(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2134601S

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2,

Décide :

Article 1er de la décision du 10 décembre 2021

A l'article 2 de la décision du 14 octobre 2020 susvisée, la phrase : « L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022. » est remplacée par la phrase suivante : « L'approbation délivrée au réseau de la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. »

Article 2 de la décision du 10 décembre 2021

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet