(BO du MEDDE n° 2015/22 du 10 décembre 2015)

Texte abrogé par l'article 2 de la Décision du 5 avril 2018 (BO MTES - MCT n° 2018/5 du 25 mai 2018)

NOR : DEVP1524635S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment l’article 3.7 de son annexe I ;

Vu les demandes de reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental de France Énergie Éolienne et du Syndicat des énergies renouvelables transmises par courriers respectifs du 22 octobre 2015 et du 27 octobre 2015,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 novembre 2015

Le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de novembre 2015 est reconnu au titre de l’article 12 de l’arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation susvisé et au titre de l’article 3.7 de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à déclaration susvisé.

Article 2 de la décision du 23 novembre 2015

Toute modification du protocole cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable de la directrice générale de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.

Article 3 de la décision du 23 novembre 2015

Le protocole cité à l’article 1er est consultable à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Prevention-des-risques-.html

Article 4 de la décision du 23 novembre 2015

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 23 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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