(BO du MEDDE n° 2012/19 du 25 octobre 2012)
NOR : DEVP1235916S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la décision du 26 novembre 2009 modifiée portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0555 rév 6 du 1er juillet 2012 du Comité français d’accréditation,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 octobre 2012
A l’article 1er de la décision d’agrément du 26 novembre 2009 susvisée, les mots : « 30 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2017 ».
Article 2 de la décision du 9 octobre 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 9 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
