(BO MTES - MCTRCT du 15 février 2023)
NOR : TREP2302800S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) intitulé « Appareils et matériels à gaz » et référencé « Édition 6 – Janvier 2023 » figurant en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 6 – Janvier 2023 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 5 – Mai 2022 ».
Références : La présente décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et cohésion des territoires.
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu les chapitres IV et VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 26 janvier 2023 sollicitant l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » Édition 6 – Janvier 2023,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 février 2023
Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 6 » et daté de janvier 2023, est approuvé.
Article 2 de la décision du 10 février 2023
Les marques spécifiées dans le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le CNPG, référencé « Édition 6 » et daté de janvier 2023, sont reconnues en application du III de l’article R. 557-8-3 du code de l’environnement.
L’usage de ces marques est réservé aux matériels à gaz mentionnés à l’article L. 557-4 du code de l’environnement et en application des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement.
Article 3 de la décision du 10 février 2023
La décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 est abrogée.
Article 4 de la décision du 10 février 2023
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.
Article 5 de la décision du 10 février 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 10 février 2023
Pour le ministre et par délégation
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
