(JO n° 256 du 21 octobre 2020)
NOR : TREP2006612S

Texte modifié par :

Décision du 10 décembre 2021 (JO n° 304 du 31 décembre 2021)

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2 ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en date du 10 février 2020 et les compléments d'information apportés par courriel en date du 24 février 2020,

Décide :

Article 1er de la décision du 14 octobre 2020

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 428 635 056 au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé.

Article 2 de la décision du 14 octobre 2020

(Décision du 10 décembre 2021, article 1er)

« L'approbation délivrée au réseau de la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. »

L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Article 3 de la décision du 14 octobre 2020

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet