(BO du MEDDE n° 2015/11 du 25 juin 2015)
NOR : DEVP1509964S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et notamment sa section II concernant les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ;
Vu la demande de l’Union des industries chimiques (UIC) en date du 23 février 2015,
Décide :
Article 1er de la décision du 11 mai 2015
Les guides professionnels relatifs à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 10 mai 2000 :
- DT 108 d’avril 2014 « Réservoirs de stockage – partie A – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié » ;
- DT 109 d’avril 2014 « Réservoirs de stockage – partie B – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié » ;
- DT 110 d’avril 2014 « Réservoirs de stockage – partie C – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié », et
- DT 111 de mai 2014 « Structures - Supports – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié », sont reconnus au titre de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.
Article 2 de la décision du 11 mai 2015
Toute modification de l’un ou des guides professionnels cités à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable de la directrice générale de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance ; les guides précisent le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 11 mai 2015
Les guides cités à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui leur sont apportées peuvent être obtenues gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des industries chimiques et de l’Union française des industries pétrolières.
Article 4 de la décision du 11 mai 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 11 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
