décision du 5 avril 2018

Le directeur général de la prévention des risques est chargée de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 5 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric Bourillet

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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