(JO n° 9 du 11 janvier 2020)
NOR : TREP1923434S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-156-1 et D. 541-6-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du directeur général de la prévention des risques en date du 27 juin 2019 demandant à la société FCA France de régulariser sa situation administrative ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société FCA FRANCE en date du 15 juillet 2019 et les compléments d'information apportés par courriels en date des 27 septembre 2019, 1er octobre 2019, 24 octobre 2019 et 7 novembre 2019,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 décembre 2019
Les réseaux de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société FCA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173 au travers des sociétés INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296 et TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, sont approuvés.
Article 2 de la décision du 9 décembre 2019
L'approbation est délivrée jusqu'au 17 septembre 2022 pour le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mis en place au travers de la société INDRA et jusqu'au 3 avril 2022 pour celui mis en place au travers de la société TRACAUTO.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FCA France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de la décision du 9 décembre 2019
La société FCA France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Article 4 de la décision du 9 décembre 2019
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
