(BO du  MEDDE n° 2013/17 du 25 septembre 2013)
NOR : DEVP1322785S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu la demande de l’Association technique de l’industrie des liants hydrauliques de juin 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 6 septembre 2013

La méthode de calcul forfaitaire pour la détermination et l’actualisation du montant des garanties financières de l’industrie cimentière datée de juin 2013 est reconnue au titre de l’article 3 de l’arrêté du 31 mai 2012 susvisé.

Article 2 de la décision du 6 septembre 2013

La méthode de calcul forfaitaire citée à l’article 1er peut être obtenue gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Association technique de l’industrie des liants hydrauliques et est disponible sur les pages sites et sols pollués du site Internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 3 de la décision du 6 septembre 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 6 septembre 2013.

Pour la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication