(B0 du MEEDDM n° 2009/23 du 25 décembre 2009)
NOR : DEVP0927204S
Texte modifié par :
Décision du 9 octobre 2012 (BO du MEDDE n° 2012/19 du 25 octobre 2012)
Décision du 24 septembre 2010 (BO du MEEDDM n° 2010/17 du 25 septembre 2010)
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
Décide :
Article 1er de la décision du 26 novembre 2009
(Décision du 24 septembre 2010, article 1er)
La SARL ICC, « 8, rue des Saussots – 25870 Geneuille », est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au « 30 juin 2017 ».
Article 2 de la décision du 26 novembre 2009
L’agrément accordé à la SARL ICC peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le COFRAC.
Article 3 de la décision du 26 novembre 2009
La SARL ICC communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 26 novembre 2009
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
L’ingénieur des mines,
C. BOURILLET
