(Bo du MEDDE n° 2014/4 du 10 mars 2014)
NOR : DEVP1401237S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 14 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n°3-0588 rév. 2 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 décembre 2018 l’accréditation de l’entreprise désignée Castres Equipement, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Castres Equipement en date du 14 janvier 2014,

Décide :

Article 1er de la décision du 12 février 2014

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Castres Equipement, dont le siège social est établi à Sotteville-lès-Rouen (76300) et qui est immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 519 085 971, est renouvelé pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 de la décision du 12 février 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 12 février 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 12 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication